Accord d'entreprise "LE PROTOCOLE D'ACCORD ELECTORAL SUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS COMPLEMENTAIRES" chez MASSELIN ENERGIE

PROTOCOLE D’ACCORD ELECTORAL

SUR L’ORGANISATION

DES ELECTIONS COMPLEMENTAIRES

Entre la Société MASSELIN ENERGIE - Z. I. de CORMELLES LE ROYAL – 14 Bis, Rue Alfred Nobel - BP. 18 14123 IFS

Représentée par Monsieur , président

D’une part,

Et les organisations syndicales ci-dessous énumérées :

F.O

Représentée par Monsieur

C.G.T

Représentée par Monsieur

D’autre part,

PREAMBULE : ELECTIONS des REPRESENTANTS du PERSONNEL :

Ce présent accord vise à préciser les règles des Elections complémentaires des Représentants du Personnel aux fonctions des Membres du Comité Social et Economique pour l’entreprise Masselin Energie Systèmes et Solutions.

En date du 1er janvier 2022, une nouvelle organisation de la société Masselin Energie a modifié la composition des entreprises :

- Création d’une nouvelle entreprise Masselin Systèmes et Solutions avec l’intégration des sous UA :

Masselin Cotentin / Technic sécurité

Masselin TCE

Cegelec 3S

MCTI

Regard de ce constat, il est apparu important, pour la Direction et aux membres élu du CSE de l’entreprise Masselin Systèmes et Solutions et du CSE central, de renforcer le dialogue social au sein de l’entreprise et de garantir une représentation des salariés en intégrant des nouveaux sièges.

Les parties signataires ont convenu, pour ces élections professionnelles complémentaires des membres du comité social et économique de l’entreprise Masselin Systèmes et Solutions de recourir au vote électronique comme le propose la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, le décret 2007-60 du 25 avril 2007, l’arrêté du 25 avril 2007 et le décret 2011-595 du 26 mai 2011.

Le recours au vote électronique a été décidé par l’employeur conformément au décret 2016-1676 du 5 décembre 2016

L'accompagnement ainsi que la mise à disposition de la plateforme de vote en ligne ont été confiés à la société AKG SOLUTIONS.

Conformément à la loi portant rénovation de la démocratie sociale (loi n° 2008-789 du 20 août 2008), les organisations syndicales, qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise, ont été informées, de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.

Les mandats des nouveaux élus courront jusqu’au terme des mandats actuels des membres du CSE de la société Masselin Energie soit jusqu’au 08 Mars 2023.

ARTICLE 1 : COLLEGE ELECTORAUX – REPARTITION

Lors du protocole d’accord électoral sur l’organisation des élections des membres du Comité Social et Economique du 28 janvier 2021 il était convenu que l’entreprise Masselin Systèmes et Solutions serait organisé en collège unique.

Il est donc convenu entre les parties que Masselin Systèmes et Solutions conservera ce collège unique pour l’organisation des élections complémentaires

ARTICLE 2 : REPARTITION des SIEGES

L’effectif des salariés en CDI de l’entreprise est de 58 salariés au 01.01.2022.

L’effectif des salariés intérimaires est de 9 en (moyenne sur l’année).

L’effectif total de l’entreprise est donc de 67 personnes.

Compte tenu des effectifs actuels de l’entreprise Masselin Systèmes et Solutions, 2 sièges complémentaires titulaires et 2 sièges complémentaires suppléants sont fixés, répartis ainsi que suit :

- 2 Titulaires et 2 suppléants sur un collège unique

ARTICLE 3 : DATES - HORAIRES ET LIEUX

Le premier tour de scrutin pour les élections complémentaires est fixé :

• Du vendredi 18 février 2022 à 8h00 – Au Mardi 22 février 2022 à 8h00

Au premier tour sont habilités à présenter leur liste de candidats les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative aux niveaux national et interprofessionnel, et tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, légalement constitué depuis au moins 2 ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée

Il y aura lieu de procéder à un second tour, ouvert aux candidats libres et aux candidatures syndicales dans les conditions définies pour le premier tour et dans l’un des cas suivants :

• Quorum non atteint au premier tour : moins de la moitié des électeurs inscrits ont émis un vote valable.

• Carence : absence de candidature syndicale au premier tour

• Non attribution de siège : les sièges n’ont pas tous été pourvus dès le premier tour.

Les cas ci-dessus s’apprécient par collège et par scrutin.

Si besoin, le deuxième tour se déroulera :

• Du Vendredi 11 Mars 2022 – Au Mardi 15 Mars 2022 à 8h00

Le temps passé aux opérations de vote est normalement pris sur le temps de travail, sans perte de salaire. Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter.

Le vote se déroulera uniquement par le biais de la plateforme de vote en ligne Votéo selon les modalités décrites à l’article 8 ci-dessous. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des bureaux de vote électronique, de n’importe quel terminal internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature.

