Accord d'entreprise "Protocole d'accord preelectoral local - élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique" chez INEO AQUITAINE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL LOCAL – ELECTION DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT INEO AQUITAINE

Entre :

La société INEO AQUITAINE, au capital de 270 570 EUROS, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 414 752 519, dont le siège social est situé 18 rue Thomas Edison 33610 CANEJAN, représentée par, Directeur Délégué, dûment habilité aux fins des présentes,

D'une part

Et :

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC

Pour la CGT

dûment mandaté(e) pour conclure le présent protocole d’accord préélectoral.

D’autre part.

Préambule

Le présent protocole d’accord préélectoral local a vocation à compléter les modalités d’organisation et de déroulement des élections professionnelles prévues dans le cadre du protocole d’accord préélectoral central de l’UES ENGIE Ineo en date du 19 mars 2019 pour l’organisation et le déroulement des élections professionnelles de l’établissement INEO AQUITAINE¹.

Aussi, toutes les dispositions non prévues au présent protocole sont régies par les dispositions du protocole d’accord préélectoral central susvisé.

A ce titre, les parties conviennent que le protocole d’accord préélectoral local constitue une annexe au protocole d’accord préélectoral central.

Il a donc été convenu et arrêté ce que suit :

Article 1 – Nombre de collegeS & répartition du personnel et des sièges entre les colleges

EFFECTIFS ARRETES AU 31 MAI 2019 (projeté au 9 octobre 2019)
1er collège E +OUVRIER	2ème collège TAM	3ème collège CADRE	Total
655.42	325.86	159.69	1140.97

L’effectif à prendre en compte étant de 1141 salariés, le nombre de sièges au CSE-e est de 17 titulaires et 17 suppléants - conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral central.

Cet effectif se compose comme suit :

• 159.69 IAC ;

• 45.20 ETAM A à D ;

• 325.86 ETAM E à H

• 610.22 OUVRIERS.

Soit un total de 655.42 salariés appartenant au 1^er collège Ouvriers - Employés

Soit un total de 325.86 salariés appartenant au 2^e collège TAM

Soit un total de 159.69 salariés appartenant au 3^e collège IAC

La répartition des sièges entre les collèges est donc ainsi convenue :

• 1^er collège : 9 titulaires & 9 suppléants

• 2^e collège : 6 titulaires & 6 suppléants

• 3^e collège : 2 titulaires & 2 suppléants

Article 2 – Proportion de femmes et d’hommes dans les collèges

effectifS inscritS sur les listes electorales
1er collège E+OUVRIER	2eme collège TAM	3eme collège CADRE	TOTAL
FEMME	HOMME	FEMME	HOMME	FEMME	HOMME
16	439	39	276	14	145	929
455	315	159	929
3.5 %	96.5 %	12.4 %	87.6 %	8.8 %	91.2 %

Article 3 – LISTES ELECTORALES

Les listes électorales, établies par la Direction pour chaque collège, seront affichées sur le panneau réservé aux communications de la Direction, ainsi que sur les panneaux de chantiers le 3 septembre 2019.

En complément de cet affichage, les listes électorales seront adressées par mail aux délégués syndicaux de la Direction Déléguée INEO AQUITAINE

Seront indiqués sur les listes électorales les noms, prénoms, l’ancienneté groupe, l’âge de chaque électeur ainsi que la mention « éligible ».

A noter que sont exclus des listes électorales les salariés détenant sur un service, un département ou l’établissement une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à l’employeur ainsi que les salariés représentant effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel.

Les listes électorales porteront également mention de la proportion des femmes et des hommes dans chaque collège.

Toute réclamation relative à ces listes devra être adressée par écrit ou par e-mail à la Direction des Ressources Humaines de l’établissement – JULIE OLLIER – RRH -18 rue Thomas Edison – 33610 CANEJAN – julier.ollier@engie.com - dans les plus brefs délais et au plus tard le troisième jour suivant leur publication. A l’issue du délai de réclamation de trois jours, les éventuelles modifications seront portées sur les listes électorales mises à jour.

Les listes électorales ne seront pas modifiées entre le 1^er tour et le 2^nd tour.

