ACCORD RELATIF AUX DEPLACEMENTS

DE LA SOCIETE LESENS ACTEA

 

Entre :

La Société LESENS Actéa

dont le siège social est au 4 rue Denis Papin – ZI Les buttes – 37420 AVOINE

représentée par Monsieur xxxxx xxxxxxxxxxx en sa qualité de Président

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part,

ET

L’organisation syndicale :

• FO représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

d'autre part,

Préambule

Le 03 octobre 2022, la société LESENS Actéa regroupant les entreprises Omexom TOURS basée à Avoine (37) et Omexom Bordeaux basée à Pessac (33) et l’organisation Syndicale FO, ont convenus de la nécessité de conclure un accord collectif portant sur les indemnités de petits déplacements et grands déplacements.

Les négociations menées avec les élus, ont conduit à la conclusion du présent accord. Il se substitue ainsi à toutes les dispositions relevant du même objet et existant précédemment.

Les parties reconnaissent que le présent accord est issu d’une négociation transparente, sérieuse et loyale.

Le présent accord a été trouvé de bonne foi par les parties et constitue une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence.

Les mesures prévues dans le présent accord sont prises sous réserve des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles futures. Les cas échéants, un avenant sera négocié pour s’y conformer.

Champ d’application

Le présent accord s’applique pour les salariés ouvriers et ETAM chantiers en contrat à durée indéterminée et déterminée de la société LESENS Actéa et précise les modalités de petits déplacements et de grands déplacements.

Petit Déplacement

Un salarié est considéré en petit déplacement quand il regagne son domicile chaque soir. Chaque salarié ayant son domicile à moins de 50km de son chantier d’affectation est considéré de fait en petit déplacement.

Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels le personnel de chantier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel ils travaillent.

Le régime des petits déplacements a pour objet d’indemniser forfaitairement les salariés des frais supplémentaires qu’entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.

Le régime d’indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes : indemnité de repas, indemnité de trajet, indemnité de frais de transport, qui sont versés aux salariés bénéficiaires.
Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue.

1. Indemnité de repas

L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser le salarié qui, pour des raisons de service, est dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle.

L'indemnité de repas n'est pas due à l’employé lorsque :

- le salarié prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;

- un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;

- le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.

L’indemnité de repas est égale à celle de la grille des déplacement FNTP de la région Centre Val de Loire.

2. Indemnité de trajet et de transport

Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.

L’indemnité de transport a pour objet d’indemniser les frais de transport engagés quotidiennement par le salarié pour se rendre sur le chantier avant le début de sa journée de travail et pour en revenir à la fin de sa journée de travail.

L’indemnité de transport n’est pas due lorsque le personnel est transporté par l’entreprise, ou lorsque le salarié dispose d’un véhicule de service fourni par l’entreprise.

Pour le calcul de ces 2 indemnités :

• Le point de départ des déplacements est le domicile du salarié

• La distance prise en compte est la distance à vol d’oiseau (depuis le site voldoiseau.com) entre le domicile du salarié et le lieu du chantier qui permet de définir une zone de déplacement parmi les 3 zones suivantes :

  • Zone 1 : 0 – 10 km inclus

  • Zone 2 : 10 km – 20 km

  • Zone 3 : au-delà de 20km

• La valorisation des indemnités de trajet d’une part, et de transport d’autre part, correspond à la valorisation des zones 1 à 3 de la grille des déplacements de la région Centre Val de Loire.

  3. Changement de domicile

En cas de changement de domicile, le salarié est tenu d’informer la société.

• Si le nouveau domicile se situe à une distance inférieure ou égale à 50km à vol d’oiseau d’un CNPE de la plaque Atlantique ou de la plaque COVAL, le salarié est réputé être en petit déplacement. Son nouveau domicile sera acté, et les dispositions du présent accord s’appliquent pour le calcul des petits déplacements.

• Si le nouveau domicile se situe à une distance supérieure à 50km à vol d’oiseau d’un CNPE de la plaque Atlantique ou de la plaque COVAL, une analyse au cas par cas sera effectuée.

  • Si le nouveau domicile ne compromet pas la situation de petit déplacement sur un des sites du COVAL ou de la plaque Atlantique, le nouveau domicile sera acté et les dispositions du présent accord s’appliquent pour le calcul des petits déplacements

  • Si le nouveau domicile ne permet pas de garantir le maintien de la situation de petit déplacement sur un des sites du COVAL ou de la plaque Atlantique de manière durable (exemple : temps de route supérieur à 1h30 par trajet, …), avec des conséquences importantes sur le risque routier, le risque sécurité au travail ou le risque environnemental et si le déplacement est effectué tous les jours, ce changement de domicile conduirait à une mise en situation de grands déplacements permanents. Cette nouvelle situation deviendrait contraire aux engagements pris lors de la conclusion du contrat de travail et pourrait conduire à la rupture de celui-ci.

Grand Déplacement

Un salarié est considéré en grand déplacement quand il ne regagne pas son domicile chaque soir. Un justificatif d’hébergement pourra être exigé.

1. Indemnité journalière

Le montant de l’indemnité de grand déplacement est fixé forfaitairement, quel que soit le chantier en France métropolitaine.

