Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE TRAVAIL DU DIMANCHE PAR DECISION UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR APRES APPROBATION PAR REFERUNDUM" chez MAUD FRIZON

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TRAVAIL DU DIMANCHE PAR DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR APRES APPROBATION PAR REFERENDUM

Entre :

La Société MAUD FRIZON

Dont le siège social est situé 54 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 PARIS

Et

Les salariés de la société MAUD FRIZON

Dont les signatures figurent directement en annexe au présent accord

PREAMBULE

La société MAUD FRIZON compte deux établissements :

1 situé 83 rue des Saint Pères- 75008 PARIS

1 situé 90 rue du Faubourg Saint Honoré- 75008 PARIS

Par courrier en date du 25/02/2019 la société MAUD FRIZON a informé l’ensemble de ses salariés de son intention de mettre en place un accord relatif au travail du dimanche dans la boutique située 90, rue du Faubourg Saint Honoré et les a convié à exprimer leur choix los d’un referendum organisé le 11/03/2019

L’accord a été approuvé à la majorité suivante :

VOTE « POUR » A L’UNANIMITE

La loi numéro 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a redéfini les zones au sein desquelles il est aujourd’hui possible de déroger au repos dominical et étendu la possibilité du travail du dimanche qui peut être pratiqué par « les établissements de vente au détail » dès lors qu’ils sont situés dans des zones géographiques particulières et notamment dans une zone touristique internationale ce qui est le cas du magasin situé rue du Faubourg Saint Honoré et qui se situe dans une zone de ce type.

Nous avons constaté, très récemment, que l’ouverture de la boutique le dimanche représentait un intérêt pour la clientèle au regard du chiffre d’affaires significatif que l’ouverture ce jour-là pouvait générer.

Compte tenu des nouvelles dispositions relatives au principe du repos dominical, nous avons décidé, pour la boutique située 90, rue du Faubourg Saint Honoré uniquement, de mettre en place les conditions de travail du dimanche.

En contrepartie, nous réaffirmons que le travail du dimanche est indissociable de la notion de volontariat des salariés ainsi que le principe de compensation des sujétions liées à ce travail du dimanche.

I – PERIMETRE DE L’ACCORD

Sont concernés par cet accord tous les salariés, actuels et à venir, de la boutique MAUD FRIZON située 90 rue du Faubourg Saint Honoré à PARIS, sans condition d’ancienneté.

La boutique située 83 rue des Saint Pères – 75006 PARIS n’est pas ouverte le dimanche.

II – PRINCIPE DU VOLONTARIAT

Le travail du dimanche repose, chez MAUD FRIZON sur le principe absolu du volontariat des collaborateurs, quel que soit leur statut.

Ainsi, les parties signataires conviennent de proposer le travail du dimanche à ses salariés sur la base du volontariat avec accord écrit de leur part.

En effet, il est important pour les salariés qui entendent travailler le dimanche, de l’exprimer de manière expresse et non équivoque, afin que soit garantie la volonté individuelle. Il est également important, pour l’entreprise, de pouvoir évaluer a priori le nombre de volontaires afin d’aider à la planification des horaires de travail.

Ainsi, le travail du dimanche ne saurait être imposé aux salariés.

Les parties signataires rappellent que l’entreprise veillera à l’absence de discrimination entre collaborateurs volontaires ou non pour travailler le dimanche, et à l’application de règles transparentes et objectives en matière d’organisation et de planification du travail entre les collaborateurs.

Ce principe du volontariat ne fait toutefois pas obstacle à la faculté pour la Direction de décider à tout moment de fermer temporairement ou définitivement le dimanche tout ou partie de son établissement en principe ouvert ce jour-là, si la rentabilité ou l’activité n’est pas suffisante, ou en fonction de la concurrence.

Aucune contrepartie ne sera due dans ce cas aux collaborateurs concernés.

