Accord d'entreprise "ACCORD CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX AVENANT 3" chez

Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-06-22 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03923002537
Date de signature : 2023-06-22
Nature : Accord
Raison sociale : SDEL NOVAE
Etablissement : 41479553400075

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-22

ACCORD CONGES EXCEPTIONNELS POUR

EVENEMENTS FAMILIAUX

AVENANT 3

Il a été convenu ce qui suit

Les journées d’absences autorisées et payées en cas d’évènements familiaux seront fixées dans les conditions plus favorables que celles définies par les textes de lois ou les conventions collectives.

Article 1 : Durée des congés

Ces autorisations d’absence sont fixées comme suit :

Evènements

Jours

payés

 Ancienneté requise

  • Mariage du salarié (1)

 5 j ouvrés 3 mois

  • PACS du salarié

 4 3 mois

  • Mariage d’un enfant (1)

 2 3 mois

  • Mariage d’un frère ou d’une sœur

 1 3 mois

  • Naissance ou adoption

 3 néant

  • Décès du conjoint / concubin

 3 néant

  • Décès du partenaire de PACS

 3 néant

  • Décès d’un enfant de plus de 25 ans n’étant pas parent

 5 néant

  • Décès d’un enfant de moins de 25 ans

 7 j ouvrés néant

  • Décès d’un enfant, quelque soit son âge, étant parent lui-même

 7 j ouvrés néant

  • Décès du père ou de la mère

 3 néant

  • Décès d’un frère ou d’une sœur

 3 néant

  • Décès des beaux-parents

 3 néant

  • Décès d’un petit-enfant, grand-parent, beau-frère, belle-sœur

 1 néant

  • Survenance handicap de l’enfant

 2 néant

  1. Les personnes n’ayant pas l’ancienneté requise bénéficieront des dispositions ci-dessous

Mariage du salarié : 4 jours

Mariage d’un enfant : 1 jour

Article  2 : Prise de congés pour évènements familiaux

Les congés doivent être pris au moment des évènements en cause, dans les huit jours précédant ou suivant l’évènement.

Leur durée, nécessairement continue, devra s’apprécier en jours ouvrables.

Les jours fériés ne rentrent pas dans la catégorie des jours ouvrés et des jours ouvrables.

Article  3 : Evènements survenant pendant des congés payés

Le congé n’est dû que si l’évènement a lieu pendant une période où le salarié devrait normalement être présent dans l’entreprise. Ainsi les congés pour évènements familiaux n’interrompent pas les congés payés, ils ne peuvent pas non plus être reportés à la fin des congés payés.

Article 4 : Publicité de l'accord

Le présent avenant 3 de l’accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de LONS LE SAUNIER sous format papier et sous format électronique.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Tavaux, le 01/07/2023

Pour la société SDEL NOVAE
M. GROS Jean Marc

Pour le secrétaire du Comité Social et Economique :

M. GRILLE Daniel
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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