AVENANT A L’ACCORD SUR LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE

La Société Descours et Cabaud Ile de France

Dont le siège social est sis 31 quai du Rancy – 94310 Bonneuil sur Marne

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur de Filiale

ET

L’ organisation syndicale représentative CFDT :

représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical

L’ organisation syndicale représentative CGT :

représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical

Préambule :

Le présent avenant est conclu à l’occasion du renouvellement des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE).

Il sera rappelé que dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives

• à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise,

• à l'organisation du travail,

• à l’emploi, à la formation professionnelle

• aux techniques de production.

• à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail

• A la gestion des activités sociales et culturelles

Au regard des évolutions de l’entreprise intervenues au cours du mandat 2019-2023, la Direction a souhaité réunir l’ensemble des organisations syndicales représentatives afin :

• De confirmer le périmètre de mise en place du CSE ;

• De garantir la représentation du personnel dans les mêmes conditions.

Le présent avenant a également pour objet de rappeler les conditions de mise en place de mise et de fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) compte tenu de l’atteinte du seuil de 300 salariés au sein de l’entreprise à date de signature du présent avenant.

Art. 1 : Cadre de la mise en place du CSE

L’article 1 « Cadre de la mise en place » de l’accord du 13 mai 2019 est modifié comment suit :

« Compte tenu :

• des seuils d’effectifs différents des agences,

• de la délégation de pouvoir du seul directeur de filiale,

• qu’en matière de gestion du personnel (recrutement, gestion des départs…), le directeur/responsable d’agence ne dispose pas d’une autonomie de gestion, puisqu’il doit d’une part échanger avec le Responsable Ressources Humaines mais également en référer à son Directeur de filiale pour prise de décisions.

Les parties conviennent qu’aucun établissement distinct ne peut être reconnu et confirment que le cadre de la mise en place du CSE est la société Descours et Cabaud Ile de France.

Un CSE unique sera donc mis en place au sein de l’entreprise.

Cette organisation permettra de mieux prendre en compte l’ensemble des intérêts des salariés de l’entreprise. 

Art. 2 – Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

L’article 4 « Commission de santé sécurité et des conditions de travail » de l’accord du 13 mai 2019 est modifié comment suit :

« Art. 4.1 – Périmètre

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au niveau de l’entreprise, conformément à l’article L 2315-36 du Code du travail au regard de son effectif de plus de 300 salariés à date de signature du présent avenant.

Art. 4.2 – Composition

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

La composition de la CSSCT est composée de 3 membres, dont au moins 1 représentant du collège Cadre (2^ème collège).

La présentation des candidatures s’effectuera par écrit auprès du secrétaire du CSE, copie à la direction, au plus tard 8 jours avant les élections.

La désignation des membres du CSE s’effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion à la suite de l’élection des membres de la délégation du personnel au CSE, selon les modalités suivantes :

• le secrétaire et le secrétaire adjoint du CSE, le trésorier et trésorier adjoint du CSE doivent avoir été désignés au préalable avant la désignation des membres de la CSSCT ;

• si le nombre de candidats pour être membre de la CSSCT est supérieur à 3, il sera procédé à un vote des titulaires du CSE à main levée ou à bulletin secret ;

• Les membres de la CSSCT sont désignés par les membres titulaires du CSE et parmi les membres titulaires du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres de la délégation du personnel au CSE.

Les membres de la CSSCT désignent parmi eux un secrétaire. Celui-ci est consulté sur l’ordre du jour des réunions de la commission et établit leur procès-verbal.

Art. 4.3 – Missions

La CSSCT exerce ses compétences dans le champ territorial du CSE dont elle relève.

La CSSCT se voit déléguer les missions suivantes :

• L’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés (ex. établissement du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels) ;

• La vérification du respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées (ex. visites de sites et comptes rendus des contrôles) ;

• Le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information ;

• Les enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle grave ;

• Les inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

En tout état de cause, la CSSCT ne dispose pas d’un pouvoir consultatif et ne peut pas recourir à un expert conformément à l’article L 2315-38 du Code du travail.

Art. 4.4 – Réunions

La CSSCT est réunie au moins 4 fois par an à l’initiative de l’employeur.

S’il l’estime nécessaire, l’employeur organisera des réunions supplémentaires.

L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le Président après un échange avec le secrétaire de la CSSCT. La convocation à chaque réunion, accompagnée de l'ordre du jour, est transmise par tout moyen permettant de conférer date certaine aux membres de la CSSCT. L'envoi de l'ordre du jour est réalisé au moins 8 jours calendaires avant la réunion.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission désignés par le CSE. L'employeur peut décider que les réunions de la CSSCT se tiennent par visioconférence.

Conformément à l’article L. 2314-3 du Code du travail, assistent avec voix consultation aux réunions de la CSSCT :

• le médecin du travail,

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail,

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 du Code du travail,

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Le procès-verbal des réunions est rédigé et transmis à la direction par le secrétaire dans un délai de 15 jours suivant la réunion.

Art. 4.5 – Crédit d’heures

Les membres de la CSSCT disposent de 7 heures par mois de délégation non cumulables en sus de leur crédit en tant que membres du CSE le cas échéant pour effectuer les missions associées aux attributions de la CSSCT.

Art. 4.6 – Modalités de formation

La durée de la formation en santé, sécurité et conditions de travail dont bénéficient les membres de la CSSCT dans ce cadre est fixée à 5 jours. Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Art. 4.7 – Moyens

En tant que membres titulaires du CSE, les membres de la CSSCT disposent des moyens qui leur sont mis à disposition. 

Art. 3 : Durée de l’avenant et date d’application

Les parties conviennent que le présent avenant s’appliquera pour une durée indéterminée.

Il est convenu entre les parties signataires que cet accord produira ses effets pour le nouveau mandat du Comité Social et Economique qui devrait intervenir à compter du 30 juin 2023.

L’accord signé entre les parties le 13 mai 2019 est maintenu dans toutes ses dispositions non contraires au présent avenant.

Art. 4 : Dépôt et Publicité

Le présent avenant sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations syndicales signataires.

Il sera déposé auprès du conseil de prud’hommes du lieu de signature et de la DRREETS accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail.

A Bonneuil Sur Marne, le 20 mars 2023

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CGT

Monsieur XXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXX

Pour la société,

Monsieur XXXXXXXXXX