Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à l'organisation du travail dans la sarl les bateliers de la côte d'azur" chez BATELIERS DE LA COTE D AZUR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA SARL LES BATELIERS DE LA COTE D’AZUR

ENTRE :

La SARL LES BATELIERS DE LA COTE D’AZUR, dont le siège est à sis à LA SEYNE SUR MER (83500), Zone Industrialo Portuaire, Lot. 19,

SIRET : 414 961 581 00058 – CODE NAF 5010Z

représentée aux présentes par Monsieur,

Son Gérant,

D’UNE PART

ET :

Les salariés de la SARL LES BATELIERS DE LA COTE D’AZUR,

consultés sur le projet d'accord en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail

D’AUTRE PART

Il a été convenu le présent accord d’entreprise en application, des article L 2232-21 et suivants du code du travail et de la convention collective du groupement des armateurs de services de passages d’eau du 23 Mai 2018.

PREAMBULE

L’activité de la SARL LES BATELIERS DE LA COTE D’AZUR, en raison d’une amplitude du travail qui comporte des périodes de travail effectif et des périodes de pause, nécessite une organisation du travail qui tient compte de l’ensemble de ces paramètres.

Dans ces conditions, et conformément aux dispositions de l’article 3 de la convention collective du groupement des armateurs de services de passages d’eau du 20 Mai 2018 relatives à l’organisation du travail, congés et repos, le présent accord d’entreprise est conclu en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail, et sera soumis à la consultation des salariés conformément aux articles R 2232-10 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise a pour objet l’organisation du travail du personnel naviguant compte tenu du fait que l’amplitude d’une journée de navigation est ponctuée de temps de travail effectif et de temps de pause n’ayant pas le même caractère juridique et qu’il convient de définir.

ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel naviguant tel que défini à l’article 6 de la convention collective du groupement des armateurs de services de passages d’eau du 23 Mai 2018, ainsi que son annexe I.

ARTICLE 3 – ORGANISATION DU TRAVAIL

Organisation par catégorie de salariés

Conformément aux articles 15 et 16 de la convention collective du groupement des armateurs de services de passages d’eau du 23 Mai 2018 et aux dispositions des articles L 3121-44 du Code du Travail, le travail est organisé dans la SARL LES BATELIERS DE LA COTE D’AZUR en fonction des deux catégories de personnel, à savoir :

• Le personnel sédentaire qui travaille en atelier

• Le personnel navigant affecté aux visites de la rade, les rotations pour les passagers des navires de croisières et les traversées vers les Iles d’Or ou autres destinations.

  1. La durée du travail du personnel sédentaire

La durée du travail est de 39 heures par semaine au siège de la SARL LES BATELIERS DE LA COTE D’AZUR au Port Brégaillon.

Les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine sont payées en heures supplémentaires.

2. Temps de travail effectif et périodes de pauses du personnel navigant

Conformément à l’article 17 de la convention collective du groupement des armateurs de services de passages d’eau du 23 Mai 2018, le temps de travail effectif est le temps compris entre :

• L’heure de prise de service à partir du moment où le personnel navigant embarque à bord du navire pour y effectuer la mission qui lui est confiée selon l’horaire fixé par l’armement ;

• L’heure de fin de service à partir de laquelle le personnel navigant n’est plus tenu de rester à bord à disposition du capitaine.

Compte tenu des particularités d’exploitations et notamment des éventuels temps d’escale entre deux rotations, des périodes de pause et des temps de repos peuvent être planifiés par la Direction ou son représentant à bord, au sein de la journée d’embarquement.

Ils peuvent être pris à bord, au mouillage ou à quai et ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.

Dans la SARL LES BATELIERS DE LA COTE D’AZUR, les temps de pause débuteront un quart d’heures après l’arrivée du navire au port et se terminera un quart d’heure avant le départ du navire en retour de rotation.

En compensation, les temps de pause seront générateurs d’une prime forfaitaire égale à 100 € par mois de navigation.

La prime forfaitaire sera réduite au prorata des absences quelles que soient leur nature.

2. Durée du travail, heures supplémentaires et contingent annuel d’heures supplémentaires

1. La durée maximale quotidienne de travail est fixée à 14 heures, sans dépasser 72 heures par période de 7 jours.

Cependant, dans le cadre du présent accord, en fonction des nécessités dues notamment à l’augmentation de l’activité en saison, il sera possible de porter la limite maximale à 144 heures par période de 14 jours.

Lorsque la limite maximale de 144 heures par période de 14 jours sera utilisée, les salariés concernés bénéficieront d’une journée de repos supplémentaire qui sera prise en priorité dans la période de faible activité de navigation, à savoir du 1^er Janvier au 15 Mars et du 1^er Novembre au 31 Décembre.

2. Le repos hebdomadaire de 24 heures consécutives peut être reporté dans la limite de 6 semaines à compter de son acquisition.

3. Le contingent d’heures supplémentaires visé par l’article L 3121-30 du code du travail est porté à 420 heures par an et par salarié en application de l’article L 3121-33 du code du travail.

Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent de 420 heures donneront droit à un repos compensateur à 50% du nombre d’heures effectuées.

Par ailleurs, les heures supplémentaires accomplies entre le contingent annuel légal (220 heures) et le contingent annuel visé au présent accord (420 heures) donnera droit à un repos compensateur à 10 % des heures effectuées.

Ces repos compensateurs seront pris en priorité dans la période de faible activité du 1^er Janvier au 15 Mars et du 1^er Novembre au 31 Décembre.

ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’appliquera pour l’annualisation du temps de travail, à partir du 1^er Janvier 2021.

ARTICLE 5 - REVISION DE L’ACCORD

Pendant sa durée d’application le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé à l’initiative de la SARL LES BATELIERS DE LA COTE D’AZUR dans les conditions fixées par le Code du travail, et moyennant un préavis de 3 mois.

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l’initiative des 2/3 des salariés de la SARL LES BATELIERS DE LA COTE D’AZUR dans les conditions fixées par le code du travail et moyennant également un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la SARL LES BATELIERS DE LA COTE D’AZUR collectivement et par écrit et qu’elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.

Lorsque la dénonciation émane de la SARL LES BATELIERS DE LA COTE D’AZUR ou des salariés représentant au mois des 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l’expiration du préavis de dénonciation.

ARTICLE 7 – CONSULTATION DES SALARIES

Conformément à l’article L 2232-1 du Code du travail, le projet d’accord a été communiqué à chaque salarié 15 jours avant la consultation, un procès-verbal a été réalisé et affiché dans les locaux de l’entreprise.

Le procès-verbal est annexé au présent accord pour les formalités de dépôt visées à l’article 8 ci-après.

ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par la SARL LES BATELIERS DE LA COTE D’AZUR en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et adressée à la DIRECCTE et une version sur support électronique à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.

Fait à LA SEYNE SUR MER,

le 25 Novembre 2020

Pour la SARL LES BATELIERS DE

LA COTE D’AZUR

Le Gérant Pour les salariés

Monsieur La Présidente du Bureau de vote

Mme