Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'un établissement unique pour le renouvellement du CSE" chez BIO LAM LCD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BIO LAM LCD et le syndicat UNSA le 2023-06-29 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA
Numero : T09323012391
Date de signature : 2023-06-29
Nature : Accord
Raison sociale : BIO LAM LCD
Etablissement : 41423006000207 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-29
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN ETABLISSEMENT UNIQUE POUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE
La société BIOLAM LCD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 414 230 060 dont le siège social est situé au 70 Boulevard Anatole France - 93200 SAINT DENIS, pris en la personne de xxxxxx, agissant en qualité de Président et disposant de tout pouvoir pour signer les présentes,
Ci-après dénommé « l’Entreprise »
D’une part,
ET
Le Syndicat UNSA, représenté par xxxxx, Déléguée syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
En vue de l’organisation des prochaines élections du CSE en 2023, les parties ont pris en considération le périmètre de la société pour définir ce qui suit :
Ceci étant préalablement établi, les parties signataires conviennent ce qui suit :
I- DETERMINATION DU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Les parties rappellent au préalable que lors des élections professionnelles antérieures du Comité Social Economique, qui se sont déroulées le 26/09/2019 pour le premier tour et le 17/10/2019 pour le second tour, un seul Comité Social et Economique avait été mis en place.
Pour son renouvellement, le périmètre de mise en place du CSE restera celui de l’entreprise, il sera procédé lors des élections des membres du CSE à la mise en place d’un seul Comité social et économique.
II – DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée déterminée et vaudra pour le processus électoral de renouvellement du CSE en 2023.
III – CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD
Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature de l'employeur ou son représentant et d'une une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections professionnelles en application de l'article L.2232-12 du Code du travail.
VI – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé, par l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Fait à Saint Denis, le 29 juin 2023, en 3 exemplaires
Pour la société Biolam LCD Délégué syndical UNSA
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