Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux élections du comité social et économique" chez IONBOND FRANCE SAS (Siège)

Protocole d’accord relatif aux élections du comité social et économique

ENTRE :

IONBOND France SAS dont le siège social est sis 25 rue des Frères Lumière 69680 CHASSIEU

Représentée par le Directeur Général, en vertu des pouvoirs dont il dispose,

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC, en sa qualité de délégué syndical,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection du comité social et économique en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail.

1. DATE - HORAIRE et LIEU DES ELECTIONS

La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin le 2 Décembre 2019 de 10 heures à 15 heures.

Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le 17 Décembre 2019 dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu.

Les opérations électorales se dérouleront à Chassieu

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter.

2. RÉPARTITION ET NOMBRE DE SIÈGES

Compte tenu de l'effectif actuel, le nombre de sièges à pourvoir est de 4 pour les titulaires et de 4 pour les suppléants répartis à raison de :

• 2 titulaire(s )et 2 suppléant(s), pour le premier collège comprenant les ouvriers et employés ;

La proportion de femmes et d'hommes composant ce collège est respectivement de 29 % et 71 %

• 1 titulaire(s) et 1 suppléant(s), pour le deuxième collège comprenant les techniciens et agents de maîtrise ;

La proportion de femmes et d'hommes composant ce collège est respectivement de 10 % et 90 %

• 1 titulaire(s) et 1 suppléant(s), pour le troisième collège comprenant les cadres, ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés.

La proportion de femmes et d'hommes composant ce collège est respectivement de 31 % et 69 %

Il est convenu que le nombre de mandats successifs est illimité

3. PERSONNEL ELECTEUR et ELIGIBLE - LISTE ELECTORALE

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314-18 et suivants du Code du travail.

Après vérification, les parties s’accordent à reconnaitre que l’entreprise ne dispose pas de salariés mis à disposition remplissant les critères d’électorat tels que prévus à l’article L. 2314-23 du Code du travail.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur et affichée, le 18 Novembre 2019 pour le 1^er tour et, le cas échéant, le 10 Décembre 2019 pour le second tour. Les listes indiqueront la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

Ne figurent sur cette liste que les nom, prénom, âge et ancienneté des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité, la mention "E".

4. INFORMATION du PERSONNEL - APPEL et DÉPÔT des CANDIDATURES

Le 24 Octobre 2019, le personnel est informé par voie d'affiche du déroulement des élections.

Cette même affiche constitue, en outre, un appel aux candidatures.

Les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail y sont, en effet, invitées à communiquer la liste de leur (s) candidat (s) pour le 1^er tour.

Ces listes doivent être communiquées à la Direction :

• pour le premier tour le 16 Novembre 2019, 17 heures au plus tard ;

• le cas échéant, pour le second tour le 9 Décembre 2019 midi au plus tard.

Les listes sont communiquées par lettre recommandée, par mail avec accusé de réception aux adresses suivantes : xxx et xxx, ou remises contre récépissé.

Conformément à l’article L.2314-30 du code du travail, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Si un second tour s'avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables.

En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, le 9 Décembre 2019 midi au plus tard.

Les listes des candidats sont affichées par la Direction dès qu'elle en a eu connaissance, et au plus tard, le 18 Novembre 2019 pour le premier tour et, le cas échéant, le 9 Décembre 2019 au soir pour le second tour.

5. MOYENS MATÉRIELS de VOTE

L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes etc...) incombent à l'employeur.

Les bulletins sont de couleurs différentes pour le (s) Titulaire (s) et le (s) Suppléant (s) :

• BLANC pour le (s) Titulaire (s) . ORANGE pour le (s) Suppléant (s) du collège 1

• BLEU pour le (s) Titulaire (s) . JAUNE pour le (s) Suppléant (s) du collège 2

• ROSE pour le (s) Titulaire (s) . VERT pour le (s) Suppléant (s) du collège 3

Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir (BLANC, ORANGE, BLEU, JAUNE, ROSE et VERT).

