Accord d'entreprise "Avenant à l’accord collectif de travail sur l’aménagement, l’annualisation et la réduction du temps de travail des ingénieurs et techniciens de maintenance de Varian OSG du 15 mai 1998" chez VARIAN MEDICAL SYSTEMS FRANCE (Siège)

Avenant à l’accord collectif de travail sur l’aménagement, l’annualisation et la

réduction du temps de travail des ingénieurs et techniciens de maintenance de

Varian OSG du 15 mai 1998

Négocié entre

Varian Medical Systems France représentée par

Monsieur XXXXX, Directeur Service

Mme XXXXX, DRH

Et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise

F.O. représentée par

Monsieur Frédéric Beaubaton

Préambule

Par le présent avenant, Varian Médical Systems France souhaite ajouter les modalités d’aménagement des horaires de PMI ci-dessous et notamment pour les maintenances effectuées le samedi en vue de répondre aux besoins spécifiques de clients qui auront signé un contrat spécifique.

Dans le cadre de certains appels d’offres ou de négociations avec des centres privés, la société doit répondre au cahier des charges du client demandant l’intervention pour une partie des PMI le samedi ou en horaires décalés afin d’augmenter le nombre de jours disponibles pour leurs équipements de traitement.

Afin de pérenniser notre base installée chez le client et de répondre à ses exigences, une adaptation à notre actuelle organisation est mise en place pour les sites suivants : IUCTO de Toulouse, le Centre Hartmann à Levallois, la clinique Courlancy à Reims et la Clinique Bayard à Villeurbanne.

Une information et consultation du Comité d’entreprise sera faite avant toute modification de cette liste.

Dans ce contexte, la Direction et l’organisation syndicale se sont réunies les 21 janvier, 28 février 2011 et 13 janvier 2012 pour l’accord initial puis le 22 & 29 janvier 2016 et le 15 Janvier 2019 pour ses avenants. D’autre part, un audit sur les conditions de travail notamment sur la sécurité a été préalablement effectué en 2012 par un cabinet extérieur mandaté par la société à la demande de l’organisation syndicale.

C’est ainsi que l’aménagement porte sur les points ci-après abordés :

Article 1 :

Il est rajouté le paragraphe suivant dans l’article 6 relatives aux modalités d’aménagement du temps de travail

Horaires spécifiques dans le cadre des maintenances dites PMI pour les sites listés en préambule

Quatre modes d’organisation peuvent être utilisés afin d’augmenter le nombre de jours de disponibilités des équipements installés chez le client :

• Soit PMI-A : deux jours consécutifs avec les horaires spécifiques de PMI (sans travail le samedi)

• Soit PMI-B : samedi + lundi avec l’horaire spécifique du lundi

• Soit PMI-C : vendredi en horaire normal + samedi

• Soit PMI-D : samedi uniquement pour une maintenance de l’informatique à distance

Ces quatre modes de PMI spécifiques peuvent être proposés comme une alternative, mais peuvent être aussi combinés ensemble (par exemple deux fois PMI-A plus deux fois PMI-B par an) ou finalement ne pas être utilisés en fonction de la négociation finale avec le client. Le planning final des horaires pour les PMI de chaque site sera décrit dans le contrat de maintenance signé avec le client et communiqué aux délégués du personnel.

1/les horaires spécifiques aux deux jours successifs, PMI-A :

1-1/ Le premier jour, l’intervention se déroule le vendredi entre 16 heures et 21 heures. Puis, le second jour, l’horaire s’établit le lundi entre 7h30 et 16h (1h30 de pause déjeuner incluse). Le technicien planifié sur cet horaire ne sera pas affecté à une intervention corrective de 8heures à 15heures le vendredi.

Pour compenser la contrainte du décalage en soirée du vendredi de la première journée de la PMI, cet horaire de 16h à 21h qui générera 5h30 de travail effectif (en prenant en compte 30mn de trajet pour arriver chez le client) sera comptabilisé à 7h de travail effectif dans la time card.

Un forfait repas, suivant les règles applicables, sera remboursé pour le diner du vendredi soir.

La journée du lundi sera gérée normalement sur la time card et générera 7h30 de travail effectif en prenant en compte 30mn de trajet pour repartir de chez le client.

1-2/ Le premier jour, l’intervention se déroule le mardi entre 16 heures et 21 heures. Puis, le second jour, l’horaire s’établit le mercredi entre 7h30 et 16h (1h30 de pause déjeuner incluse). Le technicien planifié sur cet horaire ne sera pas affecté à une intervention corrective de 8heures à 15heures le mardi.

Pour compenser la contrainte du décalage en soirée du mardi de la première journée de la PMI, cet horaire de 16h à 21h qui générera 5h30 de travail effectif (en prenant en compte 30mn de trajet pour arriver chez le client) sera comptabilisé à 7h de travail effectif dans la time card.

Un forfait repas, suivant les règles applicables, sera remboursé pour le diner du mardi soir.

La journée du mercredi sera gérée normalement sur la time card et générera 7h30 de travail effectif en prenant en compte 30mn de trajet pour repartir de chez le client. Elle devra être effectuée par un second technicien qui n’aura pas fait l’horaire spécifique décalé le mardi.

