Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats des membres du CE, DP et CHSCT" chez BACARDI-MARTINI FRANCE

BACARDI­-MARTINI FRANCE

Accord sur la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel

et du CHSCT

Entre d’une part,

La Société BACARDI-MARTINI FRANCE

représentée par Monsieur XX,

agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

dont le siège social est à SAINT-OUEN (93) – 19 avenue Michelet

Et d’autre part,

1. SNI2A C.F.E./C.G.C

59 rue du Rocher 75008

représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical

2. STAIF C.F.T.C/ C.S.V.F

128 avenue Jean Jaurès 93 697 PANTIN CEDEX

représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical

3. C.G.T

30 rue Ambroise Croizat 93400 SAINT-OUEN

représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical

PREAMBULE

Les mandats des Membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT de la société Bacardi-Martini France arriveront, par principe, à expiration au 3 mai 2019. Le renouvellement de ces institutions sous forme de Conseil Economique et Social devrait donc avoir lieu, conformément à la législation, semaines 17 et 18 de l’année 2019.

Les parties au présent accord ont néanmoins considéré qu’il était de l’intérêt des organisations syndicales comme des collaborateurs que soit reporté ce processus électoral, afin d’assurer, dans le contexte social actuel, une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

En effet, le calendrier des semaines 17 et 18 ne permet pas d’optimiser la présence des salariés pour participer aux élections professionnelles, compte tenu des jours fériés et de ponts.

En conséquence, les Elus ont à l’unanimité sollicité auprès de la Direction la prolongation de leurs mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT de la société Bacardi-Martini France pour une période de 2 mois et demi.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :

Article 1 – Prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT

Il est décidé à l’unanimité la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT (titulaires et suppléants) afin que les prochaines élections professionnelles soient organisées après le mois de mai pour maximiser la participation des salariés.

Article 2 - Durée de la prorogation des mandats

La prorogation des mandats est convenue pour une durée de 10 semaines et s’étend ainsi jusqu’au 19 juillet 2019. De ce fait, les prochaines élections professionnelles se dérouleront en juin 2019.

Article 3 - Accord unanime

Le présent accord est conclu à l’unanimité des 3 organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et de la Direction.

Article 5 - Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE conformément à l’article D2231-2 du code du travail.

Il est également signé un nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, 1 à 13 bld Michel de l’Hospital, 93000 BOBIGNY).

Un exemplaire de cet accord sera également affiché pour information des collaborateurs sur les panneaux de la Direction.

SIGNATURES

XX

Directeur des Ressources Humaines

Fait à Saint-Ouen, le 3 avril 2019