Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux modalités d'organisation pérenne du vote électronique pour les élections des membres du CSE" chez SYNERGIHP RHONE ALPES (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION PERENNE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU CSE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SYNERGIHP RHONE-ALPES

Société par actions simplifiée

Au capital de 686 910 euros

Dont le siège social est à VILLEURBANNE (69100) - 130 Rue de la Poudrette

Ci-après dénommée « La Société »

D'UNE PART,

ET,

Le syndicat CFTC

Le Syndicat CGT

Ci-après dénommé « Les Syndicats »

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de prévoir le recours au vote électronique dans le cadre des prochaines élections du CSE, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-26 du Code du travail.

En ce sens, le présent accord a pour objet de préciser le fonctionnement du vote électronique.

Les garanties offertes par le système de vote électronique retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes sont précisées par le cahier des charges, annexé au présent accord.

Par ailleurs, il est précisé que les modalités pratiques d’organisation des élections des membres du CSE seront précisées dans un second temps, dans le protocole d’accord préélectoral.

Ainsi, le vote électronique permettra notamment :

• d’obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle des membres désignés du bureau de vote ;

• de limiter des erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins, d’enveloppes potentiellement source d’erreurs) ;

• de pallier les aléas postaux ;

• d’augmenter la participation des électeurs.

A l’issue des négociations, les parties sont convenues de ce qui suit :

1. PRINCIPE DU RECOURS A UN PRESTATAIRE

Les parties conviennent de confier à une société prestataire, la société MAILEVA, l’organisation matérielle et technique du processus du vote électronique.

La société MAILEVA dont le système de vote électronique a été audité et l’audit mis à disposition de la CNIL a été choisi pour organiser le scrutin sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions réglementaires (art. R. 2314-18 du Code du travail).

Le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• la sincérité et l’intégrité du vote c’est-à-dire conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique ;

• l’anonymat et le secret de vote, c’est-à-dire impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• l’unicité du vote, c’est-à-dire impossibilité de voter pour un même scrutin ;

• la confidentialité et la liberté du vote, c’est-à-dire permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.

La plateforme de vote MAILEVA est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes.

Ces dernières garantissent la conformité de cette plateforme aux dernières recommandations de la CNIL n°2019-053 du 25 avril 2019 relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique et aux dispositions relatives au Règlement de la protection des données personnelles (RGPD).

Il est également prévu que les organisations syndicales seront informées de l’accomplissement des formalités préalables prévues par le RGPD.

Ces formalités seront accomplies par le prestataire d’une part, et par le DPO de la société SYNERGIHP RHONE-ALPES, d’autre part.

2. MODALITES D’ORGANISATION DU VOTE ELECTRONIQUE

Les parties conviennent pour le 1^er tour et, le cas échéant, le 2^nd tour de scrutin que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs ont donc la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du vote électronique à partir de n’importe quel terminal internet (PC, smartphone, tablette, notamment) et à n’importe quel endroit connecté à internet (lieu de travail, domicile ou tout autre lieu de leur choix).

Pendant la période d’ouverture du scrutin un micro-ordinateur en libre service avec une connexion au site de vote sera mis à la disposition des salariés ne disposant pas d’un poste informatique.

L’emplacement de ce poste informatique permettra de préserver la confidentialité du vote.

Ce poste se situera dans les locaux à Villeurbanne.

Le temps consacré à l’exercice du droit de vote pendant les horaires de travail n’entraine aucune réduction de salaire.

Le prestataire assurera la programmation des accès internet et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

Il assurera la reproduction sur le serveur des listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs et dans un ordre déterminé dans le protocole préélectoral.

Par ailleurs, pendant la période de vote, un ou plusieurs mails de relance pourront être adressés à l’ensemble des électeurs pour les inciter à voter.

3. DEROULEMENT DES OPERATION DES VOTES

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par l’ensemble des électeurs.

A cet effet, une notice détaillée sur le déroulement des opérations électorales sera portée par tout moyen à la connaissance des électeurs.

En outre, les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans les conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra par mail, son code d’accès et un mot de passe uniques générés aléatoirement par le système de vote.

Conformément à la délibération CNIL n°2019-053 du 25 avril 2019, le mot de passe sera envoyé via un canal distinct pour assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification.

L’électeur pourra exprimer son vote en se connectant au site de vote sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité.

La saisie de son code d’accès et son mot de passe permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondant à son collège électoral.

Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant la validation.

