Accord d'entreprise "Accord portant mise en place des CSE" chez SAVIEL FRANCE (Siège)

Accord portant mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central

SAVIEL France

Entre la société SAVIEL FRANCE, SNC au capital de 5 627 984 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 414 337 402 dont le siège social est ZA La Chauvelière, Rue du Roncerays, 35150 JANZE,

Représentée par

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par

D’autre part

PREAMBULE 

L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, réforme la représentation élue du personnel.

Le Comité Social et Economique va se substituer aux Institutions Représentatives du Personnel : Comité d’Etablissement, Délégation du Personnel, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Dans les entreprises comportant au moins 2 établissements distincts, des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et un Comité Social et Economique Central d’entreprise sont à constituer.

Par accord du 18 janvier 2018, les parties se sont mises d’accord pour proroger la durée des mandats en place dans les 4 établissements, de février à novembre 2018.

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise ont ouvert une négociation en vue de la conclusion d’un accord fixant les modalités de mise en place de la nouvelle instance, au niveau des établissements et de l’entreprise.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 25 mai 2018

• 2^ème réunion : 6 juin 2018

• 3^ème réunion : 1^er août 2018

• 4^ème réunion : 6 septembre 2018

• 5^ème réunion : 13 septembre 2018

Après discussions et échanges entre la Direction et les organisations syndicales, il a été constaté l’accord des parties sur les thématiques de la négociation.

Les modalités de fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE Central feront l’objet d’un accord séparé.

IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

Le mandat des représentants du personnel qui seront élus en 2018 sera de 3 ans.

NIVEAU DES ETABLISSEMENTS

Article 1 – Reconnaissance de la qualité d’établissements distincts.

La SAVIEL France est constituée de quatre établissements situés à Janzé (35), Estillac (47), Ste Savine (10), Tain l’Hermitage (26).

Les parties considèrent que ces établissements sont des établissements distincts pour la mise en place des Comités Sociaux d’Etablissement.

Ce, compte tenu, d’une part, de leur éloignement géographique et, d’autre part, de l’absence de modification quant à la gestion de ces établissements, qui ont été reconnus distincts depuis janvier 2007. Date du regroupement de quatre sociétés en quatre établissements distincts d’une même société.

Il conviendra de mettre en place, dans chacun, un comité social et économique d’établissement.

Article 2 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail – Commission d’Hygiène, Sécurité et Prévention

L’obligation de créer une commission santé, sécurité et condition de travail (CSSCT) s’impose dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés.

Cet effectif est dépassé au niveau de la SAVIEL France, prise en l’ensemble de ses quatre établissements, mais aucun n’atteint individuellement, le seuil de 300 salariés.

La constitution d’une CSSCT est donc obligatoire au niveau central, mais pas à celui des établissements.

Un avenant portant révision intégrale de la Convention Collective Nationale des entreprises de l’industrie et des commerces en gros des viandes, a été conclu avec les partenaires sociaux en date du 27 juin 2018. Il entrera en vigueur le 1^er jour du mois suivant la parution de son arrêté d’extension.

L’article 22 de cet avenant prévoit la mise en place d’une commission d’Hygiène, Sécurité et Prévention dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 25 et 299 salariés.

Les parties décident de mettre en place ces commissions au niveau de chaque établissement Saviels de suite après les élections.

Il est préconisé qu’un membre de cette commission soit invité aux réunions GPS (Groupe prévention sécurité).

Tous les représentants du personnel au CSE auront droit à une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

NIVEAU DE L’ENTREPRISE

Du fait de l’existence de 4 établissements distincts, il y a obligation de créer un comité social et économique central (CSE Central) au niveau de SAVIEL France. Il mettra en place différentes commissions.

Article 3 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Compte tenu de l’effectif, la constitution d’une CSSCT est obligatoire au niveau central. Elle permettra notamment d’évoquer à ce niveau les points qui seront rencontrés en commun, sur plusieurs établissements afin de partager les réponses apportées ou à y apporter. Elle sera dénommée CSSCT Centrale.

Elle sera présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle comprendra 5 membres représentants du personnel au CSE Central. Un par établissement pour les collèges O/E. Un pour l’ensemble des collèges AM/Cadres, tous établissements confondus.

Les parties préconisent que ces membres soient parmi ceux de la commission hygiène, sécurité et prévention de leur établissement de rattachement.

Ils seront désignés par une résolution du CSE Central adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle de leur mandat de membre élu du comité.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT Centrale, présidées par l’employeur ou son représentant, est rémunéré comme du temps de travail.

Elle pourra se voir attribuer par délégation du CSE central l’ensemble de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail.

Les parties décident de renvoyer à l’accord de fonctionnement qui sera ultérieurement négocié, les moyens qui seront attribués à la CSSCT Centrale. Il est rappelé que le recours à un expert et les attributions consultatives ne peuvent lui être déléguées.

La CSSCT Centrale a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE Central sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Seront invités aux réunions de la CSSCT rattaché au siège social de l’entreprise : le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’ingénieur de la Carsat, le responsable sécurité de l’entreprise.

Article 4 - Autres commissions

Le CSE Central mettra en place les 3 commissions ci-après.

Commission de la formation

Il est rappelé que la commission de la formation est chargée :

• de préparer les délibérations du comité sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence,

• d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,

• d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes, et des travailleurs handicapés.

Commission d’information et d’aide au logement

La mission de cette commission est :

- de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation,

- d’aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués par l’intéressement/participation/épargne salariale.

Commission de l’égalité professionnelle

Cette commission est chargée notamment :

- de préparer les délibérations du comité dans le cadre de la consultation obligatoire sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Ces 3 commissions sont présidées par un membre du CSE Central. Les autres membres peuvent être choisis parmi les représentants du personnel des quatre établissements. Elles seront composées de 4 personnes au maximum.

Les parties décident de renvoyer à l’accord de fonctionnement qui sera ultérieurement négocié, les moyens qui seront attribués à ces commissions.

Article 5 - Suivi et rendez-vous

En cas de difficultés rencontrées dans l’application du présent accord, l’une ou l’autre des parties pourra demander à rencontrer l’autre partie en vue de rechercher une solution amiable, dans les 15 jours de la demande.

Article 6 - Durée d’application des dispositions du présent accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée, pour la durée des mandats qui seront mis en place suite aux élections de 2018.

Article 7 – Révision de l’accord

Il est rappelé que jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel un accord est conclu, la procédure de révision ne peut être engagée que par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de trois semaines à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Si la demande de révision est motivée par une modification des dispositions légales, réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les deux mois suivant la publication de l’arrêté d’extension, du décret ou de la loi.

Article 8 – Régime juridique

Le présent accord est régi par les dispositions du Code du travail régissant le régime des accords collectifs d’Entreprise.

La validité de cet accord est subordonnée à la signature de l'employeur et d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’entreprise ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés quel que soit le nombre de votants.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :

• d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES,

• d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE d’Ille et Vilaine pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision. L’avenant de révision doit faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Fait à Janzé, le 13 septembre 2018

Pour la société Pour la CGT