ACCORD SUR L'INDEMNISATION DES PETITS ET GRANDS DEPLACEMENTS

CHARANTELEC

Entre les soussignés,

La Société CharAntElec, SAS société par actions simplifiée au capital de 221 000 Euros, dont le siège social est 25 rue de l'Europe, ZE Les Voûtes à Fléac (16730), immatriculée au registre du commerce de Angoulême sous le n^o B414780494 représentée par agissant en qualité de Président,

D'une part,

Et

Le Comité Social et Economique Central ayant voté à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réunion extraordinaire du 23/02/2022.

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

Le présent accord, conclu dans ce cadre, se substitue aux conventions, accords, usages, engagements unilatéraux et autres mesures relatives au traitement et à l'indemnisation des petits et grands déplacements. II a pour objectif de définir des règles communes uniformes en matière de traitement et d'indemnisation des petits et grands déplacements au sein de la société CharAntElec.

Champ d'application

Le présent accord entend harmoniser l'indemnisation des petits et grands déplacements au sein de la société CharAntElec.

Bénéficient des indemnités de petits et grands déplacements, les ouvriers et ETAM non sédentaires dès lors que leur lieu de travail est distinct de l'adresse de l'entreprise de rattachement administratif mentionnée à leur contrat de travail (ou leurs avenants), Sont considérés comme non sédentaires, les ouvriers et ETAM travaillant sur les chantiers et non dans des ateliers, c'est-à-dire ceux qui ne travaillent pas dans une installation fixe permanente de l'entreprise.

Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de l'article L2232-25 du Code du travail. L'ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective de branche du Bâtiment applicable au sein de la société CharAntElec.

Prise d'effet

Les dispositions du présent accord prendront effet à la date de signature de l'accord.

IV. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article VII ci-dessous.

V. Indemnités de grands déplacements

Est considéré en grand déplacement, le salarié envoyé sur un chantier dont l'éloignement lui interdit, compte tenu des moyens de transport utilisables et des risques routiers, de regagner chaque soir le lieu de sa résidence habituelle qu'il a déclaré lors de son embauche et qui figure sur son bulletin de salaire.

C'est le critère de « découchage » qui détermine l'application du régime de grand déplacement.

C'est le domicile tel que définit ci-dessus qui est le point de départ du grand déplacement.

Sera considéré en grand déplacement, tout salarié empêché de regagner chaque soir sa résidence habituelle en raison de l'une ou l'autre des deux conditions suivantes :

• La distance séparant le domicile du lieu de déplacement est au moins égale à 100 km (trajet aller),

• Le temps de trajet par la route aller est supérieur à 1h15 (base routeur internet type Mappy), les transports en commun ne permettant pas un déplacement dans des délais raisonnables et en préservant la santé et la sécurité des salariés

Les indemnités de petit déplacement ne se cumulent pas avec les indemnités de grand déplacement.

Pour des raisons de sécurité (par exemple des conditions météo ou la durée du chantier), le découchage pourra être envisagé ou imposé par le chef d'entreprise, même si les conditions précédentes ne sont pas réunies.

Pour des raisons de sécurité et d'environnement, les salariés autorisés à utiliser les véhicules de l’entreprise devront covoiturer avec les salariés affectés au même chantier.

Les conditions du grand déplacement feront l'objet d'un ordre de mission. Dans le cas d'une mission en grand déplacement, il est entendu que les responsables devront anticiper et informer les salariés avec délai de prévenance de 6 jours calendaires en tenant compte du droit à la déconnexion des salariés. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être réduit.

Sauf cas particuliers, les indemnités journalières de grand déplacement allouées aux salariés seront calculées sur la base des barèmes URSSAF (Cf en Annexe 1 le barème URSSAF applicable en 2022)

Il va de soi que, lors du dernier jour de déplacement, s'il n'y a pas de nuitée, seule une indemnité de repas sera payée.

VI. Indemnités de petit déplacement

Il est fait application des dispositions telles que définies dans la convention collective du bâtiment.

