Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD PRE ELECTORAL RENOUVELLEMENT CSE" chez DURA AUTOMOTIVE SYSTEMS (DURA AUTOMOTIVE SYSTEMS)

Le 30 septembre 2020

PROTOCOLE D'ACCORD PRE-ELECTORAL

POUR LE RENOUVELLEMENT DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

RENOUVELLEMENT DU CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Etablissement

ELECTION 2020

- PROTOCOLE D'ACCORD PRE-ELECTORAL -

Entre la Société XXX- représentée par Madame, Chargée des Ressources Humaines dûment habilitée à l’effet des présentes, d'une part, et les organisations syndicales représentatives du site,

Il est convenu ce qui suit :

1. DISPOSITIONS PREALABLES : le CSE et les Salariés Référents

Le CSE sera composé de 5 titulaires et 5 suppléants, et chaque titulaire sera doté de 19 heures de délégation par mois.

Il n’y a pas de CSSCT obligatoire en tant que tel. Toutefois l’entreprise est soucieuse de prendre l’avis du plus grand nombre de salariés et de mener des analyses approfondies sur des thèmes particuliers tels que : la sécurité, les analyse d’Accident du Travail, les Risques Psycho Sociaux, la Formation, le Temps de travail et l’Emploi.

Par conséquent, il est convenu de mettre en place deux salariés référents qui auront pour mission de travailler éventuellement sur ces thèmes, accompagné du responsable HSE de l’établissement. Ils feront des analyses sur les sujets traités et en présenteront la synthèse lors de réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE.

Les deux salariés référents seront sélectionnés par le CSE parmi une liste de volontaires ou parmi une liste proposée par les Organisations syndicales.

Il est entendu que si plusieurs groupes de travail devaient être constitués, le nombre total et maximum de salariés référents resterait de deux, quel que soit le nombre de groupes de travail.

Le CSE pourra renouveler chaque mois les salariés référents en fonction des problématiques à traiter.

Les Salariés référents ne bénéficient pas de la protection attachée aux représentants du personnel.

Les salariés référents n’ont aucune voix délibératives ou consultatives au cours de ces réunions

Afin de mener à bien leurs missions les Salariés référents disposent chacun d’un crédit mensuel de 3 heures. Le crédit d’heures mensuel non consommé n’est pas reportable d’un mois sur l’autre. Il ne peut être cédé et sera utilisé dans l’établissement, En cas d’utilisation de ces heures à l’extérieur de l’entreprise, la Direction pourra demander des précisions sur les circonstances d’utilisation.

Lorsque le CSE se réunira une fois par trimestre dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, les référents, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent.

Le temps passé par les référents en réunion CSE ou en réunion préparatoire CSE sur les questions HSE, ne sera pas déduit de leur crédit d’heures.

2. CALENDRIER DES ELECTIONS

2. 1. Dates retenues

Affichage	Date limite de	Date limite pour
des listes	contestation des	le dépôt des
Electorales	listes électorales	listes des
		candidats
Mercredi	Lundi	Vendredi
01/10/2020	05/10/2020	16/10/2020
A 13H00	A 13 H 00	A 12 H 00

Ouverture	Fermeture
du scrutin	du scrutin
Mardi	Mardi
10/11/2020	10/11/2020
A 12H00	A 14H00

Au 1^er tour, en application du monopole de présentation, seules les organisations syndicales représentatives au niveau national ont le droit de présenter des candidats.

2^ème Tour

Un second tour sera organisé si l’une des situations suivantes se réalise

- les organisations syndicales ne présentent pas de liste

• à l’issue du premier tour l’ensemble des sièges n’est pas pourvu

• le quorum n’est pas atteint du fait que moins de 50 % des électeurs inscrits auraient voté au 1^er tour. Le nombre de votants s’entendant par le nombre de suffrages valablement exprimés, à l’exclusion des bulletins blancs ou nuls et des bulletins panachés.

Le quorum est apprécié séparément pour les titulaires et les suppléants.

Dans l’hypothèse ou un 2è tour serait organisé, il serait ouvert à toutes les candidatures.

	Date limite pour	Date des élections
	le dépôt des
	listes des	Ouverture	Fermeture
	candidats	du scrutin	du scrutin
	Lundi	Mardi	Mardi
	16/11/2020	24/11/2020	24/11/2020
		12H00	14H00

2.2 Effectifs

En se plaçant à la date prévue du 1^er tour, les effectifs ayant servi à la détermination du calcul du seuil sont : 92,1 personnes (ETP).

III - REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX

3.1 Définition des Collèges

1er Collège

Intitulé collège « Non cadre », il inclut l’ensemble des personnels de l’établissement relevant de la convention collective territoriale de la Métallurgie du département de la Sarthe, avec le coefficient inférieur ou égal à 240.

2ème Collège

Il inclut :

D'une part :

• L'ensemble des « Assimilés Cadres », relevant de la convention collective territoriale de la Métallurgie du département de la Sarthe, avec le coefficient de 255 à 395 inclus.

D'autre part :

L'ensemble des« Cadres", relevant de la convention collective nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie : Ingénieurs et Cadres positionnés (P1 à P3 inclus).

