Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la prorogation des mandats des membres du Comité social et économique (CSE)" chez SESAME AUTISME LOIRET (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Portant sur la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE).

2022

Etablissements concernés :
C.I.G.A.L.E, Institut Médico-Educatif – Rue du docteur Léo Kanner – 45240 La Ferté Saint Aubin – Tél : 02.38.64.84.90 – Fax 02.38.64.84.69 – E-mail : ime@ime-cigale.org
FAM Le Hameau de Julien, Foyer d’Accueil Médicalisé – 400A Rue du Grand Bouland – 45 760 Boigny Sur Bionne – Tel 02.38.75.85.00 – Fax 02.38.75.85.20 – E-mail : le-hameau-de-julien@autisme-loiret.org

Entre les soussignés :

D’une part,

L’association SESAME AUTISME LOIRET, dont le siège social se situe au 400A rue du Grand Bouland, 45760 Boigny-Sur-Bionne, représentée par son président, agissant en qualité de l’association,

D’autre part,

• Le Syndicat Confédération Générale du Travail (CGT)

• Le Syndicat Confédération française démocratique du Travail (CFDT) :

PREAMBULE :

Compte tenu :

• De l’expiration du mandat des membres du CSE prévue le 10 mai 2022,

• De la durée des mandats fixés à 36 mois, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats,

• Du contexte sanitaire lié à la pandémie du SARS-CoV-2 qui n’a pas permis aux élus du CSE d’exercer pleinement leurs mandats,

• De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 21/03/2022 portant sur la possibilité de proroger leur mandat.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :

Les mandats des membres du CSE prenant fin le 10 mai 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée d’un an qui s’achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 10 mai 2023 inclus.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, titulaires et suppléants sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, l’association SESAME AUTISME LOIRET s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les représentants syndicaux qui aura lieu après approbation à l’unanimité par tous les membres du CSE.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir, jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu’au 10 mai 2023 inclus.

ARTICLE 3 : FORMALITE DE DEPOT DE L’ACCORD :

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2, Le présent accord sera déposé auprès :

• De la DREETS Centre Val de Loire, via la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Du greffe du conseil de Prud’hommes d’Orléans

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation syndicale représentative au sein de l’association SESAME AUTISME LOIRET, par courrier électronique conformément à l’article L.2231-5 du code du travail.

En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel, par courrier électronique avec accusé de réception.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’association.

Fait le : 26/04/2022

Le délégué syndical CGT Le délégué syndical CFDT Le président