Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez VALLEGRAIN ABATTOIR (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

La CFDT, représentée par - 4 tue d'Arcole - 72000 LE MANS

• FO, représentée par - 57 Pue Auvray - 72000 LE MANS

• Vallégrain Abattoir, représentée par

Le présent protocole d'accord a pour able de définir les modalités d'organisation des élections du

Comité Social et Economique (ancienne Délégation Unique du Personnel).

'entreprise - !e^{,-▪ ,}2s Cl pourvoir• -

Les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise cu 31/12/2017 est de 100.16 salariés. Cet effectif se décompose de in manière suivante :

• 80.36 ouvriers et employés (dix-neuf femmes, quatre-vingt-trois hommes en ETP)

• 17.00 agents de maîtrise (six femmes, onze hommes en ETP)

• 2.80 cadres (une femme, deux hommes en ETP)

Compte tenu de l'effectif, le nombre de siège à pourvoir est de. 6 titulaires et 6 suppléants pour un mandat de 4 ans. Conformément aux dispositions légales il est convenu de répartir les sièges à pourvoir de le manière suivante :

l^e collège : Agents de maîtrise et cadres : 1 titulaire et 1 suppléant à élire 2T` collège : Ouvriers/employés : 5 titulaires et 5 suppléants à élire

- Dates, heures et dieu des élections des représentants du perE,c)nrici

Le scrutin se déroulera pendant le temps.de travail des salariés de 5h30 à 10h30, dans la salle de réunion. Les dates retenues pour les élections sont les suivantes

• 1er tour : vendredi 23 mars 2018

• 2sd tour : vendredi 06 avril 2018

— •

3 - (...^-onstitution et an^-!cricoe c^.-es `,,istes electorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans, ayant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du scrutin soit le vendredi 23 mars 2018 et n'ayant pas encouru de condamnation privative du droit de vote politique, a droit de vote.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines à la date du premier tour des élections, soit le vendredi 23 mars 2018. En application du droit commun électoral, elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise, le lieu et la date de naissance de chaque électeur. Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le vendredi

;-,rn^-icie 4 - Cdndidciture des salariés - L. :77E. de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié agé de 18 ans, ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le vendredi 23 mars 2018, n'ayant aucun lien de parenté avec la direction, et ne faisant pas l'objet d'une condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées auprès du service administratif au plus tard le mercredi 14 mars 2018 à 12 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi, ou par dépôt auprès du service administratif contre récépissé.

5i un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec le résultat du premier tour un appel à candidature indiquant le nombre de siège qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le lundi 26 mars 2018.

Les listes du second tour devront être communiquées au service administratif au plus tard le mardi 27 mars 2018 à 12 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales présentent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt soit le mercredi 28 mars 2018.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Articie kepré.sentation ^earqr.c'z ^e'r c s hcreee.

Les organisations syndicales s' engagent à rechercher les voies et les moyens qui permettraient de parvenir le plus proche possible à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats. Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter

l^er collège : indifférent

2nd collège : une femme, quatre hommes

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions. Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

ArYi,:le ✓ - z.tarrpogne Propeccncie

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise affichage, distribution de tract ...

Les professions de foi destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines avant le mercredi 14 mars 2018 à 12 heures pour le ter tour et avant le mardi 27 mars 2018 à 12 heures pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant d'exemplaire par liste.

Article 7 - Matériel de vo :e . de vote et env_elopp_es

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction. Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :

l^er collège :

• BLEU pour les titulaires,

• BEIGE pour les suppléants

2ème collège :

• BLANC pour les titulaires,

• VERT pour les suppléants

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

• la mention « titulaires » ou « suppléants » et l'indication du collège concerné

• le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « liste libre ». Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les disposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

:::es urnes - '/alise en place d''s.

Les deux collèges voteront en même temps il convient donc de prévoir quatre urnes : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants et cela pour chacun des deux collèges. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés. Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place deux isoloirs, le passage des électeurs par l'isoloir est obligatoire.

Article : 9 - d're.^-.cnisc.l^.ion du vote ar. ccrrespondancz

Les salariés absents de l'entreprise pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, ...) à la date de scrutin et les salariés travaillant de nuit pourront s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront en avoir informé la direction des ressources humaines avant mercredi 14 mars 2018 à 12 h 00.

Les salariés devant votés par correspondance recevront, au plus tard 6 jours avant chaque tour de scrutin:

les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électorales et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins, les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues dans le présent protocole,

• une notice explicative relative aux modalités du vote par correspondance,

• une grande enveloppe d'expédition timbrée à l'adresse du service des élections.

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénom de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif

C.:ornpo:,•ition missi r• cies bureaux dE: vote -

Deux bureaux de vote sont mis en place, un par collège électoral. Ils seront composés de deux

électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

un président : un salarié volontaire ou, à défaut, l'électeur le plus ancien,

un assesseur : des salariés volontaires ou à défaut, les second plus ancien et le plus jeune électeur.

Les bureaux de vote sont en charge de contrôler le déroulement des opérations électorales. Ils s'assurent de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidat, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

- Dépouillemer.^-- proclame.rion cf^-Ficilage des résultats

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées et après pointage des listes électorales. Il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les

procès- verbaux d'élections prévus à cet effet. Les résultats seront proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à

l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le

quorum n'a pas été atteint.

Les représentations syndicales ayant signé le présent protocole recevront une copie du PV.

Artide 2 - L'iurf1(2 QubPc•ri ;.-rctocole

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2018. Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera remis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Fait à CHERANCE le 23/0²/₂018

Pour la Direction, , Directrice des Ressources Humaines.

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