Accord sur la prorogation de la durée des mandats des membres de la D.U.P au sein de la société PLG NORD EST

Sommaire

Accord de prorogation des mandats conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives 3

Article 1 : Prorogation des mandats 3

Article 2 : Application 3

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord 3

Article 4 : Révision 3

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité 4

Accord de prorogation des mandats conclu à l’unanimité des élus des organisations syndicales représentatives

Article 1 : Prorogation des mandats

Dans le cadre des élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique prévues au mois d’octobre et de novembre 2018, les mandats des représentants du personnel : élus membres de la D.U.P seront prorogés en fonction du calendrier établi.

Les mandats des représentants élus du personnel (membres de la D.U.P) seront prorogés jusqu’aux résultats définitifs des élections du Comité Social Economique.

Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs ou désignatifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux et représentants de section syndicale seront donc prorogés jusqu’aux résultats définitifs des élections du Comité Social Economique.

Elle ne s’applique qu’aux mandats en cours.

Article 2 : Application

Les mandats des membres de la DUP seront donc prolongés d’une durée d’environ 1 mois.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter du 22 octobre 2018 et cessera ses effets au moment des résultats définitifs des élections des membres du Comité Social et Economique. En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.

Article 4 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la Société PLG NORD EST selon les modalités suivantes :

• en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz ;

• en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Metz.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction, au comité d’entreprise dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait en huit exemplaires originaux

A Ars sur Moselle, le 18 octobre 2018

Pour l’entreprise

Madame XXXX, Responsable Ressources Humaines

Pour la délégation

Pour la Délégation C.G.T., représentée par Monsieur XXXX

Pour la Délégation C.F.D.T., représentée par Monsieur XXXX

Pour la Délégation C.F.E C.G.C., représentée par Madame XXXX