Cette indemnité couvre les frais de repas (petit déjeuner, déjeuner et diner), les frais d’hébergement, et les frais d’amplitude nécessaires pour se rendre sur le chantier quotidiennement.

Elle est basée sur les plafonds d’exonération URSSAF pour les grands déplacements en France métropolitaine pour les départements hors Ile de France.

Le montant de l’indemnité se compose :

• Du plafond de l’indemnité logement et petit déjeuner

• De 2 plafonds repas

Cette indemnité subira les abattements suivants :

• Abattement de 15% pour une durée d’affectation sur le même chantier en grand déplacement comprise entre 3 mois et 24 mois

• Abattement de 30% pour une durée d’affectation sur le même chantier en grand déplacement au-delà de 24 mois

Cette indemnité est versée pour chaque jour d’affectation sur un chantier en grand déplacement, WE compris si le WE ne fait pas l’objet d’un retour périodique.

Entre deux missions de déplacements, pour une prise de détente, ou en fin de mission, le dernier jour sur place sera indemnisé par une indemnité égale au plafond URSSAF de repas de grand déplacement. L’indemnité totale de grand déplacement ne sera versée que sur présentation d’un justificatif d’hôtellerie et de prise de repas correspondante.

2. Détente

Le régime des détentes s’applique uniquement au personnel en grand déplacement.

Il est rappelé qu’une détente nécessite une présence du salarié, au moins 48H à son domicile.

Il est convenu les fréquences suivantes :

3. Indemnisation des frais de transport

L’entreprise met à disposition des salariés en grand déplacement un véhicule pour se rendre sur le chantier. Ce véhicule pourra être partagé jusqu’à 2 personnes en grand déplacement affectées sur le même chantier. Les frais de carburant sont pris en charge par l’entreprise.

A ce titre, aucune indemnité de transport n’est versée.

4. Heures de route

Le personnel envoyé en grand déplacement par son entreprise reçoit :

• pour chaque heure de trajet non comprise dans son horaire de travail, une indemnité égale à 50% de son salaire horaire, sans majoration ni prime. Par exception, les heures de route effectuées le dimanche sont indemnisées à 100% du salaire horaire,

• pour les heures comprises dans son horaire de travail non accomplies en raison de l’heure de départ ou de l’heure d’arrivée, le collaborateur percevra son salaire normalement.

Les heures de routes ne sont pas considérées comme du temps de travail.

Le cumul des heures de routes et des heures de travail ne doivent pas excéder 10 heures.

Les heures de route excédentaires à ce plafond de 10 heures, devront être réalisées la veille pour se rendre sur le chantier, ou le lendemain en cas de retour.

Le calcul des heures de route se fait à partir des résultats du logiciel MAPPY, option « trajet le plus rapide ». Le résultat sert à indemniser le salarié quel que soit le mode de transport qu’il choisit d’emprunter.

Les éventuelles évolutions de temps de parcours, dues à des embouteillages, des travaux, … sont réputées incluses dans ces indemnités d’heures de route versées au salarié.

Au-delà, d’un temps de trajet de 2 heures, le temps est majoré d’une durée de 15 minutes par tranches de 2 heures, afin d’intégrer les temps de pause.

Modalité de remboursement des frais de péage

Pour le personnel en petit déplacement, les frais de péage ne sont pas remboursés.

Pour le personnel en grand déplacement, les frais de péages sont remboursés, sur présentation de justificatifs uniquement, sauf si une carte carburant et/ou télépéage est mise à disposition du collaborateur.

Autres cas de déplacements

Pour les formations et les réunions hors d’un site chantier, les conditions de déplacements, d’hébergement et de repas sont strictement identiques à celles définies dans les articles précédents.

Cependant, si l’employeur prend en charge tout ou partie des frais (mise à disposition d’un véhicule, paiement des repas, prise en charge de nuits d’hôtel), l’IPD ou l’IGD sera réduite des indemnités correspondantes à cette prise en charge (par exemple, si l’employeur prend en charge le repas, le panier sera déduit de l’IPD).

Pour les visites médicales, le salarié qui se rend au centre de médecine du travail au cours de la journée de travail, se verra appliquer la zone IPD la plus favorable au salarié. Celle-ci s’applique uniquement, si le salarié doit utiliser son véhicule personnel pour s’y rendre.

Revalorisation

Les montants d’indemnité des petits déplacements sont revalorisés à chaque revalorisation de la grille des petits déplacements de la FNTP région Centre Val de Loire.

Le montant de l’indemnité de grands déplacements est revalorisé à chaque revalorisation des plafonds de grand déplacement URSSAF.

Entrée en vigueur

Cet accord entrera en vigueur le 01/01/2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois à date de signature. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 132-8 du Code du Travail.

Diffusion et dépôt

Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise. Mention de cet accord sera affichée sur les panneaux destinés à l’information du personnel.

Le présent accord sera établi en 5 exemplaires :

• 2 exemplaires pour la DREETS

• 1 exemplaire auprès du secrétariat du greffe Conseil de Prud’hommes

• 1 exemplaire pour le Comité Social et Economique

• 1 exemplaire pour la Direction

L’accord sera également déposé sur la base de données nationale – téléaccords.

Le 21/12/2023

xxxxxxxxxxxx Mxxxxxxxxxxxxxxx

FO Président