ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO TRAJET DOMICILE BUREAU

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société coursier.fr, SAS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 414 217 802, dont le siège social est situé 50 bis rue Maurice Arnoux 92120 Montrouge

Représentée par Jérôme Clastre en sa qualité de directeur général

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part

ET :

Le syndicat CFE-CGC

Représenté par Marc Buissières, en sa qualité de Délégué Syndical.

Le syndicat CFDT

Représenté par Guillaume Pradelles, en sa qualité de Délégué Syndical.

Ci-après dénommé « le Représentant du Personnel »,

D’autre part

La Société coursier.fr et les Représentants syndicaux sont ensemble ci-après dénommés « les Parties ».

Préambule

La société coursier.fr et les représentants syndicaux ont souhaité négocier dans le cadre des NAO 2018 sur le thème de l’indemnité kilométrique vélo afin d’inciter les collaborateurs de la société à utiliser des moyens de locomotion plus écologique et diminuer l’empreinte carbone.

Cet accord s’inscrit dans une démarche de responsabilité sociale et sociétale de l’entreprise.

Article 1 : Champ d’application

Dans le cadre de l'article L 3261-3-1 du code du travail, il est indiqué que l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements à vélo entre leur domicile et leur lieu de travail dans les conditions prévues à l'article L 3261-4, à savoir soit par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives soit par décision unilatérale après consultation du comité d'entreprise.

Le présent accord est donc applicable à tous les collaborateurs qui utilisent un vélo pour effectuer leur trajet entre leur domicile et leur lieu de travail.

Article 2 : Prise en charge de l’indemnité kilométrique vélo

2.1 Montant de l’indemnité et cotisations sociales

En application de l'article L 131-4-4 du code de la sécurité sociale, cette compensation est exonérée de cotisations sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu dans la limite de 200€ par an pour les trajets effectués par les collaborateurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le trajet effectué à vélo pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du collaborateur ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

L’indemnité kilométrique vélo, dont le montant a été fixé par le décret n° 2016-144 du 11 février 2016 à 25 centimes d'euro par kilomètre, sera dans le cadre de cet accord, équivalente à un forfait de 18€ par mois dans la limite de 11 mois.

2.1 Procédure de versement de l’indemnité

Afin d’obtenir le versement de l’indemnité le salarié devra établir une déclaration sur l’honneur attestant de l’utilisation de son vélo et de la distance réelle entre son domicile habituel et le siège de coursier.fr ou ses établissements annexes.

L’IKV sera versée tous les mois sur la base d’un forfait de 18€ et dans la limite de 11 mois.

L’indemnité kilométrique de vélo se substituera à la prise en charge employeur de 50% liée au remboursement transport (carte navigo…).

Une période de saisonnalité est mise en place pour permettre au salarié en période hivernale de prendre un Navigo à la place des IK.

• La période hivernale est planifiée du 1/11au 30/04 soit 6 mois

Sur cette période le salarié pourra demander la prise en charge d’un Navigo sur présentation d’un justificatif.

• La période estivale est planifiée du 1/05 au 30/10 soit 7 mois mais payés 6 le mois d’aout étant exclu.

Toute demande de modification devra être adressée le 15 du mois précédent

Par exemple je souhaite à partir du 1^er mai profitez de l’indemnité IK à la place du remboursement Navigo, je dois faire ma demande au service RH avant le 15 avril au plus tard.

Comme tous les variables les indemnités seront versées avec 1 mois de décalage

Article 3 : Entrée en vigueur, Durée, Révision 

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er février 2019.

Avant le terme, les parties négocieront dans le cadre des négociations annuelles obligatoires le principe de son maintien et les modalités de son application, ou, au contraire, l’abandon du dispositif.

Article 4 : Dépôt et publicité 

Le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une version électronique, à la DIRECCTE et au secrétariat greffe des Prud’hommes compétents.

Celui-ci pourra être dénoncé conformément aux dispositions législatives prévues par les articles allant de L2261-7 à 2261-9 du Code du Travail.

Cet accord donnera lieu à dépôt en application des dispositions réglementaires en vigueur (articles L 2231-7/ L2232-22).

Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de trois mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues par les articles L 2261-9 et 10 du code du travail.

Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.

Fait à Montrouge, le 3 janvier 2019

Signatures :