Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise portant sur le périmètre des élections professionnelles au sein de la société Quadripack" chez

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société QUADRIPACK, Société Anonyme dont le siège social est sis à SAINT BENOIT (86280), Avenue des Grottes de Passelourdain, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de POITIERS sous le numéro 414 734 657, représentée par Monsieur …………………………….,

D'UNE PART,

ET

Les membres du CSE ci-dessous signataires :

• Madame ……………………, membre titulaire du collège Ouvriers/Employés

• Monsieur …………………… , membre titulaire du collège Agents de maitrise et Cadres

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique, les parties se sont rapprochées afin de déterminer le périmètre des élections professionnelles.

Le présent accord est conclu en application de l’article L2313-2 du code du travail relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts.

Les parties rappellent au préalable que, lors des élections professionnelles antérieures du Comité Social et Economique, le périmètre des élections était circonscrit à l'entreprise.

CECI ETANT PRECISE, IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT 

1. DETERMINATION DU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE LA SOCIETE QUADRIPACK

Par le présent accord, les parties ne reconnaissent aucun établissement distinct au sein de la société QUADRIPACK.

Il n'existera donc qu'un seul Comité Social et Economique au niveau de l'entreprise.

2. DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de produire ses effets à la date de fin des mandats du Comité Social et Economique.

3. REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée par courrier recommandé aux autres parties.

4. DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

5. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité dans les conditions suivantes, à la diligence de la société :

• Auprès de la DREETS par l’intermédiaire de la plateforme en ligne www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux exemplaires à savoir une version intégrale dûment signée par les parties au format PDF et une version anonymisée en version DOCX dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

• Auprès du Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu en un exemplaire original.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.

Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet.

Enfin, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Fait à SAINT-BENOIT

Le 14 octobre 2022

En 6 exemplaires originaux,

Pour la société QUADRIPACK : Pour le CSE :

Madame ………………….

Monsieur ………………………

Monsieur ……………………………