Des ordinateurs en libre-service seront mis à disposition des électeurs dans une salle prévue à cet effet. sur le lieu de travail des salariés appartenant à l’entreprises

ARTICLE 4 : PERSONNEL ELECTEUR, ELIGIBLE, LISTES ELECTORALES

Sont éligibles, conformément aux textes légaux, tous les salariés sans distinction de sexe ou de nationalité, non déchus de leurs droits électoraux, âgés de 18 ans accomplis et justifiant d’une ancienneté d’un an au moins à la date du 1er tour de scrutin.

Sont électeurs, conformément aux textes légaux, tous les salariés sans distinction de sexe ou de nationalité, non déchus de leurs droits électoraux, âgés de 16 ans accomplis et travaillant dans l’entreprise depuis trois mois au moins à la date du 1er tour de scrutin.

La liste du personnel électeur sites sera affichée par l'employeur le Lundi 31 JANVIER 2022

Les contestations relatives au droit d'électorat ou d'éligibilité peuvent être discutées amiablement entre les organisations syndicales et l'employeur.

ARTICLE 5 : MODALITES DE DEPOT DES CANDIDATURES

Pour rappel : A compter du 1er janvier 2017 et conformément à l’article 7 de la loi Rebsamen chaque liste candidate doit respecter la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.

La répartition femme/homme dans l’entreprise est la suivante :

Collège unique : 10% de femme – 90% d’homme

Au regard de la proportion de femmes et d’hommes précisées ci-dessus, tous les sièges seraient réservés à des candidatures masculines.

En conséquence, et en application de l’article L.2314-30 du Code du travail qui prévoit que dans l’hypothèse où l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou de l’autre sexe, il sera laissé la possibilité à chaque organisation syndicale de présenter librement et sans répartition de sexe les candidats. Les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté – en l’espèce les femmes – sans toutefois qu’il ne puisse être en première position sur la liste.

Les organisations syndicales représentatives remettront contre signature au Service du Personnel ou adresseront en recommander avec AR (au siégé de l’unité fonctionnelle Masselin Energie – service RH) ou par mail avec accusé de lecture les listes de leurs candidats pour qu'elles parviennent au siège de la société pour le Vendredi 11 février 2022 jusqu’à 12h00. Toute candidature réceptionnée après cette date et heure limite ne pourra être retenue.

Les listes de candidatures seront établies distinctement pour les deux collèges et pour l’élection des titulaires et des suppléants.

La Direction affichera les listes déposées pour le premier tour le Lundi 14 Février jusqu’à 12h00

S'il intervient un deuxième tour de scrutin, ces listes continueront d'être considérées comme normalement déposées. En cas de changement dans leurs compositions ou de dépôt de nouvelles listes, il appartiendra aux intéressés d'en effectuer la remise ou de les adresser au siège de la société selon les mêmes modalités que pour le 1^er tour au plus tard le : Mardi 08 Mars 2022 jusqu’à 12 heures.

Il est rappelé que seules les organisations syndicales pourront présenter des candidats au 1^er tour.

Au second tour, il pourra se présenter des candidatures libres

ARTICLE 6 : PANNEAUX ELECTORAUX ET AFFICHAGE

Le nombre et les lieux d'emplacement des panneaux électoraux sont fixés ci-après : un à la disposition des affichages émanant de la Direction, un à la disposition de chaque organisation syndicale, par entreprise.

L'employeur affiche :

1. Le protocole d’accord des élections complémentaires : dès la signature, le Mercredi 26 janvier 2022

2. La liste du personnel électeur et la liste du personnel éligible : le Lundi 31 JANVIER 2022

c) affichage des listes de candidats :

 Pour le 1^er Tour, le Lundi 14 Février jusqu’à 12h00 :

- les listes respectives des candidats présentés par chacune des organisations syndicales.

 Pour 2^ème Tour, le Mardi 08 Mars 2022 jusqu’à 12 heures :

- les listes respectives de candidats libres ou présentés par chacune des organisations

Syndicales.

d) après le scrutin :

- le procès-verbal des élections.

ARTICLE 7 : INFORMATION DES SALARIES

Les membres du comité d’entreprise ont été informé du vote électronique en date du 15 janvier 2021.

Les électeurs seront informés des modalités du vote électronique des élections par messagerie et par voie d’affichage en date du 26 janvier 2022.

Le vote se déroulera uniquement par le biais de la plateforme de vote en ligne Votéo selon les modalités décrites à l’article 8 ci-dessous. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des bureaux de vote électronique, de n’importe quel terminal internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature.

Des ordinateurs en libre-service seront mis à disposition des électeurs dans une salle prévue à cet effet sur les différents sites

L’électeur se connecte et vote grâce à son identifiant et mot de passe reçu par courrier ou courriel, ainsi qu’une troisième information personnelle connue uniquement de l’électeur et définie dans le cahier des charge

Conformément à l’article 9.II du décret du 26 mai 2011, tout électeur se trouvant dans l’incapacité de voter seul peut se faire assister par l’électeur de son choix.

