Accord d'entreprise "ACCORD DE TRANSITION" chez MASSELIN ENERGIE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE TRANSITION

MASSELIN ENERGIE

Transmission Universelle de Patrimoine

MASSELIN Océane - MASSELIN Energie

ACCORD DE TRANSITION MASSELIN Océane

Le présent accord est conclu :

Entre d'une part,

La société Masselin Océane – SAS au capital de 600 000 euros, immatriculée au RCS Le Havre sous le numéro 433 855 889, représentée par …………………………………., en sa qualité de chef d’entreprise ayant les fins pouvoirs,

La société MASSELIN ENERGIE – SAS au capital de 2 715 750 euros, immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro B414 732 990, représentée par ……………………………………………………., en sa qualité de Président,

ET

Les organisations syndicales

• SUD représentée par Mr ………………………………………

• et CFDT représentée par Mr …………………………………………..,

D’autre part.

Le présent accord est présenté à la délégation unique du personnel au titre de ses fonctions du comité d’entreprise de la SAS Masselin Océane le 08 juin 2018

Préambule

Pour rappel

La société Masselin Energie par Transmission Universelle de Patrimoine, acquiert la société MASSELIN Océane en date du 1^er Juillet 2018.

Toutes deux rattachées opérationnellement au pôle Vinci Energie France Tertiaire Grand Ouest, les deux sociétés Masselin Energie et Masselin Océane sont positionnées sur des périmètres différents. Masselin Energie est positionnée sur le périmètre de …………………… et Masselin Océane sur le périmètre de …………………………

Les objectifs de cette acquisition sont multiples :

• Développer les synergies entre les périmètres

• Favoriser l’opportunité de projets communs Elec / CVC

• Mutualiser la veille technologique et commerciale

• Favoriser l’entraide et la solidarité entre les entreprises Normandes

• D’un point de vue client : Pouvoir prétendre à des marchés plus complexes ou plus importants et rassurer sur la solidité financière de la société 

• Améliorer notre performance globale

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Objet de l’accord

L’objectif du présent accord de transition conclu selon art L2261-14-2 du code de travail est d’harmoniser entre les entités un statut collectif commun à l’ensemble du personnel. Dans cette perspective, sont engagées entre la direction et les partenaires sociaux les modalités et les applications de ce nouveau statut applicable aux salariés de la société Masselin Océane transférés dans la société Masselin Energie en application de l’article L.1224-1 du code du travail.

La diversité des règles présentes entre les sociétés conduit à procéder à une analyse comparative des statuts collectifs et individuels, thème par thème, pour définir précisément les modalités d’application des nouveaux statuts collectifs et individuels des salariés de Masselin Océane après leur intégration au sein de la société MASSELIN Energie (soit à partir du 1^er Juillet 2018).

Les thèmes traités dans le cadre du présent accord sont les suivants :

• Article 1 : Opération juridique

• Article 2 : Les contrats de travail

• Article 3 : Convention collective

• Article 4 : Congés Payés (caisse de rattachement)

• Article 5 : La prévoyance - retraite et mutuelle

• Article 6 : Retraite supplémentaire

• Article 7 : Rémunération

• Article 8 : Accord de déplacement

• Article 9 : Accord d’astreinte

• Article 10 : Accord de modulation/RTT

• Article 11 : Les médailles du travail

• Article 12 : Autres primes

• Article 13 : Intéressement et participation

• Article 14 : Institution représentative du personnel

• Article 15 : Indemnité départ à la retraite ex salarié PAUMIER

• Article 16 : Informations complémentaires

Au travers de cet accord, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues d’accord collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de la société Masselin Océane.

Champs d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel transféré de la société Masselin Océane vers la société MASSELIN ENERGIE en application de l’article L.1224-1 du code du travail.

Article 1 : Opération juridique

L’opération juridique se fera sous la forme d’une Transmission Universelle de Patrimoine de la société Masselin Océane vers la société Masselin Energie, à effet du 1er juillet 2018.

Article 2 : les contrats de travail

La mise en œuvre de l’opération juridique se traduira par la poursuite des contrats de travail des salariés de la société Masselin Océane au sein de la société Masselin Energie.

Cette poursuite des contrats de travail se fera dans le cadre des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, sous réserve des adaptations visées ci-après.

Seront transférés les contrats de travail en cours à la date de la réalisation effective du transfert, c'est-à-dire ceux des salariés inscrits à l’effectif à cette date et appartenant à la société Masselin Océane :

- les CDI et CDD y compris les contrats de travail suspendus (congé maternité, congé parental, congé maladie, accident du travail ou maladie professionnelle),

- les contrats de professionnalisation et d’apprentissage après mise en œuvre des formalités administratives auprès de la DIRRECTE.