Deux scrutins devant avoir lieu, l'un pour l'élection du (des) Titulaire (s), l'autre pour l'élection du (des) Suppléant (s), deux urnes sont prévues.

Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés (BLANC, ORANGE, BLEU, JAUNE, ROSE et VERT).

Les bulletins de vote comportent, outre la mention "élections du comité social et économique", "1^er collège" ou "2^ème collège" ou "3^ème collège", la mention "TITULAIRE (S)" ou "SUPPLÉANT (S)", le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement "liste libre", les noms et prénoms du (des) candidat (s).

6. BUREAU de VOTE

Il est constitué un bureau de vote composé de deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents et acceptant.

Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin.

La présidence appartient au plus âgé ou volontaire, sauf s'il se présente comme candidat.

Le bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix.

Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

7. VOTE par CORRESPONDANCE

Tous les votes seront faits par correspondance.

A cet effet, il sera adressé, le 18 Novembre 2019 pour le premier tour et, le cas échéant, le 9 Décembre 2019 pour le second tour :

• les bulletins de vote du (des) candidat (s) TITULAIRE (S) et SUPPLÉANT (S) des diverses listes de son collège ;

• les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

• une grande enveloppe, timbrée et adressée au Président du Bureau de Vote, destinée à recevoir les enveloppes intérieures du (des) Titulaire (s) et du (des) Suppléant (s) ;

• une notice explicative sur le vote par correspondance, annexée au présent protocole.

Si l’un des électeurs ne recevait pas les éléments ci-dessus sous 5 jours, il devra contacter xxx afin de se faire envoyer sur son site de rattachement un nouvel exemplaire des documents de vote.

L'enveloppe de transmission doit être retournée par la poste pour le jour du scrutin: elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les enveloppes de transmission sont renvoyées à l’adresse Boîte Postale « Election CSE IONBOND France SAS ». La boîte postale sera relevée le jour du scrutin à 10 heures par un représentant de la Direction, un représentant des syndicats présents s’ils le souhaitent et le président ou un représentant du bureau de vote. Sur le contrat de la boite postale, sera spécifié que l’accès sera uniquement possible le jour du scrutin à l’heure dite, pour seules les personnes précitées ci-dessus.

Les enveloppes de transmission sont remises non décachetées au Président du Bureau de Vote à l'ouverture du scrutin. 

Les votes par correspondance reçus après le dépouillement de chacun des tours de scrutin ne seront pas décachetés et seront détruits en présence d’un représentant de la Direction et d’un représentant du bureau de vote.

8. PROPAGANDE ELECTORALE

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à xxx leurs tracts électoraux jusqu'au 18 novembre 2019 pour qu'ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

De même, en cas de second tour, les candidats pourront remettre à xxx leurs tracts électoraux jusqu'au 9 décembre 2019 midi.

9. MODALITÉS du SCRUTIN et DÉPOUILLEMENT

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.

Le raturage est accepté mais il est interdit d'ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Seront notamment réputés nuls :

• deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

• l'interversion des bulletins de vote "TITULAIRES" "SUPPLÉANTS" ;

• les enveloppes vides ;

• les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs ;

• les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.

En cas de litige, le président du bureau de vote tranchera après avoir pris avis du bureau de vote.

10. ENVOI PROCES VERBAUX

Les procès-verbaux établis à l’issue de chaque tour de scrutin seront adressés :

En Deux exemplaires à la DIRECCTE

En Un exemplaire pour le CTEP

A la fin de l’élection une copie numérique du procès-verbal sera envoyée aux représentants des syndicats présents à la négociation du protocole préélectoral.

11. DUREE

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique dont la durée des mandats sera de 4 ans.

Fait à Chassieu

Le 17 Octobre 2019

En 6 exemplaires

dont un pour chaque partie

Pour le (s) syndicat (s)

L’organisation syndicale CGT, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC, , en sa qualité de délégué syndical,

Pour l'entreprise

Directeur Général