ENTRE

La SAS WELBOND ARMATURES, dont le siège social est situé 4 rue Michael FARADAY BP 50199 44800 SAINT HERBLAIN,

ET

Les élus titulaires du comité d’entreprise représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.

1. PREAMBULE :

Selon l’article L 1223-8 du code du travail, tel qu’issu de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, un CDI de chantier ou d’opération peut être conclu dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l’exercice régulier de la profession qui y recourt au 1^er janvier 2017.

Selon le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail « l’utilisation du contrat de travail à durée indéterminée de chantier pour les secteurs qui y recourent déjà, comme les bâtiments et travaux publics, est sécurisée ».

Au sein de la SAS WELBOND ARMATURES qui fait partie du secteur des travaux publics il est d’usage constant de recourir au CDI de chantier.

Néanmoins, la SAS WELBOND ARMATURES a souhaité négocier un accord collectif d’entreprise confirmant les modalités de recours au CDI de chantier ou d’opération ainsi que la procédure à respecter lors de la rupture d’un tel contrat de travail et les avantages dont bénéficient les salariés concernés.

Le présent accord collectif d’entreprise complète les dispositions prévues par la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, ainsi que le cas échéant, les dispositions prévues par les conventions collectives territoriales applicables.

4. Il a donc été arrêté et convenu ce qui suit :

   Article 1^er – Champ d’application

Le présent accord collectif d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de la société WELBOND ARMATURES.

Article 2 – Notion de chantier

Conformément à la jurisprudence constante, le CDI de chantier peut être conclu pour un ou plusieurs chantiers déterminés mentionnés dans le contrat de travail.

Le CDI de chantier peut également être conclu en vue de la réalisation de travaux ou tâches précis sur un ou plusieurs chantiers déterminés. Ces travaux ou tâches et le ou les chantiers sur lesquels ils doivent être accomplis doivent être mentionnés précisément dans le contrat de travail.

Article 3 – Durée du contrat

Le contrat de travail à durée indéterminée de chantier prendra fin à l’achèvement du chantier ou des travaux ou tâches contractuellement confiés au salarié. Dans ce dernier cas, une attestation du client confirmant la fin de la tâche ou des travaux contractuellement confiés pourra être demandée et, le cas échéant, tenue à la disposition des salariés.

Constitue une fin de chantier, la baisse de l’activité sur le chantier en prévision de sa cessation.

Un CDI de chantier peut succéder à une période d’emploi en CDD ou en intérim et inversement un CDD ou une période en intérim peuvent être proposés à un salarié anciennement employé en CDI de chantier, par exemple dans le cadre d’une recherche de reclassement, sous réserve de justifier des motifs de recours au CDD et à l’intérim.

Article 4 – Procédure

Avant d’envisager le licenciement des salariés engagés par CDI de chantier, WELBOND ARMATURES fera un point des procédures de recherche de reclassement en interne ou en externe envisageables.

WELBOND ARMATURES informe et consulte les représentants du personnel dans un délai de 15 jours avant l’envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés, et leur fournit les informations prévues à l’article 10.7 de la convention collective des ouvriers des travaux publics.

Article 5 – Droits reconnus aux salariés

Les salariés licenciés à la fin du chantier ou à l’achèvement des tâches ou des travaux qui leur étaient confiés, bénéficient d’une priorité de réembauchage, rappelée dans la lettre de licenciement, pendant un délai d’un an à compter de la date de la rupture de leur contrat de travail, sous réserve de manifester le souhait d’user de cette priorité dans un délai de deux mois à partir de leur date de départ de l’entreprise par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, les salariés seront informés de tout emploi disponible dans leur qualification.

Les salariés licenciés à la fin du chantier ou à l’achèvement des tâches ou des travaux qui leur étaient confiés, bénéficieront également du versement de l’indemnité de licenciement, dont le montant à retenir sera le montant le plus favorable entre le montant légal et conventionnel, ainsi que d’un préavis de licenciement dans les conditions prévues par la convention collective applicable. Les éléments de fin de contrat de travail seront adressés aux salariés à la date effective de fin du contrat de travail.

WELBOND ARMATURES s’attachera à informer régulièrement les représentants du personnel de la date de cessation du chantier ou de la baisse d’activité sur les chantiers susceptibles d’engendrer des licenciements pour fin de chantier. Cette information sera retranscrite au procès-verbal de la réunion des représentants du personnel lequel sera diffusé à tous les responsables de chantier pour mise à disposition auprès des équipes sur place.

Au cours de la procédure, le service du personnel répondra à toutes les questions du personnel concernant la procédure en cours.

Article 6 – Durée et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable aux CDI de chantier conclus avant ou après sa signature, à l’exception du premier alinéa de l’article 4 applicable aux seuls CDI de chantier conclus à compter de sa signature.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis d’un mois.

Article 7 – Modification de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une modification ou d’une révision par avenant sous réserve de l’accord unanime de la SAS WELBOND ARMATURES et des membres du comité d’entreprise.

Article 8 – Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE des Pays de la Loire et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de NANTES, par lettre recommandée avec avis de réception.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, le texte du présent accord sera affiché dès sa signature, sur les panneaux réservés à cet effet, pour sa communication au personnel.

Fait à Saint-Herblain, le 27 mars 2018

WELBOND ARMATURES Les membres du comité d’entreprise