Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats" chez OPTEOR - SDEL SUD OUEST INDUSTRIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de OPTEOR - SDEL SUD OUEST INDUSTRIE et le syndicat CGT le 2019-01-15 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T06419000995
Date de signature : 2019-01-15
Nature : Accord
Raison sociale : SDEL SUD OUEST INDUSTRIE
Etablissement : 41479784500032 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-15
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
Entre
La société SDEL Sud Ouest Industrie représentée par M. xxxxxxxxx, agissant en qualité de Chef d’Entreprise
D’une part
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de SDEL SOI représentée par M. xxxxxxxxxxxxxxx pour le syndicat CGT
D’autre part
Ont été négociées les dispositions du présent accord
Préambule – Contexte
Le 27 Février 2015, les membres de la Délégation Unique du Personnel ont été élus pour une durée de 4 ans.
L’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 instaure la fusion de la Délégation Unique du Personnel et du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, par la mise en place du Comité Social et Economique.
La prochaine élection professionnelle aura pour objet de créer cette nouvelle instance.
Afin de pouvoir organiser cette future élection dans les meilleures conditions, il est nécessaire de proroger la durée des mandats des membres de la DUP et celle des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail.
Article 1 – Modalité
Les mandats des membres de la Délégation unique du Personnel ainsi que du CHSCT, qui viennent à échéance le 26 Février 2019, sont prorogés pour une durée de 3 mois et un jour, soit jusqu’au 27/05/2019.
Article 2 – Conditions de validité – durée – date d’effet
Le présent accord prendra effet le 27/02/2019 et jusqu’à la fin des mandats prévue le 27/05/2019.
Article 3 – Publicité
Le présent accord fera l’objet d’une information de la DUP lors de la réunion du 22/01/2019
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale et en version anonymisée sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire sera adressé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau.
Un exemplaire sera réservé à l’affichage pour information du personnel.
Un exemplaire sera remis au délégué syndical.
Fait à Pardies , le 15/01/2019.
Pour la société SDEL Sud Ouest Industrie Pour l’organisation syndicale CGT
xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Chef d’entreprise Délégué Syndical
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