Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux entretiens professionnels" chez CERMIX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ENTRETIENS PROFESSIONNELS

ENTRE :

La société CERMIX, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce est des Sociétés sous le n° 414 897 306, dont le siège social est sis rue de la belle croix 62240 DESVRES,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société CERMIX :

CFDT représentée par M XXX agissant en qualité de délégué syndical

FO représentée par Mme XXX agissant en qualité de déléguée syndicale

CFDT représentée par Mme XXX agissant en qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble les « Parties »

PREAMBULE

La loi du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale » a introduit à l’article L. 6315-1 du code du travail un nouvel entretien professionnel, venant remplacer un certain nombre d’entretiens existants à savoir :

• l’entretien de deuxième partie de carrière pour les salariés de 45 ans et plus ;

• le bilan d’étape professionnel ouvert aux salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise ;

• les entretiens d’orientation prévus avant et après le congé de soutien familial ainsi qu’à l’issue d’un congé maternité et d’un congé parental d’éducation.

Ce nouvel entretien professionnel doit être consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Il doit également comporter des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience, à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle. Il se distingue de l’entretien annuel d’évaluation du salarié.

La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » offre la possibilité d’aménager par accord collectif d’entreprise la périodicité de réalisation des entretiens professionnels ainsi que les modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié, tels qu’institués par la loi du 5 mars 2014.

La Direction de la Société CERMIX, consciente des enjeux attachés à l’évolution professionnelle de ses collaborateurs, notamment en termes de qualifications et d’emploi, a souhaité aménager le dispositif légal afin de le rendre mieux adapté aux spécificités de l’entreprise et de son activité.

C’est dans ce contexte qu’est conclu le présent accord qui a pour objet de déterminer les objectifs, la périodicité et les modalités de réalisation des entretiens professionnels visés au I de l’article L. 6315-1 du Code du travail.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’une politique de développement des ressources humaines adaptée, qui concilie la performance et le développement de l’entreprise, et les aspirations professionnelles des collaborateurs, notamment en favorisant largement leur progression et l’accès à la formation.

1. CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société CERMIX exerçant leur activité en France.

2. L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Périodicité de réalisation de l’Entretien Professionnel

Les Parties conviennent que l’Entretien Professionnel visé au I de l’article L. 6315-1 du Code du travail est organisé comme suis :

Deux entretiens sur une période de 6 ans suivant l’entrée du salarié au sein de l’entreprise. Il ne s’agit pas d’un entretien d’évaluation du travail du salarié ni de l’Entretien Professionnel Renforcé visé au II de l’article L. 6315-1 du code du travail.

Il est par ailleurs proposé la tenue d’un Entretien Professionnel dit de « reprise » aux salariés qui repend son activité à l’issue :

• D’un congé maternité ;

• D’un congé d’adoption ;

• D’un congé parental d’éducation ;

• D’un congé de proche aidant ;

• D’un congé sabbatique ;

• D’une période de mobilité volontaire sécurisée ;

• D’une période d’activité à temps partiel faisant suite à un congé de maternité ou d'adoption ;

• D’un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ;

• D’un mandat syndical.

Dans les cas énumérés ci-dessus, le salarié a la possibilité d’anticiper la tenue de l’entretien avant sa date de reprise effective en effectuant une demande auprès de Direction des Ressources Humaines.

Modalités de déroulement de l’Entretien Professionnel

Les salariés concernés par le bénéfice d’un Entretien Professionnel recevront un email et/ou courrier les invitant à y participer et précisant la date, le lieu et l’interlocuteur.

Chaque Entretien Professionnel est réalisé par le service Ressources Humaines ou un manager si celui-ci a été formé à cet exercice. Le manager n’effectuera pas d’entretien professionnel au sein de ses services.

Le salarié ne peut être assisté lors de cet entretien.

L’Entretien Professionnel se déroule pendant le temps de travail et est considéré comme temps de travail effectif, à l’exception du cas où l’Entretien Professionnel de reprise a lieu à la demande du salarié avant sa reprise effective du travail.