III – EVOLUTION DE LA SITUATION PERSONNELLE DES SALARIES PRIVES DU REPOS DOMINICAL

Il n’est pas demandé au sein de l’entreprise un engagement à durée indéterminé à travailler le dimanche. Au contraire, chaque salarié est interrogé, pour chaque dimanche ouvert, sur son accord de le travailler ou non.

Un planning mensuel sera remis à chaque salarié indiquant par semaine et par salarié les dimanches travaillés et les jours de repos hebdomadaires. Les salariés approuveront ce planning et auront la possibilité de permuter entre eux les jours de repos et les dimanches travaillés sous réserve de respecter un préavis d’une semaine.

Si à un moment donné, pour des raisons qui lui sont propres, un collaborateur ne souhaite plus travailler le dimanche, il le notifiera à la société MAUD FRIZON moyennant le respect d’un préavis d’un mois.

Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne saurait constituer une faute. Il ne pourra faire l’objet d’aucune pression, chantage, sanction ni d’un licenciement basé sur ce motif. De la même façon, il ne saurait être à l’origine d’une mutation dans un autre magasin pour ce motif.

IV – CONTREPARTIE FINANCIERE

Les salariés privés de repos dominical et quel que soit le motif d’ouverture bénéficieront :

• D’une rémunération calculée sur la base d’une majoration de leur taux horaire de 100 %

• D’un jour de repos dans la semaine en remplacement du dimanche travaillé (soit deux jours de repos dans la semaine pour un temps complet).

V – CONTREPARTIES ACCORDEES AUX SALARIES PRIVES DU REPOS DOMINICAL EN MATIERE DE REPOS

Les salariés travaillant au moins 12 dimanches par an, pourront bénéficier de deux jours de repos consécutif tous les trimestres.

VI – CONTREPARTIE POUR COMPENSER LES CHARGES INDUITES PAR LA GARDE DES ENFANTS

Les salariés pourront bénéficier d’un défraiement de 20 € par dimanche, quel que soit le nombre d’enfants gardés.

Demeure exclue du présent article la garde d’enfant(s) effectuée à titre bénévole. Cette dernière ne sera pas indemnisée. Est également exclue la garde des enfants de plus de 12 ans, à l’exception des enfants en situation de handicap pour lesquels aucune limite d’âge n’est prévue.

Le remboursement s’effectuera sur présentation de justificatif du paiement d’un mode de garde.

VII – AUTRES MESURES DESTINEES A FACILITER LA CONCILIATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE DES SALARIES

Pour les salariés travaillant le dimanche, un temps d’échange sera réservé au cours de l’entretien annuel pour aborder la conciliation de ce travail du dimanche avec la vie professionnelle et la vie personnelle du salarié.

L’accès à la formation doit être identique pour tous les salariés y compris ceux travaillant le dimanche. Ces derniers bénéficieront donc des mêmes facilités et opportunités que les collaborateurs qui n’ont pas exprimé leur volontariat.

L’entreprise s’engage à veiller aux conditions d’accès à la formation professionnelle continue des salariés travaillant le dimanche, compte tenu de la spécificité d’exécution de leur contrat de travail notamment par l’aménagement de leurs horaires de travail.

VIII – ENGAGEMENT EN TERMES D’EMPLOI

La décision du travail le dimanche permettra d’aider au maintien de l’emploi.

En cas de besoin supplémentaire de travail du dimanche, des embauches supplémentaires auront lieu, notamment avec une attention particulière qui sera portée au recrutement de collaborateurs jeunes issus du marché du travail local et/ou de jeunes peu diplômés, dont l’intégration dans le monde du travail est particulièrement difficile. L’entreprise pourra ainsi favoriser l’embauche d’étudiants, pour leur permettre de financier leurs études.

IX – DUREE – FORMALITES

IX.1 DUREE

La présente décision est réputée à durée indéterminée.

En cas de modifications législatives, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permette l’adaptation aux nouvelles dispositions.

IX.2 DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de PARIS, dont une version sur support papier, signé des parties, et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.

S’agissant de la communication au personnel, le texte de l’accord sera affiché sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet.

Fait à PARIS,

Le 11 mars 2019