3.2 Répartition des effectifs

À la date prévue du 1^er tour, les effectifs inscrits sont les suivants :

3.3 Nombre de sièges et répartition des sièges dans les Collèges électoraux

Conformément aux articles R 2314-1 et suivants du Code du Travail, le nombre de siège à pourvoir est de 5 titulaires /5 Suppléants, répartis comme suit :

Collège 1: 4 titulaires / 4 suppléants

Collège 2 : 1 titulaire /1 suppléant

3.4 Conditions pour être électeur

- avoir 16 ans accomplis le 10 novembre 2020

- être salarié de l'entreprise depuis le 10 août 2020.

3.5 Conditions pour être éligible

- être salarié de l'entreprise depuis un an au moins, soit depuis le 10 novembre 2019

- avoir 18 ans révolus le 10 novembre 2020.

3.6 Liste électorale

Les listes électorales établies par la Direction pour chaque collège, seront affichées sur les panneaux par la Direction le 1^er octobre 2020 au plus tôt. Elles pourront être actualisées au plus tard le quatrième jour avant le 1^er tour du scrutin, soit au plus tard le 5 novembre 2020.

Ces dernières tiendront compte de l’ancienneté à la date du 1^er tour.

L’ancienneté acquise au 2^ème tour ne sera pas prise en compte.

Elles précisent les nom et prénom des salariés, la date d’entrée dans l’entreprise, le collège d’appartenance, l’éligibilité et l’électorat.

Le délai de contestation de ces listes est de 3 jours devant le Tribunal d’instance.

3.7 Durée des mandats :

Le mandat des membres du CSE sera de 3 ans.

3.8 Heures de délégation :

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 19 heures.

Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter ou de mutualiser le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de 12 mois glissants.

Il est rappelé que seuls les membres élus, titulaires et suppléants, peuvent bénéficier de cette mutualisation.

Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur 8 jours avant la date prévue de leur utilisation, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures et l’identité des bénéficiaires.

Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

3.9 Dépôt des listes des candidats

Les listes des candidats devront être déposées contre décharge ou envoyées par lettre recommandée avec Accusé de Réception au service RH, accompagnées d’un mandat express du syndicat.

3.10 Egalité professionnelle

Pour chaque collège électoral, les listes des candidats qui comportent plusieurs candidats sont composés d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l'application de la règle ci-dessus mentionnées n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
- Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5;
- Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Ces dispositions s'appliquent à la liste des membres titulaires et à la liste des membres suppléants.

IV. VOTE PAR CORRESPONDANCE

Le vote par procuration est interdit.

- Le Service Ressources Humaines remettra aux signataires, le 16 octobre 2020 la liste des électeurs potentiellement non présents (déplacement, congés, maladie ou formation) à la date des élections, dernière date d'envoi des votes par correspondance.

- Sont autorisés à voter par correspondance :

 Les membres du personnel absents à la date des élections pour cause de congé ou de déplacement, le personnel en équipe de nuit, ou formation…

 Les membres du personnel absents à la date des élections pour cause de maladie ou d'accident,

 Le personnel détaché sur les sites Clients.

 Personnel ayant un détachement syndical

• Le personnel en équipe de nuit

- L'expédition des bulletins et des enveloppes nécessaires au vote, une enveloppe préaffranchie au tarif urgent, les instructions de vote et les professions de foi qui auront été remis à la Direction sera effectuée par le Service Ressources Humaines.

- Les personnes votant par correspondance devront obligatoirement adresser leur vote par la poste, en observant les prescriptions suivantes :

 Le bulletin de vote sera mis dans l'enveloppe qui lui correspond, sinon il sera refusé.

 Cette enveloppe sera mise dans une enveloppe (format pochette) cachetée et portant au verso le nom de l'électeur, et en biais, à l'endroit de la fermeture, dans le cadre prévu à cet effet, la signature de l'électeur.

 Toute enveloppe de réexpédition non signée à l'emplacement prévu sera refusée par le bureau de vote.

Ce courrier devra être adressé à l’adresse suivante :

XXXX

Et sera apporté le jour de l'élection par un membre du service Ressources Humaines accompagné par un membre de chaque organisation syndicale.

V. CAMPAGNE ELECTORALE ET PROFESSION DE FOI

5.1 Campagne électorale

La propagande électorale se déroulera dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical, conformément à la législation en vigueur. La propagande via la messagerie électronique interne n’est pas autorisée.

Il est précisé que la propagande électorale est interdite le jour du scrutin (pour le premier et le second tour)

5.2 Profession de foi 

L’exemplaire de la profession de foi sera remis par les organisations syndicales, et les candidats libres en cas de second tour il devra être d’un A4 recto verso maximum sur papier blanc.

La profession de foi devra être remise avec le dépôt des Candidatures. La date limite de transmission des professions de foi sera celle retenue pour la transmission de la liste des candidats (1^er et 2^nd tour).

La Direction aura la responsabilité de les adresser avec les votes par correspondance.