2/les horaires spécifiques pour l’intervention le samedi, PMI-B ou PMI-C ou PMI-D

2-1-1/ Le premier jour d’intervention se déroule le samedi entre 8 h30 et 17 heures. Puis le second jour le lundi entre 7h30 et 16h (1h30 de pause déjeuner incluse)

Un forfait repas, suivant les règles applicables, sera remboursé pour le déjeuner du samedi.

La journée du lundi sera gérée normalement sur la time card et générera 7h30 de travail effectif en prenant en compte 30mn de trajet pour repartir de chez le client.

2-1-2/Le premier jour d’intervention se déroule le vendredi entre 8h30 et 17h. Puis le second jour le samedi entre 8 h30 et 17 heures (1h30 de pause déjeuner incluse)

La journée du vendredi sera gérée normalement sur la time card et générera 7h30 de travail effectif en prenant en compte 30mn de trajet pour repartir de chez le client.

Un forfait repas, suivant les règles applicables, sera remboursé pour le déjeuner du samedi.

2-1-3/ Il s’agit d’une maintenance à distance sur le système informatique qui se déroulera le Samedi entre 8 h30 et 17 heures (1h30 de pause déjeuner incluse)

2-2/Modalités d’organisation

Les intervention PMI effectuées le samedi sont programmées et effectuées sur une base de volontariat.

En cas d’absence de volontaire, le volontariat est ouvert à des ingénieurs/techniciens extérieurs au district.

Toutefois, dans le cas où le volontariat ne permet pas d’organiser le planning pour honorer nos engagements contractuels, le recours à la désignation d’un ingénieur/technicien par le Responsable Service est possible dans la limite de 4 samedis au maximum par ingénieur/technicien et par an. Dans tous les cas, ce recours doit permettre le trajet du retour le samedi soir dans la limite de la durée journalière du travail telle que prévue dans l’accord d’entreprise. Dans le cas où un technicien du district (hors Toulouse ou hors Reims)) interviendrait le samedi, c’est un technicien local qui finira le PMI le lundi qui suit.

Dans tous les cas, le nombre des interventions le samedi est limité à 6 fois au maximum par ingénieur/technicien et par an.

Ces interventions s’effectueront dans un cadre horaire identique à celui pratiqué en semaine.

Un délai de prévenance de 3 mois minimum sera respecté pour les techniciens devant travailler le samedi.

Une astreinte d’un responsable de VMSF sera mise en place pendant les samedis travaillés.

2-3/ Conditions de sécurité

Outre les conditions de sécurité habituelles, l’entreprise doit assurer une présence à portée de voix ou de vue sur le site lors de la PMI effectuée le samedi. Lorsque l’ingénieur de service juge cette condition de sécurité défaillante, il doit immédiatement prévenir son responsable ou le responsable VMSF d’astreinte afin de recevoir les consignes et nonobstant son droit de retrait qu’il peut exercer à tout moment dès lors que les conditions de sécurité le mettent en danger pour lui-même.

2-4/Compensations

En cas de recours à l’intervention le samedi, l’ingénieur service a la faculté de choisir le mode de rémunération pour la journée travaillée parmi les deux options suivantes :

• Soit, il décide de comptabiliser ses heures travaillées et son trajet dans le cadre habituel du présent accord d’annualisation auquel le travail effectif sera cumulé au reste de la semaine, le mécanisme de calcul des heures excédentaires et de récupération s’applique. Une prime de 201,70 euros lui sera versée pour compenser le déplacement au samedi d’une journée de travail.

• Soit, il opte une rémunération sans récupération, auquel cas un montant forfaitaire de 382,70 euros lui sera versé en heures supplémentaires.

Le montant de la prime et le montant forfaitaire des heures supplémentaires seront réévalués chaque année en tenant compte de l’indice à la consommation INSEE publié au mois de décembre.

Dans les deux cas, l’ingénieur de service sera en RCC le lundi précédant le samedi travaillé. Toutefois, en accord avec son manager et si l’organisation et le planning le permettent, l’ingénieur de service peut proposer de prendre un autre jour de RCC (1 journée au minimum) qui doit toutefois être pris impérativement entre le lundi et le vendredi précédant le samedi travaillé.

Les managers en astreinte les samedis seront compensés avec 1 jour de récupération supplémentaire (RTT) après 6 samedis d’astreinte.

Article 2 : Durée

Le présent avenant prend effet dès sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment conformément à l’article L2261-9 du code du travail

Article 4 : Dépôt –Publicité

Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au secrétariat –Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Pour la mise en place de la nouvelle organisation de la PMI le samedi ou en horaire décalé pour l’IUCTO à Toulouse, le Centre Hartmann à Levallois, la clinique Courlancy à Reims et la clinique Bayard à Villeurbanne, l’organisation syndicale FO a négocié les modalités d’application ci-dessus.

Fait au Plessis-Robinson, le 24 Avril 2019

Pour la Société Varian Medical Systems France Pour l’Organisation syndicale FO

XXXXX XXXXX XXXXX

Directeur Service DRH