Accord d'entreprise "LA PROROGATION DES MANDATS" chez SAVIEL FRANCE (Siège)

ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL - SAVIEL France

Entre la société SAVIEL FRANCE, SNC au capital de 427 984 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 414 337 402 dont le siège social est ZA La Chauvelière, Rue du Roncerays, 35150 JANZE,

représentée par

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative CGT,

représentée par

D’autre part

Il est convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE :

L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, réforme la représentation élue du personnel. Le décret relatif à la composition du CSE est paru au Journal Officiel le 30 décembre 2017.

Le Comité Social et Economique (CSE) va se substituer aux Institutions Représentatives du Personnel : Comité d’Etablissement, Délégués du Personnel, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Ce regroupement s’impose aux entreprises, il ne peut y être dérogé. Des mesures transitoires sont toutefois prévues.

Le CSE est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d’entreprise, et du CHSCT, lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Pour les mandats arrivant à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, ce qui est le cas à SAVIEL France, l’article 9 de l’ordonnance précitée offre à l’employeur une alternative.

Il peut mettre en place le CSE à l’issue des anciens mandats ou proroger ceux-ci d’un an maximum, et ce, soit par accord collectif, soit par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise. La voie de l’accord collectif a été retenue.

Article 1 – Fin des mandats hors prorogation

Les élections CE/DP ont eu lieu aux dates suivantes, par établissement :

Ste SAVINE : Lundi 2 et 16 février 2015 JANZE : Mercredi 4 et 18 février 2015

ESTILLAC : Vendredi 6 et 20 février 2015 TAIN : Lundi 9 février 2015 (pas eu de 2^ème tour)

Pour les CHSCT renouvelés à compter du 19 août 2015, le mandat des membres élus prend fin avec la fin du mandat des CE/DP qui les ont élus. Pour les quatre établissements, les mandats des CHSCT ont été renouvelés courant 2016. La fin des mandats est donc la même que celle des CE/DP.

Les mandats étant de trois ans, ceux-ci viennent normalement à échéance en février 2018.

Article 2 – Décision de report des mandats

Tenant compte des éléments ci-après :

. possibilité offerte par l’ordonnance précitée,

. si les dates de fin de mandat n’étaient pas reportées, on se retrouverait pour les élections, durant les vacances scolaires de « février », période peu propice à leur bon déroulement,

. il paraît préférable de reporter la fin des mandats et de prévoir des élections, après la fin de la saison, laquelle occasionne un surcroit d’activité,

les parties conviennent de proroger les mandats respectifs des représentants du personnel jusqu’au mois de novembre 2018. (voir ci-après article 3).

Article 3 – Dates potentielles pour les prochaines élections

Sous réserve des dates qui seront ultérieurement négociées dans le Protocole Prélectoral, les dates potentielles des prochaines élections sont :

Ste SAVINE : Lundi 5 et 19 novembre 2018 JANZE : Mercredi 7 et 21 novembre 2018

ESTILLAC : Vendredi 9 et 23 novembre 2018 TAIN : Lundi 12 et 26 novembre 2018

Article 4 – Publicité du présent accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues au code du travail, auprès de la DIRECCTE d’Ille et Vilaine, et au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de RENNES.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage

Fait à Vitré, le 18 janvier 2018

Pour la société Pour la CGT