Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS" chez LILLE PROCESS SOLUTIONS (Siège)

ACCORD

Relatif aux indemnités de petits déplacements

PREAMBULE

Suite à l’évolution de l’organisation de LILLE PROCESS SOLUTIONS intervenue le 1^e avril 2018, des négociations ont été initiées en vue d’harmoniser les accords entre les salariés issus de la Société SDEL Nord et ceux de la société Cegelec Nord Industrie Douvrin.

Cet accord concerne donc tous les salariés actuels de la Société, quelle que soit leur origine. Celui-ci annule et remplace les accords appliqués jusqu’à ce jour bénéficiant aux salariés originaires des deux sociétés

• soit pour la société SDEL Nord « le protocole d’accord relatif aux petits et grands déplacements lié à la durée légale du travail fixée à 35 heures » en date du 29 mai 2002 et ses avenants des 31 juillet 2008 et 10 octobre 2016.

• soit pour la société Cegelec Nord Industrie l’accord « relatif aux indemnités de petits déplacements » en date du 27 juin 2016.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Lille Process Solutions S.A.S. ayant son siège social à AVELIN (59710) – ZA Les Marlières – 25 Rue des Marlières, immatriculée au RCS Lille sous le numéro SIREN B 414 733 428, représentée par Monsieur , en sa qualité de Chef d’entreprise, dénommée ci-après « la société »,

D’une part

Et

L’ Organisation Syndicale Représentative suivante :

La CGT, représentée par Monsieur , Délégué Syndical,

D’autre part

Chapitre 1 – BENEFICIAIRES

Bénéficient des indemnités de déplacements, dans les conditions prévues au présent accord, les salariés ETAM et OUVRIERS « non sédentaires ».

Cet accord s’applique à tous les salariés, quelle que soit leur origine, il a été conclu à la suite des réorganisations intervenues en avril 2018 entre les sociétés SDEL Nord et CNI Douvrin. Celui annule et remplace les accords appliqués jusqu’à ce jour bénéficiant aux salariés originaires des deux sociétés dans les dispositions décrites dans le préambule.

Sont considérés comme salariés « non sédentaires » ceux qui ne sont pas occupés, de manière permanente, dans les bureaux de la Société Lille Process Solutions.

La société Lille Process Solutions s’oblige à mettre en place des modalités d’affectation du personnel afin que celui-ci ne soit pas considéré comme sédentaire dès lors que ledit personnel effectue des déplacements vers les chantiers.

A cette fin, le personnel concerné verra son site d’affectation changé sur 4 semaines continues ou discontinues dans l’année.

Chapitre 2 – INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS :

Article 1. Objet :

Le régime des petits déplacements a pour objet d’indemniser les salariés des frais qu’entraînent pour eux la fréquence des déplacements inhérents à la mobilité de leur lieu de travail auxquels s’ajoute une indemnité de panier (repas).

Article 2. Zone circulaire concentrique :

Les indemnités de petits déplacements sont définies en fonction d’un système de zone circulaire concentrique dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 Kms mesurés à vol d’oiseau.

Le nombre de zones concentriques est fixé à 5 : zone1 (0-10km) – zone 2 (10-20 km) – zone 3 (20-30 km) – zone 4 (30-40 km) – zone 5 (40-50 km).

La première zone est constituée par un cercle de 10 Kms de rayon dont le centre est le point de départ des petits déplacements.

Le montant des indemnités des petits déplacements, dont le salarié bénéficie de droit, est celui de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille.

Article 3. Point de départ des petits déplacements :

Le point de départ des petits déplacements est fixé au domicile fiscal du salarié.

Article 4. Modalité de calcul des distances à vol d’oiseau :

La distance entre le domicile du salarié et le chantier est mesurée à vol d’oiseau, à partir du logiciel tel qu’utilisé au jour de la signature du présent accord par la société.

Les montants des indemnités de transport des grilles telles qu’annexées au présent accord, intégreront une majoration de 2,80 €uros en compensation des imprécisions liées au logiciel utilisé par la société Lille Process Solutions.

Ce montant sera revalorisé tous les ans de la valeur de l’indice INSEE hors tabac (décembre à décembre).

Article 5. Montant des indemnités de petits déplacements :

1. Cette indemnité de déplacement est versée suivant la grille du 1^er janvier de l’année 2019 actuellement en application et annexée au présent accord, étant précisé que celle-ci s’applique sur la distance domicile fiscal du salarié-chantier, conformément à l’article 3 ci-dessus :

• Les indemnités de déplacements de 100 à 200 Km seront augmentées chaque année en suivant l’évolution de l’indice INSEE hors tabac (décembre à décembre);

• conformément au barème afférent aux déplacements de 0 à 50 Km.

2. En outre, une indemnité de panier (repas) sera versée et ne pourra pas être inférieure aux montants fixés par la grille annexée au présent accord.

3. La grille des indemnités de déplacement allant de 100 à 200 Km ne change rien aux dispositions relatives aux grands déplacements, les salariés auront toujours le choix, travaillant au-delà de 50 kms à vol d’oiseau de leurs domiciles, de bénéficier du grand déplacement.

Chapitre 3 – DISPOSITIONS FINALES :

Article 1 - Application de l’accord

Le présent accord entre en vigueur et en application à compter de sa signature, avec effet au 1^er mars 2019.

Article.2 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

De nouvelles négociations devront être ouvertes dans le mois suivant la dénonciation.

Article.3 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article. 4 Dépôt–Publicité

Le présent accord signé des parties sera déposé dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Il sera transmis aux services de la DIRECCTE Unité Départementale Nord-Lille de façon dématérialisée sur la plateforme de télé procédure dédiée «www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr». Un exemplaire sera également adressé par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de LILLE.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage destinés à l’information du personnel.

Fait en quatre exemplaires originaux.

A Avelin, le 22 janvier 2019

Pour la Direction,

M.

Chef d’entreprise

Pour la CGT,

M.

Délégué Syndical