Accord d'entreprise "ACCORD EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ANNEES 2018-2020" chez ECONOCOM- OSIATIS FRANCE (Siège)

ECONOCOM

ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI

DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

ANNEES 2018-2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ECONOCOM OSIATIS FRANCE, SAS dont le siège est situé au 21 avenue Descartes, Le Plessis-Robinson (92350), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 414 967 984 ;

ECONOCOM OSIATIS INGENIERIE, SAS dont le siège social est situé 21 avenue Descartes, Le Plessis-Robinson (92350), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 338 898 869 ;

ECONOCOM SERVICES, SAS dont le siège social est situé 40 quai de Dion Bouton à Puteaux (92800), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 451 367 072 ;

ECONOCOM FRANCE, SAS dont le siège social est situé 40 quai de Dion Bouton à Puteaux (92800), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 301 364 824 ;

ECONOCOM SAS, dont le siège social est situé 40 quai de Dion Bouton à Puteaux (92800), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 326 966 777 ;

ECONOCOM ENTERPRISE SOLUTIONS France, GIE, dont le siège social est situé 40 quai de Dion Bouton à Puteaux (92800), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 512 616 798 ; 

ECONOCOM PRODUCTS & SOLUTIONS, SAS, dont le siège social est situé 40 quai de Dion Bouton à Puteaux (92800), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 331 566 430 ; 

représentées par Monsieur en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT-F3C

L’organisation syndicale CFTC SICSTI,

L’organisation syndicale CGT,

L’organisation syndicale CFE-CGC,

D’AUTRE PART

ARTICLE 1 – PREAMBULE

Créé il y a 44 ans, Econocom est aujourd’hui un Groupe européen de services d’intégration technologique et financière de solutions numériques. Présent dans trois secteurs (Distribution, Location et Services IT), Econocom accompagne les entreprises dans la transformation et le pilotage de leurs projets numériques.

En 2017, le Groupe est implanté dans 19 pays et compte plus de 10 000 collaborateurs pour un chiffre d’affaires de 2,8 milliards d’euros. En France, plus de 6700 salariés sont répartis selon les différents domaines d’activité du Groupe (cf. tableau des principales entités du Groupe ci-dessous). Concernant les implantations, le Groupe est présent sur tout le territoire français au travers de près de 40 agences.

Services*	5317
ECONOCOM OSIATIS France
ECONOCOM OSIATIS INGENIERIE
ECONOCOM SERVICES
SYNOPSE
ALCION
Distribution*	160
EPS
Support*	194
SAS
GIE
Location*	321
ECONOCOM FRANCE
ENTREPRISE SOLUTIONS

*Effectifs des principales sociétés présentes au 30/06/2017

Econocom a déjà mis en œuvre un certain nombre d’actions en faveur du handicap, notamment au travers d’une convention de partenariat avec les Agefiph et a souhaité aller aujourd’hui vers un accord agréé lui permettant de structurer sa politique d’emploi en faveur des personnes handicapées au sein de l’ensemble du Groupe. En effet, en s’appuyant plus facilement sur des relais internes, sensibilisés aux problématiques du handicap et en dégageant des moyens, Econocom pourra mettre en place des actions significatives à l’échelle du Groupe.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en cohérence avec les politiques de développement durable, d’égalité des chances, de gestion des seniors et de non-discrimination, thèmes que l’entreprise s’attache particulièrement à promouvoir dans le cadre de sa politique sociale.

Il vise à favoriser l’intégration et le maintien dans l’entreprise des personnes en situation de handicap, c'est-à-dire celles dont « les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions : physique, sensorielle, mentale ou psychique » (article L.5213-1 du Code du Travail).

Pour mémoire et au sens de la loi du 11 février 2005 : « Constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

Au sein du Groupe Econocom, le taux d’emploi direct des travailleurs handicapés s’élevait au 31/12/2016 à 2.26 % alors que le taux d'emploi dans la Branche Syntec atteint actuellement 1,2 %.

Globalement, l’ensemble des postes à pourvoir au sein du Groupe sont ouverts aux personnes en situation de handicap.

Econocom priorise actuellement ses besoins en recrutement, sur des profils de salariés dont le niveau de formation se situe de Bac+ 2 à Bac + 5. En effet les profils les plus recherchés sont des techniciens et ingénieurs informatiques, des commerciaux, des chefs de projets... les candidats correspondant à ces types de postes étant le plus souvent issus d’école d’ingénieurs et de commerce/management.

Or le niveau de qualification des personnes en situation de handicap est le principal obstacle au recrutement mis en avant par les ESN (Entreprises de services du numérique), seuls 14 % des salariés handicapés ayant une formation correspondant à la cible recherchée.