Article 4 – AFFICHAGE

Il est convenu que les affichages soient effectifs sur les sites suivants :

Direction Déléguée	Panneaux d’affichage de la direction
Agence de Pessac	Panneaux d’affichage Agence
Agence de Gradignan	Panneaux d’affichage Agence + Centre de Travaux d’Angoulême/Cognac + site Mios
Agence Béarn	Panneaux d’affichage de Pau + Lacq + Centre de Travaux d’Orthez +Laruns + Tarbes + Anglet
Agence d’Anglet	Panneaux d’affichage Agence
Agence de Saint Paul les Dax	Panneaux d’affichage Agence + site Mont de Marsan
Agence Réseaux Nord Aquitaine	Panneaux d’affichage Centre de Travaux Canéjan + Bx Nord + Centre de Travaux de Bergerac + Centre de Travaux d’Agen
Agence Réseaux Sud Aquitaine	Panneaux d’affichage Centre de Travaux de Dax + Centre de Travaux de Tarbes
Agence Réseaux Charentes	Panneaux d’affichage Centre de Travaux de Royan + Centre de Travaux de La Rochelle
Agence Maintenance	Panneaux d’affichage Agence + site d’Anglet + site d’Angoulême

Article 5 – CONSTITUTION DES LISTES DE CANDIDATS

Pour rappel, pour chaque collège électoral, les listes comportant plusieurs candidats devront être composées alternativement d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale selon les nouvelles règles législatives en vigueur.

Lorsque le résultat obtenu n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

Etant entendu qu’en cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut dès lors être en première position sur la liste.

En conséquence, compte tenu de la proportion de femmes et d’hommes au sein des collèges prévue à l’article 2 du présent protocole, les listes devront comprendre alternativement :

Pour le 1^er collège Titulaire :

0 femme - 9 hommes

Pour le 1^er collège Suppléant :

0 femme -9 hommes

Pour le 1^er collège, possibilité de positionner une femme à partir du la 2^ème position.

Pour le 2^ème collège Titulaire :

1 femme - 5 hommes

Pour le 2^ème collège Suppléant :

1 femme - 5 hommes

Pour le 2^ème collège : obligation de positionner une femme en 1^ère ou 2^ème position.

Pour le 3^ème collège Titulaire :

0 femme - 2 hommes

Pour le 3^ème collège Suppléant :

0 femme - 2 hommes

Pour le 3^ème collège : possibilité de positionner une femme à partir du la 2^ème position.

Seules les organisations syndicales seront habilitées à déposer des candidatures au 1^er tour. Au second tour, les candidatures libres seront autorisées.

L’appel à candidature sera effectué le 3 septembre 2019.

ARTICLE 6 - Dépôt des listes de candidats

Pour des raisons d’ordre matériel, les dates limites de dépôt des candidatures sont fixées pour le premier tour au 19 septembre 2019 à 12h et pour le second tour au 16 octobre 2019 à 18h.

Les listes de candidats, établies pour chaque scrutin par collège en distinguant titulaires et suppléants, seront déposées par lettre RAR/ email/ lettre remise en main propre à Julie OLLIER – RRH – 18 rue Thomas Edison 33610 CANEJAN – julie.ollier@engie.com . Elles porteront mention de l’appartenance syndicale (pour le 1^er tour) ainsi que des noms et prénoms des candidats.

A cette occasion, les professions de foi et logo devront également être déposés dans les conditions visées à l’article 9 du présent protocole.

Tout dépôt de candidature au 1^er tour devra également être accompagné du mandat de constitution de liste émanant de l’organisation syndicale au nom de laquelle la liste est établie. A défaut, la liste sera refusée.

Les listes seront ensuite affichées par la Direction sur les panneaux au plus tard le 26 septembre 2019.

Les listes déposées par les Organisations syndicales lors du 1^er tour seront considérées comme maintenues pour le 2^nd tour, sauf dépôt d’une nouvelle liste avant 16 octobre 2019 à 18h et dans les conditions susvisées.

Aucune liste ne saurait être acceptée avant la signature du présent protocole.

Article 7 – BUREAU DE VOTE

Un seul bureau de vote, pour tous les collèges et pour les scrutins titulaires et suppléants, sera constitué pour l’ensemble des opérations électorales (1^er et 2^nd tours).

Il sera composé au minimum de 3 électeurs et au maximum de 5 électeurs, qui devront disposer d’une adresse e-mail professionnelle, et de telle façon à ce que chaque collège électoral soit représenté.

