ACCORD en faveur des personnes handicapees

ENTRE :

SODICAM2 représentée par MME

DIRECTEUR GENERAL

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales ci-dessous :

C.F.D.T.

Représentée par

C.F.E./C.G.C.

représentée par

C.G.T.

représentée par

F.O.
REPRESENTEE PAR

d'autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le prolongement de la politique de Renault s.a.s. et dans la continuité des accords signés au sein de l’entreprise en date du 24 octobre 2011 et du 16 février 2015, Sodicam2 et les organisations syndicales ont décidé conjointement de renouveler leur volonté de mettre en œuvre une politique en faveur des salariés handicapés.

Conscient de la nécessité de privilégier, de développer et de garantir la diversité et l’égalité des chances, les parties signataires réaffirment leur attachement aux principes généraux de non-discrimination et d’égalité des chances, depuis le recrutement jusqu’au terme de la vie professionnelle des salariés en situation de handicap.

Le présent accord permet d’initialiser une démarche globale sur 4 axes :

• L’embauche et l’insertion

• Le maintien dans l’emploi

• L’utilisation du secteur protégé

• L’information auprès des salariés

ARTICLE PREMIER – LE BILAN

Le bilan de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés réalisé sur plusieurs années met en avant la difficulté de l’entreprise à satisfaire à cette obligation d’emploi. Le pourcentage d’emploi est nettement inférieur aux 6% résultants des articles L. 5212-1 et L. 5212-2 du code du travail.

Le présent accord vise à créer les conditions pour promouvoir et maintenir l’emploi des travailleurs handicapés en prenant en compte les fortes contraintes des métiers de l’entreprise.

ARTICLE 2 – LES BENEFICIAIRES DE L’Obligation d’emploi

La loi du 11 février 2005 définit le handicap comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques ; d’un polyhandicap ou trouble de la santé invalidant ».

Ainsi, au jour de la conclusion de l’accord, bénéficient de l’obligation d’emploi aux termes de l’article L. 5212-13 du code du travail :

• Les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) ;

• Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ;

• Les titulaires d’une pension d’invalidité, à condition que cette invalidité réduise des 2/3 au moins leur capacité de travail ou de gain ;

• Les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité ;

• Sous certaines conditions, les veuves de guerre, orphelins de guerre, mères veuves ou non remariées ou mères célibataires d’enfants décédés par fait de guerre, épouses d’invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre ;

• Les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;

• Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ”

• Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Lorsque la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est attribuée au cours d’année, elle produit des effets juridiques pour l’ensemble de l’année. En revanche, si la décision de reconnaissance arrive à expiration en cours d’année, elle ne conserve ses effets que le temps de sa validité.

ARTICLE 3 – LE RECRUTEMENT ET LE PLAN D’INSERTION DES SALARIES HANDICAPES

Dans le but de faciliter l’embauche de travailleurs handicapés, Sodicam2 s’attachera à développer des partenariats avec des structures d’accompagnement vers l’emploi des personnes en situation de handicap en ayant recours à des associations spécialisées, et à participer à des forums emploi spécialisés.

L’ensemble des postes diffusés en vue de recrutements externes, et quel que soit la forme du contrat, est systématiquement ouvert aux travailleurs handicapés. Les aptitudes du candidat et son niveau de handicap devront être compatibles avec l’emploi envisagé. Ils peuvent être admis à tous les emplois après avis d’aptitude du médecin du travail.

La possibilité de suivre des stages s’inscrivant dans le cadre de la formation scolaire, universitaire et professionnelle sera offerte à des personnes handicapées conformément à leur objectif de formation.

Le recours à l’alternance favorise la préparation à l’emploi et sera utilisé selon les possibilités offertes par l’entreprise.

Sodicam2 continuera de s’appuyer sur les partenariats développés par la Mission Handicap de Renault s.a.s. pour les propositions de postes aux candidats.

Comme tout nouvel arrivant, le travailleur handicapé bénéficiera d’un plan d’accompagnement et d’une présentation dès l’embauche à l’ensemble de ses futurs collègues de travail avec pour finalité de faciliter la prise de fonction et l’intégration dans l’entreprise.

Comme pour tout nouvel arrivant, la fonction Ressources Humaines assurera un suivi de son intégration.

Afin de préparer au mieux l’intégration dans son équipe d’un salarié handicapé, la hiérarchie bénéficie d’une action de sensibilisation sur ce sujet et l’un des collaborateurs de l’équipe pourra se porter volontaire comme tuteur pour aider à l’arrivée dans l’entreprise au quotidien.

En conformité avec l’application de l’article R. 4214-26 du code du travail, la direction veillera à l’accessibilité des locaux. La réalisation de travaux immobiliers visant à faciliter l’accessibilité physique au poste de travail sera étudiée.

