PROLONGATION DES MANDATS ET REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN de la societe tyco electronics

idento Sas St egreve

Entre les soussignés :

La Société Tyco Electronics SAS Saint Egrève, représentée par M., agissant en qualité de directeur du site, et Mme, agissant en tant que responsable ressources humaines, dûment habilités,

Dénommée ci-après « l’Entreprise »,

D’une part,

Et

Les Syndicats représentés par ;

Mme, Déléguée Syndicale CFE-CGC,

M., Délégué Syndical CFDT,

Dénommés ci-après « les syndicats »,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les dernières élections professionnelles au sein de la société Tyco Electronics Idento ont eu lieu en 2014. En 2014, les élections et le renouvellement de la Délégation Unique du Personnel (DUP) ont été fait dans la continuité des élections précédentes. Notamment, avec le maintien des instances, DUE qui se réunit en Comité d’Entreprise (CE) et en Délégués du Personnel (DP) et la nomination d’un CHSCT. En effet, au cours de la dernière période, même si les effectifs CDI était passé en deçà de 50, le recours à des personnels intérimaires maintenait le seuil des effectifs au-delà de 49. A l’issue du premier tour, le 3 décembre 2014, la DUP a été renouvelée.

Le renouvellement des instances et la tenue des élections étaient prévus initialement pour décembre 2018. Cette nouvelle élection devant permettre la mise en œuvre du Comité Social et Economique (CSE).

Au cours de la dernière période, le passage des effectifs en deçà de 50 salariés de manière constante et avérée. Le recours ponctuel à l’intérim ne change pas le constat. Avec la mise en œuvre du CSE, les modalités de représentation du personnel vont être remaniées.

En effet, au vu du seuil des effectifs, le CSE ne serait plus doté de personnalité morale et de fait la DUP réunie en CE aurait à mettre fin aux œuvres sociales.

Suite à la réunion avec les délégués syndicaux du 7 novembre 2018, afin de préparer au mieux les changements relatifs à la nouvelle instance, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Report des élections

Suite aux différents échanges, de manière unanime, la direction et les délégués syndicaux conviennent de reporter la tenue des élections de 12 mois maximum.

Les élections pour la mise en place du CSE devront être réalisées avant le 2 décembre 2019.

Les parties prenantes conviennent de se retrouver pour les négociations préalables au premier trimestre de 2019 et de travailler pour l’organisation des élections au plus tôt et si possible pour fin juin 2019.

Article 2– Prorogation des mandats

Afin d’assurer une continuité de la représentation au sein de l’entreprise, de manière unanime, la direction et les délégués syndicaux conviennent de proroger les mandats des membres élus de la DUE et des membres du CHSCT, jusqu’à la tenue des prochaines élections, et au plus tard jusqu’au 2 décembre 2019.

Article 3- Dispositions finales

L’Accord sera déposé, à l’issue de son délai d’opposition, en version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de l’Isère, dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date limite de conclusion de l’accord.

Il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage ainsi que transmis, pour information, à chaque représentant du personnel élu.

Fait à Saint-Egrève, le 11/12/2018

Pour la Société Tyco Electronics Idento Saint-Egrève Pour les Syndicats

M. Mme

Directeur d’usine Déléguée Syndicale CFE-CGC

Mme M.

Responsable RH Délégué Syndical CFDT