ARTICLE 8 : DEROULEMENT DU SCRUTIN

La conception et mise en place du système de vote électronique sont confiées à la société AKG SOLUTIONS qui s’engage sur :

• La sincérité et l’intégrité du vote

• L’anonymat et le secret du vote

• L’unicité du vote

• La confidentialité et la liberté du vote

Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été soumis à une expertise indépendante conformément aux articles R2324-8 et R2314-12 du Code du travail. Le rapport d’expertise sera annexé au cahier des charges. Un exemplaire pourra être remis à chaque organisation syndicale qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines. Le système fait également l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL

Les listes électorales, candidates et membres du bureau de vote sont transmises au prestataire qui assure leur sécurité et confidentialité. Les professions de foi, logos et photos éventuelles doivent être communiquées au prestataire au format électronique et selon les modalités décrites à l’article 5.

8.2 VALIDATION ET TEST DU SYSTEME DE VOTE

Une procédure de validation et scellement précède l’ouverture du scrutin. Cette procédure a pour objectif de tester le système de vote électronique et de vérifier les données du système. Elle est menée conjointement par le prestataire et les membres du bureau de vote

Suite à la vérification du système le bureau de vote procède au scellement des urnes électroniques. Le système devient alors inviolable et inchangeable jusqu’à la fin du scrutin.

Le scellement donne lieu à la création de trois clés appelées clés de chiffrement. Ces clés sont confiées à trois membres du bureau de vote et devront être renseignées à l’issue du scrutin pour accéder aux urnes et générer les documents de résultats.

8.3 DEROULEMENT DE L’OPERATION DE VOTE

Les élections professionnelles sont des scrutins de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les électeurs ont la faculté de rayer des noms. Toutefois, les ratures ne sont pas prises en compte pour l’ordre de désignation des élus au sein des mêmes listes, si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés pour cette liste.

Les ratures sont néanmoins toujours prises en compte, quel que soit leur nombre, pour le calcul de la moyenne de liste.

Chaque électeur aura accès au vote correspondant à son collège d’appartenance à son établissement. Les listes des candidats seront présentées à l’écran de manière aléatoire afin de ne pas privilégier une liste. La dimension des bulletins et la typographie utilisée seront identiques pour toutes les listes.

L’électeur peut modifier son choix avant validation définitive. La validation entrainant transmission du vote et émargement, fait l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver.

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L2314-21 à 23 et L2324-19 à 21 du code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés. L’opinion émise par l’électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier des électeurs. Ce circuit garantit le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Les membres du bureau de vote, les délégués de liste et les représentatifs de l’employer désignés peuvent consulter, grâce à un identifiant et mot de passe personnels, le taux de participation et la liste d’émargement. Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.

Une cellule d’assistance sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Plusieurs rappels seront faits pendant la durée des élections en reprécisant les heures d’ouverture et de fermeture de la période de vote.

Le prestataire fournira une assistance fonctionnelle par courriel et par téléphone pendant le vote selon les modalités décrites dans le cahier des charges.

9. DESCELLEMENT ET DEPOUILLEMENT

Le bureau de vote sera constitué des membres désignés par les organisations syndicales et la direction dans chaque entreprise.

Il sera constitué un bureau centralisateur qui réalisera le dépouillement (avec attribution des clés de descellement). Ce bureau centralisateur sera composé des membres des bureaux de vote désignés (un président et deux autres membres).

La présidence appartient au plus âgé.

Un représentant de l'employeur et un représentant de chacune des listes des organisations syndicales peuvent assister au scrutin et au dépouillement.

A l’heure de fermeture du scrutin le vote n’est plus accessible aux électeurs. Les clés sécurisées délivrés au moment du scellement de l’urne sont introduites dans le système pour le descellement.

Le dépouillement est effectué directement par le site de vote électronique sous la responsabilité du bureau de vote. A l’issu du dépouillement le fichier de compte-rendu de résultats et les PVs CERFAs sont édités automatiquement. Il convient alors aux membres du bureau de valider et signer ces documents.

Le compte-rendu de résultats sera affiché dans les locaux de l’entreprise sur des panneaux prévus à cet effet.

Les bureaux procèdent au dépouillement, proclament les résultats, dressent et signent le procès-verbal des opérations en autant d'exemplaires qu'il est nécessaire soit :

- 2 exemplaires pour l'inspecteur du travail,

- 1 exemplaire pour le service du personnel,

- 1 exemplaire par syndicat ayant présenté des candidats,

- 1 exemplaire pour l'affichage.

Au plus tard à 12h00, le dépouillement est effectué sous l'autorité des Présidents de bureaux.

1. Fait à Cormelles le royal, le Mercredi 26 janvier 2022

   Pour l’Employeur, Pour l'Organisation Syndicale FO

   Monsieur

   Président Masselin Energie

   Pour l'Organisation Syndicale CGT