A titre informatif, ci-joint l’évolution du taux d’emploi du Groupe depuis 2 ans

source : chiffres de la Déclaration annuelle Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés et assimilés (DOETH)

		2015	2016
Services	Effectif assujetti	5424	5387
DOETH consolidées par entités juridiques (EOF, ESR, EOI, ECO Service, ALCION	OETH*	322	321
	TH employés**	103,79	111,82
	UB MP ***	9,31	6 ,16
	Dépenses déductibles
	Contribution	1 007 186	1 000 961

		2015	2016
Support et location	Effectif assujetti	351	341
DOETH consolidées par établissements concernés	OETH*	18	19
	TH employés**	5,98	3.5
	UB MP ***	6,04	6,47
	Dépenses déductibles
	Contribution	10 533	18 799

		2015	2016
Distribution	Effectif assujetti	141	132
DOETH consolidées par établissements concernés	OETH*	6	6
	TH employés**	3,95	3
	UB MP ***	0,47	1.97
	Dépenses déductibles
	Contribution	3841	0

* Nombre d’unités bénéficiaires requises conformément à l’obligation légale des 6 % de l'effectif total de l'entreprise

** Moyenne sur l’année du nombre de salariés handicapés

*** Unité bénéficiaire Milieu Protégé : correspondance de la facture du milieu protégé en équivalence travailleurs handicapés

L’entreprise et ses partenaires sociaux ont entrepris une démarche volontariste d’amélioration de l’employabilité des salariés handicapés.

L’objectif du présent accord est d'inciter les différentes composantes sociales de l’entreprise à intégrer l'emploi des personnes handicapées de façon plus dynamique dans la gestion des ressources humaines de l'entreprise.

Cet accord doit contribuer à rechercher, pour les personnes handicapées, les meilleures conditions de leur insertion durable dans l'emploi ordinaire afin de respecter leur dignité et le principe de non-discrimination.

Une telle démarche a pour ambition forte également de changer le regard porté sur les personnes handicapées, en impliquant mieux l'ensemble des salariés, les hiérarchies, les services ressources humaines et les instances représentatives du personnel.

Dans cette perspective, les parties signataires s'engagent à suivre des axes de développement visant, au maintien de l’emploi et à l'amélioration des conditions d'insertion des salariés handicapés déjà présents dans l’Entreprise, ainsi qu’à l'accueil de nouveaux travailleurs handicapés.

ARTICLE 2 – CADRE, BENEFICIAIRES ET PERIMETRE DE L'ACCORD

2.1 Le cadre légal

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’emploi des travailleurs handicapés (articles L 5212-1 et suivants, et R 5212-5 et suivants du Code du Travail). Les parties rappellent que les entreprises ou établissements occupant au moins vingt salariés sont tenus d’employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l’effectif total de ses salariés (article L.5212-2 du Code du Travail).

2. 2 Les bénéficiaires de l’accord

Sont considérées comme personnes handicapées dans le cadre de cet accord, tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi définis dans l’article L 5212-13 du Code du Travail, modifié par la loi n°2008-492 du 26 mai 2008 – Article 5 :

• Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L.146-9 du code de l’action sociale et des familles ;

• Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

• Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

• Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 394 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;

• Les bénéficiaires mentionnés aux articles L.395 et L.396 du même de code ;

• Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

• Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l’article L 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;

• Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

• Il est à noter que l'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant en stage, dans des conditions fixées par un décret précisant la durée minimale de ce stage, des personnes handicapées, dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise. Cette possibilité s'applique également en cas d'accueil en périodes d'observation mentionnées au 2° de l'article L. 4153-1 d'élèves de l'enseignement général pour lesquels est versée la prestation de compensation du handicap, l'allocation compensatrice pour tierce personne ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et disposant d'une convention de stage. Cette possibilité est prise en compte pour le calcul de la limite fixée au premier alinéa du présent article. L'ouverture de droits à la prestation de compensation du handicap, à l'allocation compensatrice pour tierce personne ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à l'égard des jeunes de plus de seize ans qui disposent d'une convention de stage vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Cette reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n'est valable que pendant la durée du stage (Modifiée par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 274)

Dans tous les cas, les salariés devront faire parvenir au Chargé de mission handicap un justificatif à jour de la qualité de bénéficiaire (ex. RQTH, titre de pension, carte d’invalidité, etc.)

Il est à préciser que le présent accord concerne l’ensemble des salariés handicapés du Groupe Econocom en France aussi bien en structure que ceux affectés en clientèle.

2.3 Périmètre de l’accord

Les dispositions du présent accord ont vocation à être étendues à l’ensemble des entités du Groupe ECONOCOM en France (cf. annexe).

ARTICLE 3 – OBJECTIFS DE L’ACCORD

L’application d’un accord de branche (1), de Groupe (2), d’entreprise ou d’établissement en faveur de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (art. L. 5212-8, L. 5212-17 et

R. 5212-12 à R. 5212-18) est une des modalités d’acquittement de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Ces accords, négociés entre les partenaires sociaux et agréés par l’autorité administrative, prévoient la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés comportant obligatoirement un plan d’embauche en milieu ordinaire et deux au moins des actions suivantes :

• un plan d’insertion et de formation ;

• un plan d’adaptation aux mutations technologiques ;

• un plan de maintien dans l’entreprise en cas de licenciement.

