Accord d'entreprise "Accord portant sur le budget du CSE" chez AVA - COURSIER.FR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AVA - COURSIER.FR et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2022-04-29 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC
Numero : T09222033317
Date de signature : 2022-04-29
Nature : Accord
Raison sociale : COURSIER.FR
Etablissement : 41421780200068 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-29
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES BUDGETS DU CSE
ENTRE
COURSIER.FR, Société par Actions Simplifiées au capital de 274 000 €, située au 50 bis rue Maurice Arnoux à 92120 Montrouge, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, Code APE 4941B, représentée par , son Directeur Général en exercice, domicilié de droit es qualité audit siège.
D’UNE PART,
ET
Les délégations suivantes :
La CFE-CGC, représentée par ,
La CFDT, représentée par
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Budgets du CSE
Il est convenu que le budget « Activités Sociales et Culturelles » du CSE sera de 0.2% de la masse salariale.
Le budget de Fonctionnement demeure inchangé, soit 0.2% de la masse salariale.
Le present accord se substitue aux précédents accords ou décisions unilatérales sur le même sujet, et notamment au règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 2 : Durée- date d’effet
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01er mai 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 15 jours à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du conseil des prud’hommes de Boulogne.
Un exemplaire original sera remis après signature à chaque partie.
Fait à Montrouge, le 29 avril 2022
Signatures (Parapher chaque page, signer la dernière)
| Pour COURSIER.FR | Pour la CFE-CGC | Pour la CFDT |
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