Accord d'entreprise "Accord portant sur la mise en place du CSE" chez CERMIX (Siège)

VAAccord portant sur la mise en place du CSE
au sein de la société CERMIX

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CERMIX, société par actions simplifiée dont le siège social est sis rue de la Belle Croix - 62240 DESVRES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 414 897 306,

Représentée par …………, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

Le syndicat CFDT,, représenté par……., Délégué Syndical

Le syndicat CFE - CGC, représenté par……… , Déléguée Syndicale

D’autre part,

PRÉAMBULE :

Les mandats des membres de la DUP au sein de la société CERMIX arrivant à expiration le 30 juin 2019, l’entreprise est tenue, conformément aux nouvelles règles applicables, de mettre en place un Comité Social et Économique (ci-après le « CSE »).

En amont de ces élections, les Parties ont engagé des négociations afin de convenir de la configuration de la représentation du personnel de la société CERMIX, en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail, en définissant les établissements distincts.

Des discussions ont eu lieu entre la société CERMIX et les organisations syndicales représentatives au cours de la réunion du 11 avril 2019, afin de formaliser ces dispositions dans le présent accord collectif.

Celui-ci définit les établissements distincts au sein de l’entreprise d’une part, et prévoit la mise en place de Commissions de Santé, Sécurité et Conditions de travail (ci-après la Commission SSCT »).

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Reconnaissance d’un établissement unique

Au regard de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel, les Parties conviennent que la société CERMIX est composée d’un établissement unique, regroupant l’ensemble des salariés et des sites de l’entreprise, et sur le périmètre duquel sera mis en place un Comité Social et Économique (ci-après le « CSE »).

Article 2. Mise en place de la Commission SSCT

Une commission chargée d’étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail peut à titre volontaire être mise en place au sein du CSE dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 299 salariés.

Les Parties conviennent, par le présent accord, de la mise en place de Commissions SSCT et de leurs modalités de fonctionnement, en application des articles L. 2315-41 et suivants du Code du travail.

Mise en place de Commissions SSCT

Il sera mis en place en place une Commission SSCT au niveau du CSE.

Composition

• La Commission SSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, lequel peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors de ce comité.

Ensemble, ces derniers ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Les Parties conviennent que la Commission SSST sera composée de 3 membres dont 1 représentant du collège cadre ou à défaut du collège T.A.M.

Les représentants du personnel de la Commission seront désignés par une résolution du CSE à la majorité des membres présents, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Un secrétaire de la Commission SSCT est désigné parmi les membres titulaires, lors de la première réunion qui suit sa constitution.

Missions

• La Commission SSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, telles qu’elles sont prévues par le Code du travail, à l'exception du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du comité.

La Commission SSCT a pour vocation d’examiner les questions générales relatives à la santé et à la sécurité au travail.

La Commission SSCT doit bénéficier de la part de la Direction d’une information régulière sur les efforts de prévention et d’amélioration des conditions de travail engagés par l’entreprise.

La Commission SSCT formule toutes propositions de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi, de formation professionnelle et leurs conditions de vie dans l’entreprise.

Mission d’analyse des risques professionnels

La Commission SSCT est chargée de procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l’entreprise notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail.

À ce titre, la Commission SSCT est chargée de rédiger chaque année un rapport sur la situation de l’entreprise vis-à-vis des risques professionnels qui devra être transmis au Comité social et économique.

Mission de prévention des risques professionnels

La Commission SSCT est chargée de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'entreprise et de susciter toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective.

La Commission SSCT aura notamment pour rôle une mission de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et agissements sexistes.

Elle peut proposer, à cet effet, des actions de prévention. L’éventuel refus de l’employeur de ces actions sera motivé.

Mission d’inspection

Il est confié à la Commission SSCT la responsabilité de procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au moins une fois tous les trimestres.

La programmation des visites (date, objet, personnes qui en sont chargées, etc.) est fixée lors de la réunion précédente de la Commission.

Ces visites pourront avoir lieu en présence du Président de la Commission ou de son représentant. Le temps consacré à ces visites s’impute sur le crédit d’heures octroyé aux membres de la Commission.

Toute visite fera l’objet d’un compte rendu écrit rédigé par les membres de la Commission SSCT et présenté à la réunion suivante. Ce compte rendu devra être transmis au Comité social et économique.