Le Président du bureau de vote sera le plus âgé d’entre eux, les autres membres, ses assesseurs.

Chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats désignera un membre du bureau de vote, en respectant les dispositions du 2^ème paragraphe du présent article.

Les noms des membres du bureau de vote devront être arrêtés et communiqués à la Direction des Ressources Humaines de l’établissement au plus tard le 16 septembre 2019 selon les modalités suivantes : email avec AR / courrier avec AR / lettre remise en mains propres] auprès de Julie OLLIER – RRH – 18 rue Thomas Edison 33610 CANEJAN – julie.ollier@engie.com, avec le cas échéant les noms des délégués de listes.

A l’occasion du dépouillement des opérations électorales, soit le 15 octobre 2019 pour le 1^er tour et le 31 octobre 2019 pour le 2^nd Tour, le bureau de vote sera localisé à l’adresse suivante : 18 rue Thomas Edison 33610 CANEJAN.

Article 8 – DateS du scrutin

Au premier tour, les élections seront ouvertes le 9 octobre 2019 à 9h et clôturées le 15 octobre 2019 à 14h.

Au second tour, s’il y a lieu, les élections seront ouvertes le 25 octobre 2019 à 9h et clôturées le 31 octobre 2019 à 14h.

Les nouveaux mandats prendront effet à la date de proclamation des résultats et au plus tôt le 28 octobre 2019 en application de l’accord relatif à la prorogation de l’ensemble des mandats des IRP de l’UES ENGIE Ineo en date du 18 décembre 2018.

ARTICLE 9 – DEROULEMENT DU SCRUTIN

9.1 - Recours au vote électronique

Conformément à l’accord relatif à la mise en place du vote électronique au sein de l’UES ENGIE Ineo en date du 1^er février 2019 et au protocole d’accord préélectoral central signé le 19 mars 2019, annexé au présent protocole, les électeurs seront amenés à voter dans le cadre d’un scrutin électronique accessible sur un site internet dédié. Aucun autre moyen de vote ne sera mis à leur disposition.

La solution de vote électronique de la société Gedicom a été retenue. La description du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales est annexée au présent protocole.

Une action de formation sera dispensée aux membres du bureau de vote conformément aux accords de l’UES ENGIE INEO. Les délégués syndicaux de la Direction Déléguée INEO AQUITAINE y participeront également.

9.2 – Accès au scrutin

Afin de participer au vote, les électeurs recevront un courrier contenant leur identifiant et leur code personnel. Ce courrier sera adressé le 3 octobre 2019 au domicile de chaque salarié et devra être conservé pour le 2^nd tour. Il précisera également les modalités du vote.

Une assistance téléphonique sera mise à leur disposition en cas de perte du matériel, de non réception du matériel de vote ou pour tout autre motif.

Il est rappelé à cette occasion que l’exercice du droit de vote est un droit personnel et qu’il ne peut donner lieu à procuration.

Les électeurs pourront voter depuis tout terminal informatique (ordinateur, smartphone, tablette), personnel ou professionnel, connecté à Internet à tout moment pendant la période de vote sur leur lieu de travail ou à leur domicile.

Un accès informatique permettant d’accéder au site de vote – dans le respect de la confidentialité du scrutin – sera par ailleurs mis à disposition des électeurs au temps et lieu de travail.

Matériel mis à disposition : un ordinateur connecté à internet + un téléphone disponible + une connexion imprimante dans un lieu isolé permettant le respect de la confidentialité du votant.

Si des procédures d’impression existent au sein des agences, des dispositions locales devront être mis en place.

Heures : pendant les horaires d’ouverture de l’agence

Lieux :

• Agence PESSAC (33600) – 5 rue Jean Perrin

• Agence GRADIGNAN (33170) – 5 avenue de la Grande Lande

• Agence Gradignan – ANGOULEME (L’ISLE D’ESPAGNAC – 16340) – 35 Boulevard Salvador Allende