L’Entretien Professionnel se tient de préférence en présentiel sur le lieu de travail. Néanmoins, dans les cas où le collaborateur et la personne chargée d’organiser l’entretien ne travaillent pas habituellement sur le même lieu (télétravail, affectation géographique différente…), l’entretien peut se tenir à distance en utilisant les moyens de communication disponibles.

L’Entretien Professionnel sera formalisé par écrit sur des support élaborés par le service des ressources humaines et dont un exemplaire est remis au salarié à l’issue de l’entretien.

Les objectifs de l’Entretien Professionnel

L’Entretien Professionnel a pour objectif de déterminer les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, en termes de qualification et d’emploi. Il ne porte pas sur l’évaluation du salarié.

Cet outil permet au collaborateur d’être acteur de son évolution professionnelle. L’Entretien Professionnel doit ainsi lui permettre de définir ses objectifs en termes de professionnalisation et ses souhaits personnels d’évolution ainsi que ses besoins en termes de formation et de renforcement des compétences.

Ce temps d’échange privilégié permet d’orienter le salarié en termes de qualification et d’emploi notamment au regard des possibilités offertes dans l’entreprise. L’employeur et le salarié étudient les actions de formation envisageables en veillant à la cohérence entre les orientations du projet professionnel du salarié et les caractéristiques de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de l’entreprise.

L’Entretien Professionnel peut être l’occasion de faire un point sur :

• l’évolution envisageable de l’emploi occupé par le salarié ;

• l’évolution professionnelle envisageable du salarié ;

• les moyens d’accès à la formation et à une certification ;

• les souhaits d’utilisation du CPF et propositions éventuelles de l’entreprise ;

• la politique de mobilité de l’entreprise ;

• le parcours du salarié dans l’entreprise et ses projets de développement professionnel ;

• les formations suivies et leur impact sur la situation du salarié ;

• les compétences développées depuis le précédent entretien ;

• les compétences à développer d’ici au prochain entretien.

L’Entretien Professionnel est également l’occasion de délivrer au collaborateur des informations concernant :

• les modalités d’activation de son compte personnel de formation (CPF)

• le dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE) ;

• le conseil en évolution professionnelle (CEP).

3. L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL RENFORCE

Tous les six ans, il est organisé un entretien qui dresse un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, conformément au II de l’article L. 6315-1 du code du travail (ci-après l’« Entretien Professionnel Renforcé »).

Cet état des lieux, qui donne également lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années de(s) l'Entretien(s) Professionnel(s) au(x)quel(s) il a droit, et d'apprécier s'il a :

• Suivi au moins une action de formation ;

• Acquis des éléments de certification (CQP, diplôme, titre professionnel etc.) par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

• Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

En outre, cet état des lieux récapitulatif permet de vérifier que le salarié a pu bénéficier d’au moins une formation non obligatoire sur la période considérée.

Les modalités de déroulement de l’Entretien Professionnel Renforcé sont celles prévues pour l’Entretien Professionnel (cf. Article 2).

4. Dispositions finales

Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord entrera en vigueur à compter du 3 mai 2021, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Révision et dénonciation

Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant de révision selon les mêmes conditions de conclusion.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Clause de suivi et de rendez-vous

Les Parties conviennent de se rencontrer en 2023 pour faire un point sur l’application du présent accord et pour discuter des modifications éventuelles qui pourraient y être apportées.

Toute Partie signataire du présent accord ou y ayant adhéré peut en outre solliciter, à tout moment, l’organisation d’une réunion afin de discuter de toute difficulté dans sa mise en œuvre.

Interprétation

Toute question que pourrait poser l’application du présent accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les Parties signataires.

En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives ; cette réunion pourra aboutir à la conclusion d’un avenant d’interprétation.

Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Un exemplaire du présent accord sera déposé via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud’hommes.

Il sera mentionné sur les panneaux d’information du personnel.

* * *

Le présent accord est fait en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires.

* * *

Fait en 8 exemplaires originaux, à Desvres, le 25 mars 2021

Pour la société CERMIX XXX	Pour la CFDT XXX
Pour FO XXX	Pour CFE CGC XXX