Sa validation définitive vaudra signature et émargement.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le fichier contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés.

Afin de répondre aux exigences légales et réglementaires, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs.

Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin.

Seuls la référente du vote électronique au sein de l’entreprise et le Président du bureau de vote auront un accès pour consulter les taux de participation pour chaque scrutin.

Les conditions techniques du déroulement des opérations de vote électronique sont précisées dans le cahier des charges annexé au présent accord.

4. DEPOUILLEMENT DES BULLETINS DE VOTE

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent le scellement du système.

Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, en public, par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois éditées, par les assesseurs du bureau de vote.

Le décompte des voix apparait lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.

Les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote.

5. DISPOSITIONS FINALES

5-1 – Entrée en vigueur - Durée

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 15 décembre 2022.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu'il traite.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Si les élections partielles devaient être organisées durant la mandature des élections susvisées, elles seraient notamment régies par les modalités prévues par le présent accord.

5-2 – Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie.

5-3 – Révision

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

5-4 – Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire. Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, partie ou non à la négociation.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS du lieu de sa conclusion dans les conditions légales en vigueur accompagné des pièces légalement obligatoires et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Villeurbanne

Le 15 décembre 2022

En 5 exemplaires

Pour la société SYNERGIHP RHONE-ALPES Pour l’organisation syndicale CFTC

Pour l’organisation syndicale CGT

ANNEXE CAHIER DES CHARGES DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE

Préambule

La société MAILEVA, ci-après « LE PRESTATAIRE », a été choisie comme prestataire et aura en charge la mise en œuvre du vote dématérialisé conformément au présent cahier des charges.

Missions du prestataire

Le prestataire aura en charge :

• La mise en œuvre du système de vote dématérialisé par internet,

• La mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote dématérialisé par internet et l’élaboration des états des résultats permettant l’affectation des sièges.

Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire est conforme en tous points aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux conditions et aux modalités de vote dématérialisé par internet pour l'élection des membres du Comité Social et Economique.

Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire est régulièrement audité par plusieurs cabinets d’expertises indépendants, chargés de valider sa conformité vis-à-vis des obligations réglementaires.

Sécurité du système de vote

Le système de vote fait l’objet d’un dispositif de sécurité fort, qui comprend notamment le scellement du site de vote.

Le scellement du site de vote est en place tout au long du scrutin, il a pour objectif de figer avant l’ouverture les données mises en place dans le système et de vérifier leur intégrité. Pour vérifier l’état des scellements, les membres du bureau de vote peuvent se connecter à l’interface gestionnaire et sélectionner la rubrique « Accueil / Etat des scellements ». Ils s'assurent que les 3 cadenas indiqués sont verts.

Le scellage des urnes est posé à J-1 de l’ouverture du scrutin (visibles depuis l'interface Voxadoc par le Bureau de Vote dans la rubrique Scellements de l’interface gestionnaire, avec les cadenas en « vert »).

Le bureau de vote pourra également constater depuis l’interface Voxadoc, qu’il y a bien 0 bulletin dans l’urne.

Les 6 étapes pour procéder au dépouillement et générer les Procès-Verbaux Cerfa sont les suivantes :

1. Se connecter à l’interface gestionnaire

( https://adressedevote.voxintime.com/admin/identification.htm ) en tant que président du bureau de vote

2. Sur l’écran d’accueil cliquer sur la tuile « Dépouiller »

3. Renseigner les clés secrètes : Cocher les membres du bureau de vote qui saisissent leur clé (2 membres), Renseigner la phrase secrète pour chacun des membres sélectionnés, Indiquer les membres à inscrire sur le PV, Rajouter les membres du bureau de vote pour que leurs noms soient inscrits de manière automatique sur le PV Cerfa

4. Cliquer sur "dépouiller 2/2"

5. Téléchargez les procès-verbaux et les listes d’émargements en accédant à la page des résultats.

6. Cliquez sur "PV bureau de vote" pour le Téléchargement de l’ensemble des PV Cerfa en 1 seul document PDF ou sur "émargement" pour le Téléchargement de la liste des émargements. Cliquez sur "PV" pour un téléchargement unitaire.

