Entre les soussignés :

La Société POLYPEPTIDE LABORATORIES FRANCE, SASU, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 414477695, au capital social de 9 000 000 euros, ayant son siège social sis 7 rue de Boulogne, 67100 STRASBOURG, représentée par XXX et XXX, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après dénommé « la Société »

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leur délégué syndical

XXX pour le syndicat C.F.D.T

Ci-après dénommées « l’organisation syndicale »

D’autre part,

Il a été rappelé ce qui suit :

Le 20 septembre 2019, la société POLYPEPTIDE LABORATORIES FRANCE a procédé à l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE).

Les mandats des membres élus devaient initialement arriver à échéance le 20 septembre 2023.

Cette date entraînant l’obligation d’organiser une partie des étapes préalables au processus électoral durant la période estivale, période de disponibilité réduite des salariés, le présent accord a pour objet de répondre à la nécessité de décaler la date des élections, afin de permettre une campagne et des opérations électorales de qualité. La société POLYPEPTIDE LABORATORIES FRANCE et les organisations syndicales représentatives se sont donc réunies afin de négocier et conclure un accord unanime relatif à la prorogation des mandats des membres élus du CSE ainsi que des mandats qui s’y rapportent (notamment les mandats de représentant syndical ou de délégué syndical).

Le présent accord a donc pour objectif de fixer les modalités de cette prorogation.

ARTICLE 1 : REPORT des élections professionnelles et prorogation des mandats des membres du CSE et des mandats s’y rapportant

Les Parties à l’accord conviennent, à l’unanimité des syndicats représentatifs dans l’entreprise, de reporter l’organisation des prochaines élections professionnelles au sein de la Société, et de convenir que le lancement des opérations électorales (invitation à négocier le protocole d’accord préelectoral et information des salariés) devra intervenir au plus tard le 15 septembre 2023.

Les Parties conviennent en conséquence de proroger les mandats des membres élus titulaires et suppléants du CSE, ainsi que les mandats s’y rapportant, tels que les mandats de représentant de section syndicale et délégué syndical, jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 15 décembre 2023. Jusqu’à cette date, les membres élus titulaires et suppléants du CSE, le représentant de section syndicale et le délégué syndical conserveront leurs prérogatives et droits habituels.

ARTICLE 2 : Portée de l’accord et articulation avec d’autres normes

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Il se substituera, à compter de la date de son entrée en vigueur, à tout accord antérieur et s’impose sur toute autre norme, notamment les accords collectifs et conventions de branche conclus antérieurement ou postérieurement ou couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. Pour l’ensemble des sujets traités dans le présent accord, il est convenu que les stipulations de l’accord se substituent à tous les éventuels usages et engagements unilatéraux préexistants.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée : il prendra fin automatiquement lors de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 15 décembre 2023.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.

Article 4 : Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu à l’unanimité.

Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. Une première réunion de négociations sera alors engagée dans un délai de 6 mois suivant la demande.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à la société ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.

Article 5 : Suivi de l’accord/Clause de rendez-vous

Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesure de suivi et d’une clause de rendez-vous.

Article 6 : Règlement des différends

Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur.

A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise.

ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg. Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés au secrétariat de la direction. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter.

Les parties ont convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.

En sus, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, si elle existe (article D.2232-1-2 du code du travail).

Fait à Strasbourg, le 28 juillet 2023.

Pour la Société,

XXX, dûment habilitée

aux fins des présentes,

Pour les organisations syndicales représentatives

XXX, pour le syndicat C.F.D.T. ;