VI. BUREAU DE VOTE ET DEPOUILLEMENT

6.1 Organisation du bureau de vote

La mise en place des bureaux de vote et la remise des documents auront lieu de la manière suivante :

La mise en place des bureaux de vote aura lieu le 10 novembre 2020 à 11 heures 45, et le cas échéant le 24 novembre 2020 à 11 heures 45.

Un bureau de vote sera mis en place par collège avec deux urnes (une pour le vote des titulaires et une pour le vote des suppléants). Les bulletins de vote seront mis à disposition des électeurs par ordre alphabétique (du syndicat pour le premier tour et du premier nom figurant sur la liste pour le second tour).

Il y aura deux couleurs différentes de bulletins/enveloppes pour voter pour les titulaires et les suppléants.

6.2 Composition du bureau de vote par Collège

Les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau de vote par collège électoral et seront composés d’un président et de deux assesseurs qui devront impérativement être électeurs et appartenir au collège pour lequel l’élection est organisée, sur la base du volontariat.

En l’absence de volontaires, les deux plus jeunes et le plus âgé seront désignés.

Le Président étant l’électeur le plus ancien du collège, présent et acceptant cette fonction ; le secrétaire et l’assesseur étant les moins anciens du collège, présent et acceptant cette fonction.

Un représentant (observateur) de la Direction pourra assister aux opérations électorales. Chaque organisation syndicale présentant une liste pourra également déléguer un scrutateur par salle de scrutin. Ce temps passé est considéré comme du temps de représentation syndicale et non pas comme du temps de délégation.

3. Lieux de vote

1er Collège : Salle …

2^ème Collège : salle …

4. Emargement

Chaque électeur devra se présenter et signer la feuille d'émargement, en privilégiant que chacun apporte son stylo.

6.5 Dépouillement

a) Seront considérés comme valables :

 Les bulletins sur lesquels certains noms auraient été rayés,

 Un bulletin par enveloppe, mais si plusieurs bulletins aux mêmes noms sont mis dans une enveloppe, un seul sera pris en considération.

b) Seront considérés comme blancs ou nuls :

 Les bulletins sur lesquels tous les noms auraient été rayés,

 Les bulletins panachés, c'est-à-dire ceux comportant des noms de candidats appartenant à des listes différentes,

 Les bulletins portant un signe apparent ou un nom manuscrit,

 Le bulletin suppléant dans l'enveloppe titulaire et inversement,

 Les enveloppes sans bulletin et inversement,

 Ou tout autre cas non prévu dans le premier alinéa 6.5.a).

c) Proclamation des résultats

Un exemplaire du présent protocole sera mis à la disposition des membres du bureau pour le 1er et 2ème tour.

Conformément à la législation en vigueur, le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail.

A l’issue du scrutin, le bureau de vote proclame la clôture du scrutin, procède au dépouillement, proclame les résultats et signe le procès-verbal.

Les résultats seront ensuite affichés le lendemain.

VII. ATTRIBUTION DES SIEGES

- Les résultats du premier tour du scrutin ne sont valables que si le nombre de votants est supérieur à la moitié des électeurs inscrits.

Pour la détermination du nombre de ces votants, il n’est pas tenu compte des bulletins blancs ou nuls.

- Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du Collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir ; il faut entendre par "total des suffrages valablement exprimés" l'ensemble des bulletins de vote déposés dans l'urne ; ce total est égal au nombre de votants diminué du nombre de bulletins blancs ou nuls.

- Le nombre de voix de chaque liste sera obtenu en additionnant le nombre des voix recueillies par chaque candidat de la liste et en divisant le total par le nombre de candidats présentés ; les sièges attribués à une liste seront accordés aux candidats de cette liste dans l'ordre du nombre de voix recueillies par chacun d'eux ; en cas d'égalité des voix, les candidats seront proclamés élus dans l'ordre de présentation sur la liste.

• Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte pour l'attribution des sièges, si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat.

VIII. REPRESENTATIVITE SYNDICALE

Suite à la loi du 20.08.08 sur la "démocratie sociale", même si le quorum n'est pas atteint, le dépouillement sera effectué afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales, au premier tour. Il est rappelé que pour apprécier cette audience, il convient de retenir le nombre de suffrages exprimés au profit de chaque liste, sans qu’il y ait lieu de prendre en compte d’éventuelles ratures de noms de candidats.

IX. PUBLICITE DES RESULTATS

Procédure pour l'envoi des CERFA

• Les formulaires CERFA)  complétés et signés par les membres du Bureau de vote sont établis en 3 exemplaires et sont envoyés:

  • En deux exemplaires à l’inspecteur du travail

  • En un exemplaire au Centre de Traitement des Elections Professionnelles à l’adresse suivante :

CTEP

TSA 79104

76934 ROUEN CEDEX 9

• Une copie des formulaires CERFA sera remise aux organisations syndicales

X. PUBLICITE DU PROTOCOLE

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans.

XI. DURÉE DU PROTOCOLE

Ce protocole s’applique pour les élections dont le 1er tour est fixé au 10 novembre 2020 et le second tour au 24 novembre 2020, et ne saurait être reconduit par tacite reconduction

Fait au Mans, le 30 septembre 2020 en 4 exemplaires originaux

Pour la CFDT :

Pour FO :

Pour la Direction :