Confidentialité des données transmises

Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Le système retenu répond en tous points :

• à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet

• aux dispositions relatives à la protection des données personnelles (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et les décrets n°2005-1309 du 20 octobre 2005, n°2007-451 du 25 mars 2011, n°2007-602 du 25 avril 2007, n°2014-793 du 9 juillet 2014 et n°2017-1819 du 29 décembre 2017, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD))

Le prestataire s’engage à conserver de manière strictement confidentielle toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le cadre de l’organisation du vote dématérialisé par internet. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser la transmission et l’accès aux informations des fichiers qui lui sont communiqués par l’entreprise et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote dématérialisé par internet.

A l’issue du délai de recours et en l’absence de contentieux, le prestataire s’engage à détruire les fichiers transmis et à ne conserver aucune de ces données.

Cellule d’assistance technique

L’employeur mettra en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote dématérialisé par internet.

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique :

1. Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote dématérialisé par internet et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

2. Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;

3. Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.

Par ailleurs, un service d’assistance téléphonique sera mis en œuvre dans le but de renseigner les électeurs.

Les fichiers

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichiers des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

Le traitement « fichier des candidats » et « fichier des électeurs » est établi à partir d’un référentiel fourni par le Client. La conformité de l’intégration au système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au prestataire sera contrôlée par la Direction préalablement à chaque tour de scrutin.

Le « fichier des électeurs » a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargements.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes d’émargements sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste d’électeur et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Contenu des fichiers

Les données devant être enregistrées sont les suivantes :

• pour les listes électorales : mentions déterminées dans le protocole d’accord pré-électoral ;

• pour le fichier des électeurs : matricule, sexe, civilité, nom, prénom, date de naissance, date d’entrée, pays, coordonnées postales / électronique, collège, droit de vote, éligibilité, matricule, clé du numéro de sécurité sociale ;

• pour les listes des candidats : nom de la liste, collège, matricule, sexe, date de naissance, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ;

• pour les listes d'émargements : nom, prénom, collège, scrutin, date et heure de l’émargement ;

• pour les résultats : nom de la liste, noms et prénoms des candidats élus, nombre de voix obtenues, collège, scrutin.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :

• pour les listes électorales : électeurs, organisations syndicales et gestionnaires d’élections

• pour le fichier des électeurs : interlocuteur dédié au sein de MAILEVA

• pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote pendant le scrutin, et gestionnaires d’élections après le scrutin

• pour les listes des candidats : électeurs, organisations syndicales et gestionnaires d’élections

• pour les listes des résultats : électeurs, Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP), organisations syndicales et gestionnaire d’élections

En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition des tribunaux compétents.

ListeS électorales

Les listes électorales sont établies par l'entreprise. Le contrôle de la conformité des listes importées dans le site de vote est effectué sous la responsabilité de MAILEVA.

L'intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.

BUREAUX DE VOTE ET PILOTAGE CENTRALISE

Un bureau de vote unique est constitué pour l’ensemble des collèges. 

Le bureau de vote est composé d’un Président et de deux assesseurs, dont les modalités de désignation seront fixées dans le protocole d’accord préélectoral.

Les membres du bureau de vote sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin. Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral.

TestS A BLANC – Scellement du Paramétrage

Phase de tests « à blanc » - Objectifs

Les tests dits « à blanc » ont lieu pendant la réunion de scellement. Ils doivent être effectués sur le système de vote dématérialisé par internet définitif et validé préalablement, afin de permettre aux membres du bureau de vote de contrôler la conformité du système de vote dématérialisé par internet avant l’ouverture effective des élections.

Le prestataire s’engage à fournir un système permettant de tester « à blanc » toutes les fonctions et les rôles du logiciel une fois le paramétrage effectué, y compris l’utilisation des clés qui serviront au dépouillement réel à l’issue du scrutin.

Sauf en cas de carence.

Étapes de la réunion de scellement

Les étapes de contrôle seront les suivantes :

• Création par le Président et les Assesseurs du bureau de vote des clés de chiffrement ;

• Validation des données de paramétrage et des listes de candidats sur le PV de scellement provisoire ;

• Réalisation de plusieurs votes fictifs sur le site de vote ;

• Dépouillement fictif des urnes électroniques et édition des résultats ;

• Contrôles de la conformité des résultats obtenus ;

• Suivi des taux de participation et listes d’émargements ;

• Scellement du paramétrage par les membres du bureau de vote.

Sauf en cas de carence.

COMMUNICATION DES Identifiants et mots de passe

Le prestataire enverra, préalablement au scrutin et dans les délais prévus par le protocole d’accord pré-électoral, à chaque électeur individuellement et aux coordonnées postales contenues dans le « fichier des électeurs » transmis par l’entreprise :

• L’adresse du site de vote sécurisé générée par le système de vote dématérialisé par internet ;

• L'identifiant généré aléatoirement par le système de vote ;

Conformément aux recommandations de la CNIL, le mot de passe sera envoyé via un canal distinct pour assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification.