Une lettre de transfert sera remise à l’ensemble des salariés de la société Masselin Océane.

Article 3 : Convention Collective

La convention collective applicable à l’ensemble des salariés à compter du 1^er juillet 2018 reste la « convention Collective du bâtiment ». Les salariés de la société Masselin Océane continuent donc à relever de la convention collective du bâtiment dans les mêmes conditions.

• OUVRIER

Convention collective 15 97 : Convention Collective Nationale du BATIMENT (Ouvrier Employé des Entreprise >10 sal)

• ETAM

Convention collective 26 09 : Convention Collective Nationale Employés-Techniciens-Agents de Maîtrise du BATIMENT

• CADRE

Convention collective 24 20 : Convention Collective Nationale des Cadres-BATIMENT 1er juin 04

L’ensemble des conventions collectives applicables seront librement consultables auprès du service administratif et comptable de la société MASSELIN ENERGIE.

La classification et le positionnement du coefficients des salariés selon la grille de classification resteront identique lors du changement de société.

Article 4 : Paiements des congés payés

Les entreprises du secteur BTP disposent depuis 1937 d’un réseau de caisses qui assure la collecte des cotisations et le versement des indemnités de congés payés. Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales du Bâtiment et des Travaux Publics, l’affiliation à une Caisse de congés payés est une obligation légale et réglementaire.

Cette affiliation entraîne le paiement de l’indemnité de congés à la place de l’employeur par la caisse des congés payés. L’ensemble des salariés sera à compter du 1^er juillet 2018 affilié automatiquement à la caisse des congés payés de Basse Normandie (CIBTP) située 6 rue st Nicolas à Caen.

La prime de vacances est fixée à 30 % de l’indemnité de congé calculée sur la base de 2 jours ouvrables par mois. Cette prime est versée au salarié par la caisse des congés payés.

Le solde congés payés 2018 en cours continuera à être indemnisé par la CIBTP nord-ouest. A compter des congés 2019, le transfert des dossiers à la CIBTP Basse Normandie des salariés sera effectué par le service du personnel. Ce changement de caisse n’aura pas d’incidence sur l’acquisition des droits à congés et les paiements.

Les soldes des CP seront repris au sein de la société Masselin Energie. Les compteurs des congés payés seront comptabilisés en jours ouvrables (jours ouvrables : du lundi au samedi).

Article 5 : La Prévoyance – Retraite et mutuelle

Il est convenu entre les parties qu’à compter du 1er Juillet 2018, les salariés de la société Masselin Océane seront affiliés aux régimes de retraite et de prévoyance et de frais de santé de la société Masselin Energie.

• Régime et taux de prévoyance Masselin Energie

A noter que, en raison du calcul du taux moyen pondéré par Pro-Btp, les taux donnés sont susceptibles de varier. Les nouvelles notifications de taux seront alors appliquées au sein de la société Masselin Energie.

• Régime et taux de mutuelle Masselin Energie

Le régime de frais de santé ainsi que les taux de cotisation/répartition applicables seront ceux de Masselin Energie.

Les salariés de Masselin Océane seront affiliés à la mutuelle ASPBTP située rue St nicolas 14000 Caen. Deux options possibles au choix du salarié :

Un livret des garanties santé sera adressé à chacun des salariés pour les informer de leur couverture en matière de prévoyance et frais de santé.

• Régime de retraite

Le taux de cotisation applicable ( concernant le taux d’appel) est celui de la société d’accueil Masselin Energie.

• Article 36 :

Les techniciens et agents de maîtrise relevant des articles 36 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 bénéficient des prestations du régime de prévoyance de base définies à l'article 5.2 de la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1er juin 2004, par ailleurs ils sont également obligatoirement affiliés au régime complémentaire de retraite des cadres.

L’ensemble des ETAM de la société Masselin Océane positionnés sur les coefficients E ; F ; G seront obligatoirement affiliés aux régimes des articles 36 en matière de retraite et de prévoyance. Ils bénéficieront des mêmes avantages et cotisations que les salariés cadres.  

Article 6 : Retraite supplémentaire

Les salariés Cadres transférés n’ayant pas adhéré au régime de retraite supplémentaire REVERSO au moment de la mise en place de la décision unilatéral Masselin Energie le 10/07/2014 (en ayant effectué un courrier de renonciation) ne seront pas affiliés à ce regime, sauf demande express de leur part.

