Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CE, DP et CHSCT de la société ISAA" chez ACTEMIUM - INGENIERIE DES SYSTEMES AVANCES DE L'ARTOIS (Siège)

Accord relatif à la prorogation des mandats des Membres du Comité d’Établissement, Délégués du Personnel et membres du CHSCT de la Société I.S.A.A.

Entre,

La Société I.S.A.A. au capital de 300 000 Euros dont le siège social est situé ZI Est – Angle des Rues Stephenson et Guerin à TILLOY LES MOFFLAINES (62217), représentée par Monsieur XXXXXX, dûment mandaté pour la signature du présent document,

Et

L’Organisation Syndicale représentative suivante :

F.O., représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Délégué syndical,

Est intervenu le présent accord relatif à la prolongation des mandats de la DUP.

Le présent accord a été soumis, pour avis, aux membres du comité d’établissement lors de la réunion du 28/05/2018. Les Membres ont donné un avis favorable.

PREAMBULE

Les mandats de la DUP de la Société I.S.A.A. a été fixée à 4 ans, conformément aux protocoles d’accord relatifs aux élections du 05/05/2014.

En application de cet accord, les mandats de DUP arriveront, en principe, à expiration en date du 06/06/2018.

L’Organisation Syndicale représentative a été invitées le 28/05/2018 à la négociation du protocole d’accord électoral en vue du renouvellement des instances représentatives du personnel suivant les nouvelles directives de la loi sur le travail : Comité d’Etablissement, Délégués du Personnel et membres CHSCT associés.

La négociation n’étant pas commencée à ce jour, les parties en présence souhaitent se laisser le temps de la réflexion, afin de mieux connaitre les nouvelles dispositions misent en place par les ordonnances du gouvernement MACRON, nouvelle institution dénommée Comité Social et Economiques et finaliser les discussions dans les meilleures conditions.

C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de conclure un accord collectif portant sur la prorogation des mandats des membres du Comité d’établissement, des délégués du personnel et membres du CHSCT pour 1 an.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit :

OBJET DE L’ACCORD

Afin de permettre le lancement de la négociation sur le protocole électoral en vue du renouvellement des instances, les parties conviennent, d’un commun accord, de proroger les mandats des membres du Comité d’Etablissement, des délégués du personnel et membres du CHSCT jusqu’au plus tard le 06/06/2019. Cette période permettra la finalisation de la connaissance de la nouvelle institution et la mise en œuvre des prochaines élections pour le renouvellement de ces instances.

DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 06/06/2019. Il entrera en vigueur à compter du 07/06/2018, et cessera automatiquement de produire ses effets à l’issue du délai précité.

En cours de période, si des dispositions conventionnelles ou légales nouvelles susceptibles d’affecter l’application des présentes, venaient à entrer en vigueur, les membres du Comité d’Établissement seraient informés/consultés sur ces nouvelles dispositions.

PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE D’ARRAS (une version papier et une version électronique) et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’ARRAS.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera affichée sur les panneaux destinés à l’information du personnel.

Fait en 5 exemplaires originaux,

A TILLOY-LES-MOFFLAINES, le 28/05/2018

Pour la F.O., Le Chef d’entreprise,

Monsieur XXXXXX Monsieur XXXXXX