Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE INDEMNISATION DEPLACEMENTS" chez ANJOU PROCESS ENERGIES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS

DE LA SOCIETE ANJOU PROCESS ENERGIES

Accord conclu entre les soussignés :

La Société ANJOU PROCESS ENERGIES, société par actions simplifiée au capital de 390 500 €, dont le siège social est situé 3 Route de la Chapelle Parc d’activité Angers Ecouflant 49000 ECOUFLANT, immatriculée au registre du commerce d’Angers sous le N° 414 761 361.

Représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Chef d’entreprise

D’une part,

ET

Les représentants du personnel élus :

• M Titulaire collège Ouvriers

• M Suppléant collège Ouvriers

• Mme Titulaire collège ETAM

• M. Suppléant collège ETAM

Ci-après dénommés « Les représentants du personnel ».

D’autre part.

La direction et les représentants du personnel élus sont ci-après dénommés « les parties ».

PREAMBULE

La modification significative de la configuration de la société SDEL ENERGIS, renommée ANJOU PROCESS ENERGIES le 3^er avril 2018, nécessite la mise en place de statuts collectifs harmonisés pour tous les salariés de la société, en maintenant les distinctions conventionnelles et légales pour chaque catégorie socio-professionnelle.

En effet, le rapprochement des deux entreprises Actemium Angers (société SDEL ENERGIS) et CEGELEC Angers Génie Electrique (société CEGELEC Loire Océan), amène les parties signataires à négocier de nouvelles dispositions collectives, ceci afin d’homogénéiser les accords et usages préalablement existants dans les deux entités.

Celles-ci ont ainsi été formalisées par un accord d’harmonisation signé le 16 Juillet 2018. Cet accord prévoit que les dispositions relatives à l’indemnisation des déplacements soient traitées dans un accord collectif distinct.

Dans ce cadre, la Direction, les représentants du personnels élus et deux employés issus de Cegelec Angers Génie Electrique se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : le 14/08/2018

• 2^eme réunion : le 02/10/2018

• 3^eme réunion : le 05/11/2018

Pour donner suite à ces différentes réunions de négociation, les parties ont donc décidé de conclure un accord collectif traitant de l’indemnisation des déplacements au sein de notre société.

Sur ces bases, les parties signataires ont convenu des dispositions ci-après :

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord définit les nouvelles conditions d’indemnisation des déplacements au sein de la société ANJOU PROCESS ENERGIES, pour les déplacements en France métropolitaine. Un paragraphe spécifique traite des déplacements hors métropole.

Ainsi, cet accord annule et remplace, dans toutes leurs dispositions, tous les accords, usages et décisions unilatérales en vigueur dans les deux entreprises antérieurement à l’opération de rapprochement susmentionnée, et traitant des modalités générales et/ou spécifiques d’indemnisation des déplacements.

Le présent accord cadre est applicable à l’ensemble du personnel, y compris les salariés à temps partiel, peu importe la nature du lien juridique qui les lie à la société ANJOU PROCESS ENERGIES :

• Contrat à Durée Indéterminée (CDI),

• Contrat à Durée Déterminée (CDD),

• Contrats intérimaires

Des dispositions spécifiques sont prévues pour certaines catégories de personnel, visant à veiller à l’adaptabilité de ses modalités.

Le présent accord détermine pour chaque catégorie les modalités d’indemnisation des cas suivants :

• Petits déplacements

• Grands déplacements

• Temps de trajet

• Remboursement kilométrique

Chapitre 1 : INDEMNISATION DES PETITS DEPLACEMENTS

DEFINITIONS

Article 1 : Indemnité de petit déplacement (IPD)

Les petits déplacements sont les déplacements inhérents à la mobilité du lieu de travail des Ouvriers et des ETAM non sédentaires effectués quotidiennement au sein des entreprise de Travaux Publics (article 8.2 de la Convention Collective Nationale des ouvriers du 15 décembre 1992 et article 7.1.9 de la Convention Collective Nationale des ETAM du 12 juillet 2006 ).

Le régime des petits déplacements est défini par la Convention Collective Nationale des Travaux Publics, en vigueur dans la société ANJOU PROCESS ENERGIES. L’indemnité de petit déplacement a pour objet « d’indemniser forfaitairement les salariés concernés des frais supplémentaires qu’entraîne pour eux la fréquence des déplacements inhérents à la mobilité de leur lieu de travail »Le montant de ces indemnités précitées est fixé annuellement par accords paritaires régionaux. Leur montant varie et est fixé par rapport à un système de zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 km à vol d’oiseau.

Leur montant est forfaitaire et en valeur absolue. Il correspond à l’aller et au retour et n’est donc versé qu’une seule fois par jour.

Dans l’hypothèse d’une pluralité de chantiers au cours d’une même journée, il sera fait application des indemnités correspondant à la zone du chantier le plus éloigné du siège de l’entreprise.

Conformément à la Convention Collective des TP, le point de départ est le siège social de l’entreprise.