Les salariés Cadres de la société Masselin Océane embauchés à partir du 11/07/2014 et plus, seront obligatoirement affiliés à ce régime.

Par ailleurs l’ensemble des salariés ETAM article 36 seront obligatoirement affiliés à ce regime.

Les cotisations obligatoires sont assises sur la même assiette de rémunération que les cotisations de retraite complémentaire obligatoire ARRCO et AGIRC, à hauteur de :

• 1 % de la rémunération (0,5 % entreprise + 0,5 % salarié) tranche A (de 0 à 1 fois le PASS*),

• 2 % de la rémunération (1 % entreprise + 1 % salarié) tranche B (de 1 à 4 fois le PASS*)

• 4 % de la rémunération (2 % entreprise + 2 % salarié) tranche C (de 4 à 8 fois le PASS*)

Article 7 : Rémunération

La rémunération brute annuelle des salariés est réalisée sur une base de 13.40 mois, correspondant aux éléments suivants :

• 12 mois de salaire annuel

• Une prime de 13^ème mois

• Une prime de 30% versée par la caisse des congés payés de Basse normandie + 0.10% correspondant à la réintégration du 13^ème mois dans la base congés.

Salaire de base du personnel non cadre : le salaire de base pour le personnel non cadre est calculé sur la base de 151.67 heures.

Salaire de base du personnel cadre : le salaire de base est calculé sur un forfait annuel de 218 jours.

La direction s’engage à maintenir la rémunération brute mensuelle de chaque salarié.

Article 8 : accord de déplacement

Il est convenu entre les parties qu’à compter du 1^er juillet 2018 les régimes d’indemnisations des petits déplacements ( repas trajet transport) et des grands déplacements seront ceux déjà appplicables au sein de la société Masselin Energie.

Conformément aux dispositions de la convention collective du batiment ( article 8.14 : ci-dessous), il est convenu que le point de départ des déplacements pour le calcul des indemnités est fixé au siège social de la société ou de l’agence du salarié.

Par ailleurs et conformément à la convention collective du bâtiment (article 8.13 : ci-dessous), les valeurs des zones de déplacement sont déterminées par zone circulaire concentrique. Les zones circulaires définies pour la société Masselin Energie sont affichées dans les entreprises et consultables à tout moment.

Grilles des déplacements Masselin Energie applicable au 01/07/2018

L’accord de déplacement en vigueur au sein de la société Masselin Energie est disponible en annexe ( voir Annexe I joint au présent accord)

• Les heures d’amplitudes

Les heures d’amplitudes correspondent au temps de route des salariés pour se rendre sur les chantiers.

Deux cas de figure possible :

1. Le temps de route pour aller sur le chantier est effectué pendant les heures de travail habituelles : dans ce cas, ces heures sont rémunérées en heures d’amplitude à 100%.

2. Le temps de route est effectué en dehors des horaires habituelles : les 5 premières heures d’amplitude à l’aller comme au retour sont indemnisées à 50% (cf convention collective art 8.24) et au-delà, ces heures d’amplitude sont indemnisées à 100% par l’entreprise.

Il est convenu que ces dispositions s’appliqueront automatiquement aux salariés de la société Masselin Océane à compter du 1^er juillet 2018.

Article 9 : Accord d’astreinte

A compter du 1^er juillet 2018 les salariés de la société Masselin Océane seront soumis aux accords d’astreinte en vigueur au sein de la société Masselin Energie. Le taux d’indemnisation des astreintes sont négociés chaque année en N.A.O.

Article 10 : Accord Modulation/RTT

Les deux sociétés pratiquent la modulation du temps de travail. Masselin Océane étant historiquement rattachée à la société Masselin Energie, les accords en terme de modulation et de réduction du temps de travail sont sensiblement identiques.

A ce titre il est convenu que la société Masselin Océane conservera ses dispositions et ses accords. L’accords RTT/Modulation en Masselin Océane sera annexé et intégré à l’accord cadre de Masselin Energie.

Afin d’harmoniser les périodes de modulations/RTT entre les deux sociétés un avenant à cet accord sera réalisé. Il est donc convenu entre les parties que les périodes de modulations et RTT seront celles applicables au sein de la société Masselin Energie, la période de Modulation étant du 1^er Mai au 30 Avril.

Conformément aux dispositions en vigueur les heures de RTT et Modulation pour les ouvriers et les Etam sont à solder dans un délais de 2 mois après la fin de période, les heures non soldées sont payées sous forme d’heures supplémentaires. Pour les cadres les jours de RTT non pris sont également soldés majorés au 30 juillet.

