Accord d'entreprise "accord entreprise relatif a accomplissement heures supplémentaires et contingent d heures supplémentaires" chez ESBTP

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L ACCOMPLISSEMENT D HEURES SUPPLEMENTAIRES ET LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre

La SAS ESBTP, dont le siège social est situé ZAC de MESTRE, 47310 ESTILLAC, représentée par la Présidente, Madame Nadine PERRY,

SIRET : 414 366 658 00022

NAF : 4312B

D’une part,

Et

Monsieur MANENTE Stéphane, Elu Titulaire du Comité Social Economique

PREAMBULE

Dans le cadre de son activité de travaux publics, la société ESBTP connait des difficultés de recrutement de main d’œuvre spécialisée pour certains postes de travail.

Pour satisfaire à la compétitivité du marché et à la réalisation des chantiers dans les délais impartis, la société a recours régulièrement aux heures supplémentaires ou à l’intérim.

Contrairement à d’autres sociétés, la société ESBTP n’a pas réduit son temps de travail conformément à la loi de réduction du temps de travail de 1998.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

I - DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1.-Objet

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à la fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients.

Art.2.-Champ d’application

Le présent accord est conclu au sein de la société ESBTP et s’applique :

• A l’ensemble du personnel de l’entreprise, à l’exception des CADRES Dirigeants, qui dans la mesure où compte tenu de leur responsabilité et leur indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, ne peuvent pas être soumis à la durée du travail.

• A l’ensemble des établissements de la société, présents et à venir.

  II-HEURES SUPPLEMENTAIRES ET CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

  Art.3- Heures supplémentaires

  Est considérée comme heure supplémentaire, toute heure accomplie au-delà de la durée légale qui est de 35 heures.

  La durée collective de travail étant de 39 heures, les heures effectuées de la 36^ème à la 39^ème heures par les salariés sont dites structurelles et validées préalablement par la hiérarchie.

  Les heures effectuées au-delà de 39 heures sont effectuées à la demande de la hiérarchie.

  Toutefois, il est important de souligner que sont considérées comme heures supplémentaires :
  
  -toutes les heures demandées par la hiérarchie, préalablement autorisées et validées par elle,
  -toutes les heures exécutées à l’initiative du salarié, validées par la hiérarchie.

  Art.4-Contingent d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires constitue une limite au-delà de laquelle les obligations mises à la charge des employeurs sont accrues :

• d’une part, toute heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent devra donner lieu à une contrepartie obligatoire en repos ;

• d’autre part, l’employeur devra consulter les représentants du personnel avant de faire effectuer aux salariés des heures supplémentaires au-delà de ce contingent

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective des Travaux Publics est de 180 heures. Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 380 heures par an et par salarié.

Art.5- Indemnisation des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires accomplies en application du présent accord d’entreprise seront majorées de 25%.

Le taux de majoration unique retenu ci-dessus favorisera le recours par l’employeur aux heures supplémentaires par les salariés de la société, de préférence au recours à l’intérim ou aux contrats précaires.

Toutefois, les heures supplémentaires effectuées par les salariés le SAMEDI seront majorés de 50% (hors temps de formation).

Art.6-Paiement des heures supplémentaires ou compensation en repos

Les heures supplémentaires effectuées avec la validation de la hiérarchie seront par défaut payées conformément à l’article 5.

Toutefois, en cas d’information contraire expressément communiquée par écrit ou par mail par l’intéressé avant le 31 Janvier de l’année N , les heures supplémentaires pourront être récupérées.

Le compteur d’heures à récupérer sera communiqué mensuellement au salarié, et devra être soldé au 31 décembre de l’année N. A défaut, les heures supplémentaires seront rémunérées conformément aux dispositions de l’article 5 .

III-DUREE DE L ACCORD- PUBLICITE- DEPOT

Art.7-Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

Art.8- Dépôt de l’accord

Un exemplaire original du présent accord sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

L’accord entrera en vigueur dès le lendemain du jour du dépôt auprès de l’autorité administrative, et au plus tard le 1^er juin 2019.

Un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’AGEN (47 000).

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail  du Lot et Garonne, un sur support papier et un sur support électronique.

Art.9.- Information du personnel

Le présent accord fera l’objet d’une note d’information, remise à tous les salariés de la société.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Estillac

Le

En …. exemplaires originaux dont un pour la DDTE et un pour chaque signataire

Pour SAS ESBTP Pour le Membre Elu du CSE

La Présidente

Nadine PERRY