Accord d'entreprise "Un Accord relatif au dialogue social dans le cadre de la transformation de la Société DESCOURS & CABAUD ILE DE FRANCE" chez DESCOURS ET CABAUD - ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD ILE DE FRANCE (Siège)

Accord relatif au dialogue social dans le cadre de la transformation de la Société DESCOURS & CABAUD ILE DE FRANCE

ENTRE

La Société Descours & Cabaud Ile de France

Dont le siège social est sis 31 quai du Rancy – 94310 Bonneuil sur Marne

Représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Président

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives représentées par :

• M. XXXX pour l’organisation syndicale CFDT

• M. XXXX pour l’organisation syndicale CGT

D’autre part,

Préambule :

La direction de la filiale Descours & Cabaud a consulté les représentants du personnel dans le cadre d’un projet de transformation de la filiale, par la mise en place d’une nouvelle organisation commerciale. Cette transformation implique l’intégration de sites d’autre filiales du groupe Descours & Cabaud avec dès le 1^er novembre 2020, la fusion avec la société PANIER et en date du 1^er janvier 2021, les cessions des fonds de commerce de l’agence Bossu Cuvelier Nogent sur Oise et de l’agence Servet Duchemin d’Etampes et de son antenne de Nemours.

Ainsi, les élus et la direction se sont réunis afin d’échanger autour de la continuité de la représentativité des salariés dont le contrat de travail est transféré au sein de la filiale Descours & Cabaud Ile de France malgré la distance et les dates des différentes élections professionnelles, mais également autour du maintien d’association des représentants du personnel qui perdent leur mandat après les transferts des contrats de travail à la marche générale de l’entreprise et enfin, autour des moyens des représentants du personnel dans le cadre des mandats actuels au regard de l’évolution des effectifs et de l’étalement géographique de la filiale.

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies en date du 29 juillet et ont défini les points suivants :

1. Mise en place de représentants de proximité pour les agences qui intègrent la filiale Descours & Cabaud ile de France (Etampes, St Thibault des Vignes et Nogent sur Oise)

1. Nombre

1 représentant de proximité sera désigné parmi chacune des agences de Nogent sur Oise, Etampes et St Thibault des Vignes.

Seront désignés comme représentant de proximité les salariés porteurs d’un mandat de représentant du personnel à la date du transfert de leur contrat de travail vers la société Descours & Cabaud Ile de France.

2. Durée de leur mandat

Les représentants de proximité seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat actuel des membres élus du CSE.

3. Possibilité de remplacement

En cas de démission du représentant de proximité de son rôle, de fin de son contrat de travail, de changement d’établissement, il pourra être procédé à une nouvelle désignation lors de la réunion du CSE suivante.

Les membres titulaires du CSE désigneront un nouveau représentant de proximité parmi les salariés volontaires ayant un minimum de 6 mois d’ancienneté à la date de désignation et appartenant aux effectifs des sites de Nogent sur Oise, St Thibault des Vignes ou Etampes. Le mode de scrutin est le vote à la majorité des titulaires présents.

4. Rôle du représentant de proximité

Le représentant de proximité permet de compenser le recentrage de la représentativité du CSE unique pour la filiale nouvellement constituée. Les représentants de proximité assurent un rôle de terrain et de proximité géographique avec les salariés en lien avec les représentants du CSE de la filiale.

Le représentant de proximité devra remonter au CSE les réclamations individuelles et collectives de leur bassin.

Le représentant de proximité aura la possibilité d’effectuer des inspections sur les sites de son bassin avec la possibilité d’être accompagné par un ou des élus du CSE. A l’issue de chaque inspection, un compte rendu sera effectué par le représentant de proximité à l’attention du CSE.

Les représentants de proximité auront la possibilité de réaliser des enquêtes sur les accidents de travail, les maladies professionnelles sur leur bassin, uniquement sur délégation du CSE.

A contrario, les questions relevant de la marche générale de l’entreprise ne sont pas traitées par les représentants de proximité.

Il est important de rappeler que les représentants de proximité sont tenus au respect de la confidentialité des informations qui leur sont communiquées comme telle et ce dans les mêmes conditions que les membres du CSE.

