Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DES PERIMETRES DE PROXIMITE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA DELEGATION DE PROXIMITE DE L'ETABLISSEMENT" chez INEO ATLANTIQUE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de INEO ATLANTIQUE et le syndicat CFTC et CFDT et CGT le 2021-01-26 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT et CGT
Numero : T04421009582
Date de signature : 2021-01-26
Nature : Accord
Raison sociale : INEO ATLANTIQUE
Etablissement : 41479929600077 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD RELATIF A LA DÉFINITION DES PERIMETRES DE PROXIMITE & AU FONCTIONNEMENT DE LA DELEGATION DE PROXIMITE DE L'ETABLISSEMENT (2019-06-13)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-26
ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DES PERIMETRES DE PROXIMITE & AU FONCTIONNEMENT DE LA DELEGATION DE PROXIMITE DE L’ETABLISSEMENT INEO ATLANTIQUE – avenant n°1
Entre :
La société INEO ATLANTIQUE, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 414 799 296, dont le siège social est situé ZAC de Gesvrine – 7 rue Ampère – 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE, représentée par Monsieur ///////////////, Gérant, dûment habilité aux fins des présentes,
D'une part
Et :
Les Organisations Syndicales :
CFDT représentée par ses délégués syndicaux
CGT représentée par ses délégués syndicaux
CFTC représentée par ses délégués syndicaux
Préambule
Une nouvelle agence, dénommée « Angers Loire Métropole », a été crée en mars 2020 au sein de l’établissement Ineo Atlantique.
Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées pour réexaminer les clauses de l’accord relatif à la définition des périmètres de proximité et au fonctionnement de la délégation de proximité du 13 juin 2019. Elles ont décidé, à la suite, d’adapter l’article 1 de l’accord initial ayant pour objet le nombre et le découpage des périmètres de proximité de l’établissement INEO ATLANTIQUE, ainsi que l’article 2 définissant les modalités de fonctionnement de la délégation de proximité. Les autres dispositions de l’accord qui ne sont pas contraires au présent avenant ne sont pas modifiées.
Ainsi, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 – Nombre et découpage des périmètres de proximité
Dans le cadre de l’accord initial, 9 périmètres de proximité ont été mis en place au périmètre du CSE-e INEO Atlantique, soit :
| Nom du périmètre |
| Etablissement TETE + Agence RX Loire Atlantique |
| IT BRETAGNE |
| IT LITTORAL ATLANTIQUE |
| IT MAINE ANJOU |
| RX VIENNE DEUX SEVRES |
| RX FINISTERE COTES D'ARMOR |
| RX MORBIHAN ILLE ET VILAINE |
| RX VENDEE MAINE ET LOIRE SARTHE |
| SV MAINTENANCE |
Suite à la création de l’agence « Angers Loire Métropole » (effectifs : 22 ETP), les parties ont convenu de mettre un place un périmètre de proximité supplémentaire.
tant précisé que chaque périmètre de proximité est composé d’acteurs de proximité – comprenant les membres titulaires du CSE-e présents sur ledit périmètre - dont le nombre est fixé par l’accord du 19 mars 2019 comme suit :
| Effectifs | Nombre d’Acteurs de Proximité |
|---|---|
| Moins de 100 | 2 |
| De 100 à 149 | 3 |
| De 150 à 199 | 4 |
| De 200 à 299 | 5 |
| 300 et plus | 6 |
Ainsi, compte tenu de son effectifs, le périmètre « Angers Loire Métropole » comprendra 2 acteurs de proximité.
Afin qu’il soit procédé à l’affectation des sièges, une réunion dédiée sera organisée par la Direction de l’établissement distinct INEO ATLANTIQUE avec les représentants des organisations syndicales, en présence du RRH concerné. A l’issue de cette réunion, une liste reprenant l’ensemble des représentants de proximité proposés par chaque organisation syndicale sera établie et transmise au Secrétaire et au Président du CSE- e afin qu’elle soit entérinée par une résolution du CSE-e adoptée à la majorité des membres présents, lors de la réunion ordinaire plénière du CSE-e du mois d’avril 2021.
Article 2 – Fonctionnement de la délégation de proximité
En complément des dispositions prévues à l’article 2 de l’accord initial, ainsi que du règlement intérieur du CSE-e, il est convenu que la Direction invitera aux réunions de la commission santé – sécurité et conditions de travail du CSE Ineo Atlantique un représentant de proximité du périmètre Angers Loire Métropole.
En amont de la réunion de la CSCCT, le rapporteur de la Commission communiquera à l’employeur le nom du représentant à inviter.
Article 3 - Entrée en vigueur & Durée
Le présent accord est conclu pour la période du 1er mars 2021 au 27 octobre 2023, date de fin du cycle électoral en cours.
Il cessera alors de plein droit de produire ses effets qui ne sauraient être prorogés après l’arrivée du terme par tacite reconduction.
ARTICLE 4 - Dépôt
La Direction notifiera, sans délai, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé auprès de la DIRECCTE compétente et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Fait en 8 exemplaires à La Chapelle sur Erdre, le 26/01/2021.
Pour la Direction,
Pour les organisations syndicales,
La CFDT,
La CGT,
La CFTC,
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