Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez IMERYS REFRACTORY MINERALS GLOMEL
Cet accord signé entre la direction de IMERYS REFRACTORY MINERALS GLOMEL et les représentants des salariés le 2018-09-20 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02218000437
Date de signature : 2018-09-20
Nature : Accord
Raison sociale : IMERYS REFRACTORY MINERALS GLOMEL
Etablissement : 41463536700025
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-20
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel
Entre les soussignés :
La société Imerys Refractory Minerals Glomel, désignée IRMG, dont le siège social est situé 43 Quai de Grenelle 75015 PARIS, représentée par Laurent FESARD agissant sur délégation de Jean-Marc BIANCHI, Président
Et les Membres titulaires de la délégation unique du personnel :
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les Membres du personnel de la société ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 25 novembre 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 30 octobre 2019
Ainsi, les mandats des Membres de la délégation unique du personne et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires l'établissement procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Glomel, le 5 septembre 2018
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com