• Agence BEARN - LACQ (64170) – 4 chemin de Pampou

• Agence BEARN - PAU (64000) – 12 rue Paul Bert

• Agence ANGLET (64600) – 2 rue du Moulin de Brindos

• Agence SAINT PAUL LES DAX (40990) – 395 rue Bernard Palissy

• Agence Réseaux Nord Aquitaine – CANEJAN (33610) – 11 rue Pierre Paul Riquet

• Agence Réseaux Nord Aquitaine – AGEN (BON ENCONTRE – 47240) – ZI Jean Malèze

• Agence Réseaux Nord Aquitaine – BERGERAC (24100) – Lieu-Dit Saint Lizier

• Agence Réseaux Sud Aquitaine – DAX (40100) – 13 route d’Orthez

• Agence Réseaux Sud Aquitaine – TARBES (IBOS – 65420) – 18 rue de Troumouze

• Agence Réseaux Charentes – ROYAN (MEDIS – 17600) – 354 route de Saujon

• Agence Réseaux Charentes – LA ROCHELLE (AIGREFEUILLE D’AUNIS – 17290) – La loge

• Agence Maintenance - CANEJAN (33610) – 11 rue Pierre Paul Riquet

• Agence Maintenance - ANGLET (64600) – 6 rue du Moulin de Brindos

L’adresse URL pour accéder au site de vote sera la suivante : www.engie-ineo.webvote.fr .

Un salarié peut se rendre sur tous les sites de l’entreprise pour voter sur un PC ayant accès à internet. Il n’est pas nécessaire qu’il se rende à l’agence à laquelle il est rattaché.

Après s’être identifiés à l’aide de leurs codes confidentiels (identifiant + code secret), avoir saisi leur date de naissance et certifié qu’ils sont à l’origine du vote, les électeurs se verront présenter les élections du collège pour lequel ils détiennent des droits de vote.

En cas de manœuvre non conforme au respect de la confidentialité du vote (demande de code individuelle pour voter collectivement sur tablette chantier…) des sanctions pourraient être engagées.

Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne leur sera plus possible de le modifier.

Les électeurs auront à la possibilité d’imprimer ou d’enregistrer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote, lequel sera adressé à l’adresse email de leur choix.

L’entreprise facilitera et permettra de se rendre en agence pour voter pendant les heures de travail pendant la période de vote.

Article 10 – PROPAGANDE ELECTORALE

Au premier tour, les organisations syndicales pourront distribuer des tracts et procéder à des affichages jusqu’au 8 octobre 2019 à minuit. Jusqu’au 24 octobre 2019 à minuit, pour le second tour.

Des professions de foi nationales seront mises en ligne sur l’application de vote électronique ainsi que des professions de foi locales, lesquelles devront être communiquées le 19 septembre 2019 à 12h pour le 1^er tour, le 16 octobre 2019 à 18h en cas de second tour, auprès de Julie OLLIER – RRH– julie.ollier@engie.com par email avec AR sous le format suivant :

Il est rappelé que toute utilisation par les organisations syndicales de la messagerie professionnelle à des fins de propagande électorale est interdite.

Il est autorisé la diffusion de la profession de foi pour chaque organisation syndicale exceptionnellement dans la cadre de la propagande électorale par le biais des bannettes et mode de diffusion interne papier pour le premier et deuxième tour.

Article 11 – MOYENS ACCORDES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

Afin de permettre un investissement des acteurs syndicaux sans perturber l’exercice normal de leurs prérogatives, des heures de délégations complémentaires sont accordées selon les conditions ci-dessous :

• 28 h mensuelles pour chaque Délégué Syndical ou Représentant de Section Syndicale, hors temps de trajet inter-agence

• Utilisable à compter de la signature de l’accord préélectorale local jusqu’au 8 octobre 2019.

Étant entendu que ces derniers peuvent faire campagne au sein du périmètre social INEO AQUITAINE.

Article 12 – VALIDITE

Le présent accord est conclu pour la période du cycle électoral courant du 28 octobre 2019 au 27 octobre 2023.

Il cessera alors de plein droit de produire ses effets qui ne sauraient être prorogés après l’arrivée du terme par tacite reconduction.

Article 13 – PUBLICITE ET DEPÔT

La Direction notifiera, sans délai, le présent protocole à l’ensemble des organisations syndicales signataires et non signataires au niveau de l’établissement et fera l’objet d’un affichage.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Fait en 12 exemplaires à Canéjan, le 27 mai 2019

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour la Direction

Annexe 1 : PAP Central

Annexe 2 : Accord sur le vote électronique contenant la description du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales

---