Il est rappelé, concernant le transport du personnel pour se rendre sur le lieu de travail que :

• L’entreprise met à disposition des salariés un moyen de transport à partir du siège de l’entreprise, qu’ils peuvent utiliser librement pour aller sur les chantiers. Le temps passé par les salariés bénéficiant du transport de l’entreprise pour se rendre sur les chantiers n’est pas considéré comme temps de travail effectif. Ce temps est indemnisé au titre du régime des déplacements.

• Les salariés qui se rendent directement sur le chantier seront indemnisé en application du présent accord, leur temps de transport n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Ce régime d’IPD comprend trois types d’indemnités :

1.1 : Indemnité de repas

L’indemnité de repas couvre le supplément de frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié concerné.

L’indemnité n’est pas due si :

• Le salarié prend son repas à sa résidence habituelle

• Il existe un restaurant d’entreprise sur le chantier et que la participation de l’entreprise est au moins égale à l’indemnité de repas

• Le repas est fourni gratuitement par l’entreprise, ou bien si l’entreprise participe à la fourniture de ce repas à hauteur au moins égale à l’indemnité de repas

1.2 : Indemnité de trajet

Elle indemnise, sous forme forfaitaire, la sujétion que représente pour le salarié, la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir.

Elle est évaluée en fonction de la distance entre le point de départ des petits déplacements et la circonférence supérieure de la zone où se situe le chantier.

Cette indemnité n’est pas due si :

• Le salarié est logé sur le chantier (ou à proximité immédiate)

• Le temps de trajet est inclus dans la journée de travail

1.2 : Indemnité de transport

Elle indemnise forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par le salarié pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.

Elle n’est pas due lorsque le salarié n’engage pas de frais de transport, notamment lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport des salariés (exemple : navette ou véhicule de société) ou rembourse les titres de transport.

MODALITES D’INDEMNISATION DES PETITS DEPLACEMENTS

Article 2 : Elargissement des zones IPD

La Convention Collective des TP fixe à cinq le nombre de zones circulaires concentriques. Au regard du tissu économique régional et des infrastructures de transport de la région, les parties signataires conviennent de l’élargissement des zones concentriques selon le tableau ci-dessous :

Zone	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10
Rayon (km)	0 – 10	10 – 20	20 – 30	30 – 40	40 – 50	50 – 60	60 – 70	70 - 80	80-90	90 +

Pour les salariés qui le souhaitent, et sous réserve de l’autorisation de la hiérarchie et sur présentation des justificatifs de nuitée, il pourra être fait application du régime des grands déplacements pour les zones 6,7 ,8 ,9 et 10.

Article 3 : Montant des IPD

Le montant minimum des IPD est fixé par accord paritaire régional pour les zones 1 à 5.

Par la présent accords, les parties conviennent d’instituer pour la société ANJOU PROCESS ENERGIES des zones supplémentaires dites de «6 à 10 » dont les modalités sont définies ci-dessous.,

Pour l’année 2018, les montants sont fixés par la note de service en annexe 1. Ils seront appliqués à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord :

Zone	6	7	8	9	10
Rayon (km)	50 – 60	60 – 70	70 - 80	80-90	90-100
Repas	Barème TP Année N	Barème TP Année N	Barème TP Année N	Barème TP Année N	Barème TP Année N
Trajet	Barème TP Année N Zone 5 + Montant Note de service annuelle	Barème TP Année N Zone 6 + Montant Note de service annuelle	Barème TP Année N Zone 7 + Montant Note de service annuelle	Barème TP Année N Zone 8 + Montant Note de service annuelle	Barème TP Année N Zone 9 + Montant Note de service annuelle
Transport	Barème TP Année N Zone 5 + Montant Note de service annuelle	Barème TP Année N Zone 6 + Montant Note de service annuelle	Barème TP Année N Zone 7 + Montant Note de service annuelle	Barème TP Année N Zone 8 + Montant Note de service annuelle	Barème TP Année N Zone 9 + Montant Note de service annuelle

Article 4 : Indemnisation pour les ETAM sédentaires et les Cadres

Ces catégories de salariés ne peuvent prétendre au régime des IPD.

Les frais de repas sont remboursés sur note de frais avec justificatifs.

Dans le cas exceptionnel d’utilisation du véhicule personnel, les frais sont remboursés selon le barème kilométrique de remboursement fixé à l’article 10.

Chapitre 2 : INDEMNISATION DES GRANDS DEPLACEMENTS

DEFINITIONS

Article 5 : Indemnité de grand déplacement (IGD)

Les obligations conventionnelles en matière de grands déplacements sont exposées au chapitre 2 du Titre VIII de la Convention Collective Nationale (CCN) des ouvriers des Travaux Publics (TP) du 15 décembre 1992, au chapitre 1 du Titre VIII de la Convention Collective Nationale des ETAM des Travaux Publics du 12 juillet 2006 et au chapitre 1 du Titre VI de la Convention Collective Nationale des cadres des Travaux Publics du 1er juin 2004.

La CCN des ouvriers des TP du 15 décembre 1992 définit à l’article 8.10 le grand déplacement ainsi :

« Est réputé en grand déplacement l’ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l’éloignement lui interdit – compte tenu des moyens de transport en commun utilisables - de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, qu’il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur son bulletin d’embauche ».