ARTICLE 4 – le maintien dans le poste

L’entreprise mettra en œuvre, en collaboration avec les services spécialisés compétents, les actions permettant de mieux gérer les difficultés rencontrées par les salariés lorsque le handicap apparait. La situation des collaborateurs sera étudiée en liaison avec la fonction RH et le médecin du travail qui peut également orienter le salarié vers l’assistante sociale.

Article 4 – 1 – Les démarches de reconnaissance et les mesures d’accompagnement des salariés handicapés

Pour faciliter les démarches de reconnaissance, l’entreprise s’engage à aider les salariés qui le souhaiteraient dans leur démarche en vue de la reconnaissance de leur handicap. Elle s’engage notamment à élaborer un support d’information précisant les étapes clés et les principaux interlocuteurs de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Le temps passé par les salariés auprès de la CDAPH sera indemnisé, en fonction du manque à gagner et sur justificatifs, dans le cadre de leur demande de reconnaissance du handicap. Il en sera de même en cas de renouvellement.

En outre, ils bénéficieront de 2 jours d’absence autorisée payée par an pour effectuer des démarches administratives en lien avec leur handicap.

Article 4 – 2 – Salariés ayant un ou des enfants handicapés

Tout salarié ayant à charge un enfant handicapé bénéficie également d’une absence autorisée payée de 2 jours d’absence par an, et par enfant handicapé pour lui permettre d’effectuer les démarches administratives en lien avec le handicap de son enfant.

Les mêmes dispositions s’appliquent aux salariés dont le conjoint est en situation de handicap.

En outre, ils bénéficient d’une absence autorisée payée de 2 jours par an et par enfant handicapé, pour se rendre auprès de leur enfant placé dans un établissement spécialisé. Le délai de route nécessaire pour se rendre auprès de leur enfant est accordé sur justificatif.

Le ou la salarié(e) ayant un enfant handicapé à charge, bénéficie d’un crédit d’heure de 12 heures par an, quel que soit le nombre d’enfants.

Ce crédit temps peut être utilisé à l’occasion de la rentrée scolaire, après accord de la hiérarchie.

Enfin, le nombre de jours de soins pour enfant malade à 100% est porté à 6 par an, dans le cas d’un enfant handicapé.

Article 4 – 3 – Adaptation des postes de travail

L’entreprise entend mener une politique volontariste d’amélioration des conditions de travail et des postes de travail en vue de prévenir l’émergence de problèmes de santé et sécurité.

L’entreprise s’assure de l’adaptation des postes et des moyens de travail et fait appel selon les aménagements à opérer aux services des conditions de travail et à la médecine du travail.

L’entreprise mettra notamment tout en œuvre pour mettre à disposition des salariés concernés des véhicules de fonction adaptés aux recommandations du médecin du travail, notamment des véhicules équipés d’une boîte automatique. Le surcoût d’investissement engagé pour l’adaptation des postes est chiffré et est communiqué à la Commission « CSSCT ».

Par ailleurs, l’accessibilité numérique rend possible le maintien dans l’emploi de certaines personnes en situation de handicap. Sodicam2 met en place si nécessaire en ce sens des technologies d’assistance qui permettent ou facilitent l’utilisation de l’ordinateur, l’accès aux contenus, bureautiques ou web, et leur création. Celles-ci comprennent par exemple : des aides logicielles (lecteurs d’écran, loupes…) ou des aides matérielles (souris, claviers, micros, trackballs, boucles magnétiques …).

Article 4 – 4 - Parcours de carrière

Il est rappelé que les salariés handicapés ont également vocation à évoluer professionnellement et que leur handicap ne saurait être un frein à leur évolution professionnelle.

En conséquence, tout salarié handicapé sera intégré dans les règles de mutation et promotion en vigueur dans l’entreprise. Il bénéficiera d’un accès identique à la formation.

Comme pour les autres salariés, l’entretien individuel constituera un moment privilégié pour examiner les besoins de formation, d’adaptation et de perfectionnement individuel.

Article 4 – 5 – Aide à la reconversion

En cas d’inaptitude nécessitant une reconversion, l’entreprise apportera une aide individualisée aux salariés concernés. L’entreprise favorisera la réalisation d’un bilan de compétences auprès d’organismes externes. Elle assumera la prise en charge de ce bilan et le versement de la rémunération du salarié durant cette période. Tout salarié en situation de handicap sur son poste de travail peut en bénéficier, étant entendu que le compte rendu ne pourra être exploité par le service Ressources Humaines qu’avec l’accord du salarié.

Afin d’anticiper et de favoriser le reclassement du salarié, l’entreprise mettra en place une aide à la formation en interne ou en externe, en fonction des orientations envisagées.