Lors du transfert des salariés au 01/07/2018, les soldes de modulation/RTT seront repris et intégrés dans les nouveaux compteurs RTT/Modulation de la société Masselin Energie.

• RCC

Conformement aux dispositions applicables au sein de la société Masselin Energie, les RCC seront décomptés selon la règle suivante :

• Décompte 200% paiement à 100%

Exemple : un salarié souhaitant poser un jour de RCC ( 7 heures )

Décompte 14H00

Paiement 7H00 à 100%

Article 11 : Les médailles du travail :

En accord entre les parties, il sera appliqué le barême de la société Masselin Energie.

Barême d’indemnisation des médailles du travail de la société Masselin Energie :

Les dossiers de médaille sont à retirer sur demande du salarié auprès du service du personnel.

Article 12 : Autres primes

• 12.1 Les chèques déjeuner : Conservation des chèques déjeuner pour l’ensemble des salariés sédentaires des deux sociétés. La valeur des chèques déjeuner applicable sera la suivante :

Valeur faciale : 7.50€

Part Salariale : 3€ (40%) Part Patronale : 4.50€ (60%)

• 12.2 Réintégration de la prime d’ancienneté pour les ouvriers

A compter du 1^er juillet 2018, Il est convenu entre les parties que la prime d’ancienneté acquise au sein de la société Masselin Océane (suivant l’accord en vigueur) sera réintégrée au salaire brut de base. L’accord de prime d’ancienneté de Masselin Océane cesse automatiquement de prendre effet en 30 juin 2018.

• 12.3 Prime d’outillage pour les ouvriers

A compter du 1er juillet 2018, la prime d’outillage directement versée au salarié sera remplacée par une dotation d’outillage à la charge de l’entreprise.

Ainsi l’ensemble de petit matériel sera directement fourni aux salariés. Les modalités de dotation propres à chaque entreprise de la société seront communiquées aux salariés via une note d’information.

• 12.4 Heures de nuits exceptionnelles

Il est convenu entre les deux parties que les salariés de la société Masselin Océane prendront les dispositions applicables chez Masselin Energie concernant les heures exceptionnelles de nuit.

A savoir :

Article 13 : Intéressement et Participation

Pour l’intéressement et la participation au titre de l’année 2018, les accords en vigueur dans chacune des sociétés restent applicables.

Pour l’intéressement et la participation au titre de l’année 2019, il sera renégocié un accord société avant le 30 juin 2019.

Article 14 : Institution représentative du personnel

Une autorisation de transfert sera demandée à la DIRECCTE du Havre pour les salariés protégés pour la date prévisionnelle de transfert.

Suite à la TUP au 1^er juillet 2018, il est convenu entre les parties que Masselin Océane conservera ses instances représentatives du personnel à savoir la D.U.P mise en place au 26/05/2015 et le CHSCT mis en place au 20/10/2016 et ce jusqu’aux prochaines élections professionnelles Masselin Energie.

L’instance représentative du personnel conservera également son autonomie dans son budget de fonctionnement et son budget d’œuvres sociales.

Article 15 : Indemnité de départ à la retraite des ouvriers ex société PAUMIER

Cette disposition concerne uniquement les ouvriers ex salariés de la société PAUMIER le Havre.

L’indemnité de départ en retraite pour les ouvriers du bâtiment est directement versée par l’organisme de retraite et de prévoyance PRO-BTP. Cette indemnité de départ en retraite est calculée selon l’ancienneté du salarié. Dans l’hypothèse où Pro-BTP ne prendrait pas en compte les années de service effectuées par les salariés au sein de la société PAUMIER le Havre, la société Masselin Energie s’engage à verser le différentiel lié à la non reprise de l’ancienneté par PRO-BTP.

Article 16 : Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 30 Septembre 2019. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet. L’accord ne peut pas être reconduit tacitement à l’issue de cette durée.

Des points de suivi de ce présent accord seront réalisés entre les partie lors des réunions du comité d’entreprise et/ou avec le délégué syndical.

Article 17 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera établi en 5 exemplaires originaux dont :

• Deux exemplaires à la D.I.R.E.C.C.T.E. de CAEN

• Un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN

• Un exemplaire au Service du Personnel

• Un exemplaire pour chacune des parties signataires

Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Article 18 : Les conditions de révision et de dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.261-8 du Code du travail, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DIRECCTE.

Par ailleurs, toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois conformément à l’article L.2261-9 du code du travail.

Fait à Le HAVRE, le ......

Pour la société Masselin Energie Pour le syndicat SUD

Président Délégué syndical

Pour la société Masselin Océane Pour le syndicat CFDT

Chef d’entreprise Délégué syndical