Mission relative aux accidents du travail et maladies professionnelles

La Commission SSCT doit être réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves dans l’entreprise, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

La Commission à la responsabilité de réaliser les enquêtes prévues par l’article L. 2312-13 du Code du travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Ces enquêtes seront réalisées par une délégation de la Commission comprenant au moins :

• L'employeur ou un représentant désigné par celui-ci ;

• Un représentant de la Commission.

L’enquête fera l’objet d’un compte rendu écrit rédigé par les membres de la Commission et transmis au CSE.

Ce compte rendu sera conservé dans les archives de la Commission.

En cas d’enquête relative soit à un accident du travail grave, soit à une situation de risque grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave, soit à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, le rapport est établi sur les imprimés CERFA officiels.

Dans cette hypothèse, le compte rendu de l’enquête devra être transmis aux membres du CSE préalablement à la réunion de cette instance en application du premier paragraphe.

Missions complémentaires

La Commission contribue à permettre l’égalité des femmes et des hommes notamment dans l’accès à tous les emplois, ainsi que l’adaptation et aménagement des postes pour l’accès des personnes handicapées, en formulant toute proposition d’amélioration.

• Les Parties conviennent que le CSE déléguera à la Commission SSCT les missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail conformément aux principes susmentionnés.

Tenue des réunions

Périodicité

La Commission SST se réunit au moins 4 fois par an à l’initiative du Président pour étudier la situation de l’entreprise en termes de santé, sécurité et de conditions de travail.

Des réunions extraordinaires de la Commission SST peuvent être organisées à l’initiative du Président.

Convocation et ordre du jour

Le Président convoque les membres et participants de la Commission SST et leur transmet l’ordre du jour ainsi que les documents y afférents au moins 3 jours avant la date de réunion prévue.

Participants

En sus des membres de la Commission SST et du Président, participent aussi aux réunions avec voix consultative :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Sont aussi invités aux réunions de la Commission :

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;

Lors des réunions, le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité social et économique. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Déroulement des réunions

Le Président anime les débats et assure l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.

Le Président dirige les débats. Il donne la parole à tous ceux qui désirent intervenir sur les sujets en discussion. Le président assure l'ordre des débats et veille à ce que chacun puisse s'exprimer librement.

Une suspension de séance peut être demandée par le Président ou la majorité des membres de la Commission.

Procès-verbal des réunions

Toute réunion de la Commission fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par le secrétaire.

Le temps consacré par le secrétaire à la rédaction des procès-verbaux des réunions s’impute sur son crédit d’heures.

Le projet de procès-verbal de la réunion est communiqué au Président ainsi qu’aux autres membres de la Commission avant la réunion suivante afin qu’ils puissent formuler leurs observations.

Le procès-verbal est ensuite approuvé en réunion lors d’un vote. Une fois approuvé, le procès-verbal est signé, en deux exemplaires, par le Président et le Secrétaire.

Un de ces exemplaires sera transmis au Comité social et économique et un autre conservé dans les archives de la Commission.

Heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de la Commission SSCT pour l’exercice de leurs missions est fixé à 4 heures mensuelles.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission SSCT est rémunéré comme du temps de travail.

Formation

Les membres des Commissions SSCT bénéficient de la formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dès leur première désignation prévue à l’article L. 2315-18 du Code du travail et ce dans les conditions prévues par les articles R. 2315-9 et suivants du Code du travail.

Ces formations seront renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Ces formations auront une durée de 5 jours et seront intégralement prises en charge par l’employeur.

Ainsi, le temps consacré aux formations prévues sera pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Article 3. Dispositions finales

Date d’entrée en vigueur – Durée

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le

11 juin 2019.

Il se substitue à tout accord ou usage contraire ayant le même objet.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail ; la demande de révision devra être adressée à l’ensemble des parties signataires, un mois à l’avance, accompagnée d’un projet écrit de révision.

Il peut être dénoncé par les parties signataires avec un préavis de trois mois dans les conditions fixées à l’article L.2261-9.

Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au CSE.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

* * *

Fait à DESVRES, le 11 avril 2019

En 6 exemplaires originaux, un pour chaque Partie.

Pour la Direction Monsieur ……………….. Directeur des Ressources Humaines	Pour la CFDT. M. ……………….. Délégué Syndical
Pour la CFE CGC Mme …………….. Délégué Syndical