Les codes seront envoyés j-2 avant la date du premier tour.

PROCEDURE DE RéASSORT du mot de passe ET DE L’IDENTIFIANT

En cas de perte du mot de passe et/ou de l’identifiant, une cellule d’assistance téléphonique se tient à disposition des électeurs 24/24h et 7/7j par téléphone au 05 67 31 53 06.

Durant le scrutin les électeurs pourront se rendre sur la plateforme Maileva Vote électronique accès électeurs afin d'indiquer qu'ils ont perdu leurs codes. Ils seront alors redirigés vers une page de saisie des informations d'authentification et choisiront le canal de réception des codes (email ou sms).

Le vote

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique définies dans le protocole d’accord pré-électoral sont contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Les listes d'émargements seront disponible après dépouillement, le taux de participation, lui, sera disponible toute la durée du scrutin.

Pour se connecter à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par son identifiant, son mot de passe.

Ces moyens d'authentification permettent au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantissent l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.

L'électeur accède aux listes de candidats, à la profession de foi de chaque candidat et exprime son vote suivant les modalités définies dans le protocole d’accord pré-électoral.

Les professions de foi des candidats seront transmises sous format PDF sans pouvoir dépasser 2 MO.

Les modalités de transmission au prestataire pour publication des professions de foi des candidats, sont définies dans le protocole d’accord préélectoral.

La présentation des listes, des noms des candidats et le format des professions de foi seront uniformes.

Le choix de l’électeur apparaît clairement à l'écran sous forme récapitulative pour chaque élection, il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception.

Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier " contenu de l'urne électronique ". La validation le rend définitif et empêche toute modification.

Clôture et dépouillement

Trois clés destinées à permettre, à l’issue du scrutin, l’accès aux données du fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » et au dépouillement des votes sont générées par les membres du bureau de vote.

La génération des trois clés a lieu avant la phase de tests, et intervient de manière à prouver de façon irréfutable que les détenteurs distincts des clés ont connaissance distinctement de leur clé à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

Chaque détenteur désigné active à tour de rôle sa propre clé avec son mot de passe. Les mots de passe sont enregistrés par les porteurs de clé afin de garantir la confidentialité.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe de deux clés de chiffrement sur les trois clés initialisées et en présence des porteurs de clés correspondants.

Ainsi la présence de deux détenteurs des clés initialisées et activées avant la phase de test est indispensable pour autoriser le dépouillement.

Il est possible de confier à un tiers le rôle d’un membre du bureau de vote en cas d’absence, en encadrant la démarche.

Le dépouillement peut avoir lieu plusieurs heures après la clôture, voire le lendemain dans des cas très exceptionnels.

Le décompte des voix apparaît lisiblement sur l'écran de l’ordinateur connecté au système de vote et à tous les membres du bureau de vote. Le décompte des voix fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Les 6 étapes pour procéder au dépouillement et générer les Procès-Verbaux Cerfa sont les suivantes :

1. Se connecter à l’interface gestionnaire ( https://adressedevote.voxintime.com/admin/identification.htm ) en tant que président du bureau de vote

2. Sur l’écran d’accueil cliquer sur la tuile « Dépouiller »

3. Renseigner les clés secrètes : Cocher les membres du bureau de vote qui saisissent leur clé (2 membres), Renseigner la phrase secrète pour chacun des membres sélectionnés, Indiquer les membres à inscrire sur le PV, Rajouter les membres du bureau de vote pour que leurs noms soient inscrits de manière automatique sur le PV Cerfa

4. Cliquer sur "dépouiller 2/2"

5. Téléchargez les procès-verbaux et les listes d’émargements en accédant à la page des résultats.

6. Cliquez sur "PV bureau de vote" pour le Téléchargement de l’ensemble des PV Cerfa en 1 seul document PDF ou sur "émargement" pour le Téléchargement de la liste des émargements. Cliquez sur "PV" pour un téléchargement unitaire.

Le système de vote dématérialisé par internet est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Conservation des données

Le prestataire conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

A l’expiration du délai de recours, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

A l’issue de la remise des données, les responsabilités d’archivage du scrutin incomberont à Jusqu'à cette date, le prestataire en assumera la charge.