Dans tous les cas, l’entreprise examine les adaptations possibles pour assurer le maintien du salarié dans l’emploi, ce dernier étant prioritaire sur les postes correspondant aux restrictions physiques.

Au cas où, malgré les mesures définies ci-dessus, le licenciement (hors cas de motif disciplinaire) s’avérait inévitable : la durée du préavis de licenciement sera doublée sans dépasser 6 mois. En outre, le salarié pourra bénéficier d’une dispense partielle ou totale d’exécution du préavis pour faciliter la recherche d’un nouvel emploi ou mettre en œuvre un projet personnel. Pendant cette période, l’entreprise apportera également une aide individualisée au reclassement.

ARTICLE 5 – CONDITIONS POUR BENEFICIER DES AIDES

L’ensemble de ces dispositions s’applique à condition que le salarié ait remis l’attestation de reconnaissance de travailleur handicapé, dans l’année de son attribution par la CDAPH.

En effet, les salariés de Sodicam2 étant reconnus comme tels doivent, pour bénéficier des dispositions de l’accord, informer l’entreprise de leur qualité de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, en produisant un justificatif approprié. Afin de garantir la confidentialité, l’attestation sera adressée directement à la Direction des Ressources Humaines.

En cas de reconnaissance du handicap et dans le but d’anticiper la fin des renouvellements des RQTH, un courrier d’information sera envoyé par la fonction Ressources Humaines aux salariés reconnus travailleurs handicapés 6 mois avant la fin des reconnaissances afin que ces derniers puissent engager, le cas échéant, les démarches utiles à ce renouvellement.

ARTICLE 6 – le secteur protege

Le recours aux structures du secteur adapté et protégé constitue un moyen de contribuer activement à l’insertion professionnelle et sociale de personnes éloignées de l’emploi en milieu ordinaire.

Ainsi, Sodicam2 souhaite maintenir et développer ses relations avec le secteur protégé composé d’Entreprises Adaptées (EA) et d’Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT). Cela constitue un complément au recrutement et au maintien dans l’emploi et permet, par le soutien au secteur adapté, d’intégrer de manière indirecte une certaine diversité de handicaps dans la politique de l’emploi.

Afin de faciliter ce recours et de faire connaître le panel d’activités offert par les EA et ESAT, Sodicam2 communiquera une à deux fois par an, aux assistants de direction et aux responsables des équipes centrales concernés par ces prestations, un annuaire référençant l’ensemble des établissements compétents par activité.

ARTICLE 7 – information et sensibilisation aupres des salaries

Sodicam2 réaffirme, par le biais du présent accord, sa volonté de communiquer plus efficacement et plus régulièrement sur les dispositifs et les aides prévues par l’entreprise et par le présent accord en matière de handicap.

Ainsi, une information et sensibilisation générale vise à faire connaître, à l’ensemble des salariés de l’entreprise, les dispositions prises en faveur des personnes handicapées pour permettre à celles-ci d’avoir une meilleure connaissance de leurs droits.

Il sera également communiqué sur :

• Des définitions et exemples concrets de « handicap » ;

• Les démarches sur la procédure de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) auprès de l’AGEFIPH ;

L’ensemble de ces informations est mis à disposition via l’intranet de l’entreprise.

Lors de la première année d’application du présent accord, Sodicam2 décide de communiquer également par le biais d’un challenge organisé par une entreprise ayant développé une application collaborative visant à faciliter la mobilité piétonne des personnes à mobilité réduite et en situation de handicap.

ARTICLE 8 – suivi

Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel dans le cadre des réunions du Comité social et économique dans le cadre de l’information / consultation relative à la politique sociale.

ARTICLE 9 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du 30 septembre 2020.

Il cessera de produire ses effets de plein droit, à la fin de la durée de l’accord, et ne pourra être reconduit par tacite reconduction.

ARTICLE 10 – dispositions administratives et juridiques

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du code du travail relatives aux conventions et accords collectifs et s’applique à l’ensemble des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de la loi du 11 février 2005 de Sodicam2.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions des accords d’entreprise ou d’usage qui lui sont contraires.

Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du code du travail.

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.

ARTICLE 11 - REVISION DE L’ACCORD

La direction et les organisations syndicales conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 12 – Formalités de dépôt

Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du travail et déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants et, R. 5121-29 du même code, à l’unité territoriale de la DIRECCTE d’Ile de France pour les Hauts de Seine et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne- Billancourt.

Fait à Boulogne Billancourt, le 30 septembre 2020

Pour la Sodicam2

Le Directeur Général

Pour la C.F.D.T.

Représentée par

Pour la C.F.E./C.G.C.

Représentée par

Pour la C.G.T.

Représentée par

Pour F.O.

Représentée par