5. Moyens des représentants de proximité

   Pour mener à bien leurs missions, les représentants de proximité pourront bénéficier d’un crédit d’heure de délégation de 7 heures par mois.

   Les modalités d’utilisation des heures de délégation des représentants de proximité sont régies aux mêmes règles définies ci-après par accord que celles applicables aux membres titulaires du CSE. Pour le bon fonctionnement de l’activité, le représentant de proximité informera préalablement son manager de la prise de ses heures de délégation par le biais du bon d’heures de délégation.

   Ils seront conviés à une réunion trimestrielle du CSE et à chaque réunion d’information/consultation portant sur les 3 blocs de consultation obligatoires.

   Ils auront une présence non délibérative aux réunions de CSE.

   Tous les mois, les représentants de proximité remontreront la liste des questions et réclamations à poser au secrétaire et au secrétaire adjoint au moins une semaine avant la réunion du CSE.

2. Renforcement des moyens actuels du CSE 

   En raison de l’évolution de la taille et de l’organisation de la filiale, il a été convenu le renforcement des moyens actuels du CSE suivants :

1. Report automatique des heures de délégation non utilisées

   Afin de gagner en simplicité et en fluidité, il a été convenu d’effectuer le report automatique des heures de délégation non prises par les membres du CSE dans le cadre de leur mandat d’un mois sur l’autre, dans la limite d’un report de 11h.

   Dans un souci de transparence et de bonne organisation, dès qu’un élu aura posé 30h de délégation sur le mois, une alerte lui sera transmise pour l’informer que son crédit maximal d’heures de délégation mensuel est proche.

2. Augmentation du crédit d’heure pour le secrétaire, le trésorier et leurs adjoints

   Pour mener à bien leurs missions de membres du bureau du CSE, un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 5h par mois leur sera alloué.

   Un point de situation sur le fonctionnement des heures de délégation sera effectué 6 mois après le démarrage de cette nouvelle organisation.

3. Mise à disposition d’un véhicule de service

   Pour mener à bien leurs missions sur l’ensemble des sites de la filiale, un véhicule de service est mis à la disposition des élus du CSE.

   Il sera utilisé aux fins exclusives de déplacements en lien avec les missions des élus.

   Le véhicule sera pris et redéposé sur le site de Bonneuil.

   En cas de départ et/ou de retour en dehors des heures d’ouverture du site de Bonneuil, le véhicule sera récupéré et/ou déposé le jour précédent ou suivant le déplacement.

   L’utilisation de ce véhicule de service sera conforme aux règles en vigueur concernant l’utilisation des véhicules de service du groupe.

4. Moyens financiers

   A titre exceptionnel pour l’année 2020, une dotation spéciale sera effectuée par la direction pour couvrir le montant du versement des chèques cadeau offerts en fin d’année par le CSE aux salariés issus de la fusion avec la société PANIER.

   La direction s’engage à ce que les budgets de fonctionnement et des œuvres sociales soient versés au CSE au plus tard fin février de l’année selon les mêmes règles de calcul.

   Afin d’anticiper l’intégration de la masse salariale des salariés transférés vers la société Descours & Cabaud Ile de France au 1^er janvier 2021, une avance du montant annuel sera calculée et versée dès le début d’année.

3. Durée de l’accord 

   Le présent accord est conclu pour une durée déterminée avec l’obligation avant les prochaines élections de CSE de faire un bilan de l’accord et d’intégrer les points positifs dans un futur accord de dialogue social.

Les modalités présentes dans l’accord cesseront de produire leur effet dès la fin du mandat actuel des membres élus du CSE.

4. Commission de suivi

   Une réunion entre élus sera mise en place tous les six mois pour faire un point sur le fonctionnement à compter de l’intégration des 3 représentants de proximité.

5. Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, avec l’accord des parties signataires. La modification fait l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales.

6. Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de 4 mois.

La dénonciation se fait conformément aux dispositions légales.

7. Dépôt et Publicité

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations syndicales signataires.

Il sera déposé, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur :

• auprès du greffe du Conseil de prud’hommes

• auprès de la DIRRECTE, via téléaccords.

Les parties conviennent que l’accord donnera lieu à publication sur la base de données nationale dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Bonneuil sur Marne, le 10 décembre 2020

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CGT

M. XXXX M. XXXX

Pour la société

M. XXXX