Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez IONBOND FRANCE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de IONBOND FRANCE SAS et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2018-02-13 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT
Numero : A07718005490
Date de signature : 2018-02-13
Nature : Accord
Raison sociale : IONBOND FRANCE SAS
Etablissement : 41481669400023 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
ACCORD DU 07 FEVRIER 2019 PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES POUR L'ANNEE 2019 (2019-02-07)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-13
PV D’ACCORD DU 13 FEVRIER 2018 PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES POUR L’ANNEE 2018
Entre les soussignés :
La Société IONBOND France SAS, au capital de 4.753.500 euros, dont le siège social est situé à CHASSIEU, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 414 816 694.
Représentée par le Directeur Général, ayant tous pouvoirs à effet des présentes,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CGT représentée par le délégué syndical
La CFE-CGC représentée par le délégué syndical
D’autre part,
Au regard du dispositif légal qui oblige l’entreprise d’engager chaque année des négociations sur un ensemble de thèmes, les organisations syndicales représentatives accompagnées de leur délégation et la Direction se sont rencontrées à deux reprises pour négocier sur les points énumérés ci-dessous.
Les réunions des 16 janvier et 13 février 2018 ont porté sur les salaires des non cadres et des cadres et sur l’emploi des travailleurs handicapés. Pour ces négociations, les documents suivants ont été fournis : registre du personnel, grilles salariales, informations concernant les formations réalisées en 2017 ainsi que le budget des formations 2018.
La Direction a indiqué que sur l’année 2017 le calcul de l’INSEE indiquait que le taux d’inflation moyen avait été de 1.2% sur l’année, que le SMIC a augmenté de 1,24% sur l’année, soit une variation de 18 euros et que le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale a quant à lui augmenté de 42 euros soit 1,3% par rapport à 2017 pour atteindre 3311 Euros mensuels. La Direction a également indiqué que le montant des investissements de 2017 ont été 423 Mille euros et pour l’année 2018 vont concerner des mises à jour d’équipements.
La proposition de la Direction en terme d’augmentations salariales était au départ la suivante : une augmentation de 1,8% pour tout le monde avec un minimum de 60 euros bruts, sachant que ces montants représentent des augmentations de 1,8% à 3,24%.
Le délégué CGT avait demandé des augmentations de 60 euros brut mini.
Le délégué CFE-CGC avait quant à lui indiqué souhaiter des augmentations d’au minimum la même chose que celles de 2017.
Après discussions entre la Direction et les délégués syndicaux, le champ d’application proposé est le suivant :
Augmentation générale de 1,8% avec un minimum de 60 euros brut.
La Direction appliquera cette augmentation à compter de la paie de février 2018.
Dépôt :
Le présent PV d’accord sera déposé à la Direccte du Rhône et au secrétariat du Greffe du conseil de Prud’hommes de Lyon.
A Le Mée sur Seine, le 13 Février 2018
Délégation Employeur
Directeur Général
Délégation salariale
Délégué Syndical CGT
Délégation salariale
Délégué Syndical CFE-CGC
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