Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la prorogation des mandants des membres du CE et des membres de la DP" chez KANTAR TNS - MB (Siège)

Projet

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL

Entre les sous signés

La société TNS Sofres, dont le siège est situé 3 rue Pierre Massé, 75014 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 414 496 315, représentée par la Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « La Société », « TNS Sofres »

D’une part,

ET

Délégué syndical CFTC

Délégué syndical CFE CGC

Délégué syndical SUD

D’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires »,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La Société TNS Sofres a renouvelé, pour la dernière fois, le 13 février 2014, les institutions représentatives du personnel, les mandats étant prévus pour une durée de trois années.

Un premier accord collectif a été signé le 20 octobre 2016 pour proroger les mandats des IRP jusqu’au 31 décembre 2017.

Un second accord collectif a été signé pour proroger les mandats des IRP jusqu’au 29 juin 2018.

Compte tenu de la fusion-absorption de la société Millward Brown (MB) par la société TNS Sofres (TNS) qui prendra effet le 31 décembre 2018, les parties signataires ont convenu qu’il valait mieux procéder à un report des élections du CSE afin de permettre la mise en place d’un CSE commun à compter de la prise d’effet de cette fusion-absorption.

Le présent accord a donc pour objet de définir les conditions de la prorogation conventionnelle des mandats en cours des membres du CE, des délégués du personnel et du CHSCT par application des dispositions transitoires prévues par les ordonnances Macron (article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017).

CECI EXPOSE, LES PARTIES SIGNATAIRES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

1. Objet et champ d’application

Les mandats des élus délégués du personnel et membres du Comité d’Entreprise de TNS Sofres en cours à la date de signature du présent accord sont prorogés jusqu’au 31décembre 2018.

La direction s’engage néanmoins à rouvrir les négociations du protocole d’accord préélectoral des élections du CSE et ce dès septembre 2018.

Il est rappelé que la date d’organisation et les modalités de déroulement de ces élections seront fixées par protocole d’accord préélectoral.

Pour rappel, la durée du mandat des membres du CHSCT prendra fin avec celle du mandat des membres élus de la délégation du personnel et du Comité d’Entreprise les ayant désignés.

2. Durée

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et ce jusqu’au 31 décembre 2018.

3. Formalités

Conformément aux articles L.2231-6 à L. 2231-8, L.2261-1, L.2262-8 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, puis déposé auprès de la DIRECCTE compétente, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

A Paris, le 25/06/2018

Fait en 8 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et deux pour les formalités de publicité.

Pour la Direction de TNS Sofres :

Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFTC :

Pour la CFE CGC :

Pour SUD :