Accord d'entreprise "Accord unanime de prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel au sein de l'Equipe 24/24" chez L'EQUIPE.FR - L'EQUIPE 24 24 (Siège)

ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

AU SEIN DE L’EQUIPE 24/24

Entre :

La société L’Equipe 24/24, dont le siège social est situé 40-42, quai du Point du jour – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines ;

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le SNJ représenté par XXX, agissant en qualité de délégué syndical ;

• Solidaires Médias représenté par XXX, agissant en qualité de délégué syndical ;

D’autre part,

Préambule :

Les dernières élections des membres du Comité Social et Economique ont eu lieu au sein de l’Equipe 24/24 du 2 au 6 décembre 2019 pour le premier tour et du 16 au 20 décembre 2019 pour le deuxième tour.

L’accord collectif relatif à la durée des mandats au sein de la Société L’Equipe 24/24 signé le 27 septembre 2019 a fixé la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique dans le cadre des élections professionnelles susmentionnées à 3 ans.

Les mandats des membres du Comité Social et Economique, d’une durée de trois années, arrivent ainsi à échéance le 20 décembre 2022.

Au cours du mois de septembre, les représentants du personnel se sont rapprochés de la Direction pour formuler une demande de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre la Société L’Equipe 24/24 et la Société 21 Production.

Afin de se laisser le temps d’engager des discussions sur la mise en place d’une UES avant d’entamer l’organisation des prochaines élections professionnelles, les Parties ont convenu de proroger les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique.

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il a été convenu ce qui suit :

Art. 1 – Prorogation des mandats

Par le présent accord, les parties conviennent de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique en exercice jusqu’à la date de proclamation régulière des résultats des prochaines élections soit jusqu’au 31 mars 2023 au plus tard.

Les élections professionnelles seront organisées conformément aux dispositions légales, en temps utile, eu égard à cette nouvelle date d’expiration des mandats.

Art. 2 – Conséquences de cette prorogation

Jusqu’au terme de cette prorogation, les membres du Comité Social et Economique conserveront leur mode de fonctionnement habituel.

Art. 3 – Durée et mise en œuvre de l’accord

Le présent accord de prorogation des mandats est donc conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter de sa signature et cessera automatiquement de produire tout effet entre les parties dès la réalisation de son objet et en tout état de cause le 31 mars 2023 sans qu’il puisse continuer à s’appliquer par tacite reconduction.

Art. 4 – Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Art. 5 – Publicité de l’accord

Le présent protocole d’accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Parties signataires.

Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail ;

• Et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5- du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 14 novembre 2022, en 4 exemplaires.

Pour la Société l’Equipe 24/24

XXX

Pour le SNJ

XXX

Pour Solidaires Media

XXX