Ainsi, les Indemnités de Petits Déplacements (IPD) ont pour objet d'indemniser forfaitairement les salariés des frais supplémentaires qu'entrainent pour eux la fréquence des déplacements inhérents à la mobilité de leur lieu de travail.

Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières et forfaitaires

A Composition de l'indemnité de petit déplacement

L'indemnité de petit déplacement se décompose en 3 indemnités journalières :

1. Indemnité de repas

L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le salarié du supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié. Elle n'est pas due lorsque :

Le salarié prend son repas dans sa résidence principale,

Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.

Un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité repas

2. Indemnité de transport

L'indemnité de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail, avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé. Les frais de péages seront remboursés en complément sur présentation des justificatifs.

Cette indemnité n'est pas due lorsque le salarié n'engage pas de frais de transport, notamment lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport ou rembourse les titres de transport ou lorsque le salarié est transporté par les moyens mis à disposition par l'entreprise.

3. Indemnité de trajet

L'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous forme forfaitaire, la sujétion (la contrainte) que représente pour le salarié la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier. Cette indemnité est indépendante du temps de trajet.

Cette indemnité n'est pas dûe lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.

B. Point de départ des petits déplacements

Conformément aux dispositions conventionnelles du bâtiment, le point de départ des petits déplacements est fixé au lieu de rattachement contractuel du salarié c'est-à-dire.au siège social de la société ou à l'entreprise ou au centre de travaux.

C. Montant des IPD à appliquer

Les montants des indemnités de trajet et de transport sont fixés selon un système de zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 kilomètres à vol d'oiseau. La zone d'IPD à appliquer est fonction de la distance, mesurée à vol d'oiseau, entre le point de départ défini ci-dessus et le chantier. Tout autre mode de calcul est proscrit.

Le montant de l'indemnité repas est le même quel que soit la zone.

Les valeurs des indemnités de petits déplacements sont fixées par accords régionaux paritaires au niveau de la fédération régionale du Bâtiment. (Cf en Annexe 2 les barèmes applicables à ce jour)

D. Extension des zones

Afin de prendre en considération la situation existante de salariés travaillant au-delà des zones définis par les accords paritaires régionaux et ne bénéficiant pas du régime de grands déplacements car ayant la possibilité de regagner quotidiennement leur lieu de résidence habituelle, il est convenu d'étendre les zones comme suit :

• Zone 6 : de 50 kms à 60 kms

• Zone 7: de 60 kms à 70 kms

• Zone 8 : de 70 kms à 85 kms

• Zone 9: Au-delà de 85 kms

Sont établis en Annexe 3 les barèmes applicables à ce jour.

Ces valeurs pourront être révisées en fonction de l'évolution des barèmes zones 1 à 5 fixées par les accords paritaires au niveau de la fédération régionale du Bâtiment.

VII. Révision, Dénonciation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions légales en vigueur.

Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le présent Accord pourra, par ailleurs, être dénoncé par accord entre l'ensemble des Parties. Cette dénonciation sera notifiée dans les quinze jours à la DREETS.

VIII. Publicité, Dépôt

Le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DREETS, en même temps que l'accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes.

Un exemplaire original est remis ce jour aux membres du CSE central.

Fait le 23/02/2022 à Fléac

En 3 exemplaires originaux

Pour la Société CharAntElec Pour le Comité Social & Economique Central

Président Secrétaire

BAREME DES INDEMNITES DE GRANDS DEPLACEMENTS APPLICABLES AU 01/01/2022

Déplacements en métropole

Montants au janvier 2022

Au-delà du 24e mois et jusqu'au 72e mois		Logement et petit déjeuner
		Paris et départements des Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Mame (94)
	19,40 € 69,50 € 51,60 € 16,50 € 59,10 € 43,90 € 13,60 € 48,70 € 36,10 €

BAREME CONVENTIONNELS DES INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS APPLICABLES AU 01/01/2022

ANNEXE 3

EXTENSION ZONES - INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS APPLICABLES AU 01/01/2022