Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES SPECIFICITES CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DES SALARIES DE L'ESPACE MAGAZZINO" chez BEAUNE DISTRIBUTION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR

LES SPECIFICITES CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DES SALARIES DE L’ESPACE MAGAZZINO

Entre les soussignées :

La société BEAUNE DISTRIBUTION, S.A.S. au capital de 109 555 euros, dont le siège est sis 13, avenue Gustave Eiffel, 21200 BEAUNE, inscrite au registre du commerce de Dijon sous le numéro 414 652 776, représentée par , agissant en qualité de Président Directeur Général,

D’une part,

, Déléguée Syndicale, élisant domicile au siège social de l’entreprise,

Déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale Force Ouvrière

D’autre part,

***

La société BEAUNE DISTRIBUTION, qui exerce une activité de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, va se doter d’un nouveau rayon du magasin, l’espace Magazzino, comprenant un point restauration, un point restauration rapide et un point épicerie.

Ce rayon du magasin sera mis en place à compter du 14 octobre 2019.

Compte-tenu de l’activité de rayon, des spécificités sont à prévoir dans le cadre de l’organisation du travail des équipes.

Il a ainsi été conclu ce qui suit :

Article 1^er – Champ d’application :

Le présent accord s’applique aux salariés affectés au rayon Magazzino, toutes catégories confondues.

Article 2 – Durée du travail – Amplitude journalière :

Compte-tenu de la spécificité de l’activité du rayon Magazzino, les parties décident que l’amplitude journalière de travail maximale est fixée à 13 heures.

Article 3 – Date d’effet et durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 21 octobre 2019.

Article 4 – Suivi de l’accord :

Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par la société et par l’organisation syndicale signataire, à leur demande, à l’occasion de toutes négociations conduites au sein de la société BEAUNE DISTRIBUTION.

Article 5 – Révision de l’accord :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord par courrier recommandé avec accusé de réception, le plus rapidement possible, avec un préavis de 3 mois.

Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à la révision.

Les parties conviennent de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utiles à la suite de la demande de révision dans les meilleurs délais.

Le présent accord restera en vigueur tant qu’aucun avenant n’est venu le modifier.

Article 6 – Dénonciation :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, à l’autre partie signataire, avec un préavis de trois mois.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE.

Article 7 – Dépôt et publicité :

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé par l’employeur auprès des services de la DIRECCTE dans les conditions réglementaires en vigueur.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à BEAUNE, le 12 novembre 2019

En 4 exemplaires originaux

La déléguée syndicale Force Ouvrière Pour la société BEAUNE

DISTRIBUTION

Président*

*Signature devant être précédée de la mention « Lu et approuvée »