L'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le salarié en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé.

Ces dépenses journalières comprennent :

• Le coût d'un second logement pour l'intéressé

• Les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers ou en cantonnement

• Les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne pour lui l'éloignement de son foyer

C’est le domicile du salarié qui est le point de départ du grand déplacement contrairement au point de départ définit dans le régime des petits déplacements (article 8.4 de la CCN des ouvriers des TP).

MODALITES D’INDEMNISATION DES GRANDS DEPLACEMENTS

Article 6 : Régime social et fiscal des IGD

L’indemnisation forfaitaire des frais de grand déplacement est décomposée en deux parties :

• Repas (midi et soir)

• Logement et petit déjeuner

Cette indemnisation forfaitaire est exonérée de charges sociales et d’imposition, dans la limite des seuils fixés par l’URSSAF. Pour l’année 2018, ces seuils sont les suivants :

Durée du grand déplacement	Repas midi et/ou soir	Logement et petit déjeuner
		Paris (75) + départements 92, 93 et 94	Autres départements
0 à 3 mois	18,60€	66,50€	49,40€
4 à 24 mois	15,80€	56,50€	42,00€
25 à 72 mois	13,00€	46,60€	34,60€

Article 7 : Modalités d’application des IGD forfaitaires

7.1 : Mode d’indemnisation

L’indemnité n’est due que si elle correspond à une dépense réelle ; par conséquent, une semaine de grand déplacement sur 5 jours (départ le Lundi matin et retour le Vendredi après-midi) est indemnisée comme suit :

• 4 indemnités « logement + petit déjeuner »

• 9 indemnités de repas Grands déplacement

Si la mission de grand déplacement intègre un WE, l’indemnité est due pour chaque jour calendaire, tout en respectant la règle ci-dessus pour le dernier jour de déplacement.

L’indemnité forfaitaire pourra être réévaluée pour les cas où un salarié établirait l’impossibilité de couvrir les frais avec l’indemnité initialement prévue.

7.2 : Indemnisation des Ouvriers et ETAM non sédentaires

Aucun montant d’indemnités de grand déplacement n’est fixé par la Convention Collective Nationale des ouvriers des TP ou des accords régionaux. L’employeur détermine librement ce montant dans le respect des obligations conventionnelles précitées.

Les Ouvriers et ETAM non sédentaires sont remboursés selon le régime des IGD forfaitaires décrites à l’article 6 du présent accord. Les montants des IGD forfaitaires seront définis chaque année par notre de service. Pour l’année 2019, les montants sont fixés par la note de service en annexe 1. Ils seront appliqués à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

7.3 : Indemnisation des autres catégories de personnel

Les ETAM sédentaires (ETAM BE et administratifs) et les cadres sont indemnisés par remboursement des frais réels sur présentation des justificatifs.

Article 8 : Indemnisation du temps de trajet

Le temps de voyage nécessaire au 1^er trajet aller et au dernier trajet retour de la mission est indemnisé comme suit : les heures ne sont pas comprises dans l’horaire de travail, l’indemnité est sur la base de 50% du salaire horaire du salarié.

Ces temps de trajet ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif.

Article 9 : Cas des grands déplacements hors métropole

Au regard des spécificités de chaque destination, les parties conviennent que ces cas seront traités individuellement entre le salarié et sa hiérarchie.

Les prescriptions URSSAF serviront de base aux discussions dans ces cas particuliers.

Les modalités retenues seront mentionnées clairement sur un ordre de mission qui devra être établi avant le début de la mission.

AUTRES CLAUSES LIEES AUX DEPLACEMENTS

Article 10 : Remboursement kilométrique véhicule personnel

L’utilisation du véhicule personnel pour des déplacements professionnels, en dehors de transport normal jusqu’au lieu de travail, est exceptionnel.

Cette utilisation impose l’autorisation explicite de la hiérarchie.

Le remboursement des frais ainsi engagés par le salarié sont remboursés selon le barème URSSAF en vigueur.

DUREE – REVISION ET DEPOT – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 11 : Durée de l’accord – Entrée en vigueur – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 01^er Janvier 2019.

• Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

• Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou ayant adhérées, la dénonciation ne pouvant être que totale, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes. La date de dépôt à la DIRECCTE fait courir le point de départ du préavis.

• Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

• Durand les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.

A l’issue de ces dernières sera établi, un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

• Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues à l’article 18.

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec une prise d’effet, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des organisations syndicales signataires ayant adhéré à l’accord.

Article 12 : Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail :

• deux exemplaires à la D.I.R.E.C.C.T.E. d’Angers (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique)

• un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes

• un exemplaire au Service du Personnel

• un exemplaire pour chacune des parties signataires

Article 13 : Clause résolutoire

Toute nouvelle disposition législative, réglementaire ou conventionnelle qui impacterait significativement une ou plusieurs dispositions du présent accord, entraînerait une rencontre entre les parties signataires, sur l’initiative de la partie la plus diligente, pour examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer.

A Ecouflant, le 19/11/2018

Pour la société ANJOU PROCESS ENERGIES