Le présent accord compte poursuivre les actions suivantes reposant sur 5 objectifs majeurs :

• Recrutement, formation et intégration de personnes en situation de handicap,

• Gestion des carrières, maintien dans l’emploi et amélioration des conditions de travail des salariés handicapés,

• Sensibilisation de tous les salariés d’Econocom au Handicap,

• Sensibilisation des acteurs internes (relais handicap, services RH, managers et IRP),

• Développement de la sous-traitance avec les établissements du milieu protégé.

3.1 Recrutement, formation et intégration de personnes en situation de handicap

Econocom souhaite pérenniser sa politique de recrutement de personnes handicapées par un plan d’embauche volontariste et réaliste, compte tenu du décalage actuel entre les caractéristiques du marché de l’emploi et les besoins du Groupe Econocom en termes de compétences (cf. Préambule).

L’objectif d’Econocom est de voir son taux d’emploi de personnes en situation de handicap passer à 3.2 % en 3 ans (au 31/12/2020).

Cet objectif s’appuie tant sur l’expérience de ces dernières années, avec toutes les difficultés liées aux spécificités de notre secteur (niveau de qualification et d’expérience requis, contraintes des métiers du service) que sur l’expérience de nos concurrents de taille similaire.

Pour cela, nos volumes escomptés de recrutements de personnes en situation de handicap pour le Groupe sont de 38 recrutements d’ici au 31/12/2020 selon le calendrier suivant :

	2018	2019	2020
Recrutements (CDI, CDD, alternance)	10	12	16

Les embauches en CDI seront privilégiées autant que possible, toutefois les autres formes d’insertion pourront être utilisées telles que le CDD, le contrat d’apprentissage, le contrat de professionnalisation, ou toutes autres formes de contrats qui peuvent constituer des passerelles vers des emplois pérennes. Dans la mesure du possible, les contrats à durée déterminée devront avoir été conclus pour une durée minimale de 6 mois.

Econocom réaffirme que toute personne en situation de handicap est éligible à l’intégralité des postes existants ou ouverts au sein du Groupe Econocom, quels que soient la filière métier, la fonction, le niveau d’expérience ou de management. Sont ouverts tous les contrats à durée indéterminée, les contrats à durée déterminée quelle que soit leur durée, les contrats de professionnalisation ou d’apprentissage.

Il sera proposé à chaque nouvel embauché d’être suivi par un tuteur (volontaire pour cette fonction et sans lien hiérarchique avec le tutoré), qui assurera la bonne intégration du salarié dans son équipe. Cette mission de tutorat sera prise en compte au moment de l’établissement des objectifs du collaborateur volontaire.

Cette fonction pourra faire l’objet d’une compensation financière de 500 euros bruts au tuteur accompagnant un travailleur handicapé, versée à l’issue de la période d’essai ou du stage.

Cette mission sera prise en compte dans les objectifs du collaborateur.

Une formation au tutorat de personnes handicapées sera dispensée à ces fins par un cabinet spécialisé.

Les Institutions Représentatives du Personnel, via la Commission de Suivi de l’accord, seront associées au choix du prestataire qui sera retenu et une liste des tuteurs leur sera fournie, dans le respect de la confidentialité des salariés handicapés.

3.1.1 Adaptation de l’entretien de recrutement

Econocom donnera les moyens aux personnes en charge du recrutement, de s’assurer de l’adéquation du poste par rapport aux candidats en situation de handicap, par le biais d’une formation (cf : 3.4.2 Sensibilisation des personnes en charge du recrutement).

Les recruteurs s’assureraient par exemple, si les candidats devaient être amenés à passer des tests en lien avec les compétences métier attendues, que ces derniers soient mis au préalable dans les meilleures conditions d’aptitude à la réalisation de ces tests (besoins ou contraintes spécifiques liés à leur handicap, etc.). Pour certains handicaps par exemple, les tests de recrutement pourront être adaptés dans la durée si les restrictions du candidat le nécessitent.

Les personnes en charge du recrutement mettront le candidat dans les meilleures dispositions pour l’intégrer en évoquant ses éventuels aménagements de postes nécessaires.

3.1.2 Moyens à disposition pour le recrutement

Econocom actionnera tous les moyens à sa disposition pour recueillir et promouvoir les candidatures de personnes handicapées en adéquation avec ses besoins et compétences requises :

• Annonces et recherches sur des sites internet spécialisés, avec abonnement à leur CVthèque (Hanploi.com, Tremplin et Handicap.fr par exemple). Mise en place d’un multipostage spécifique sur plusieurs sites d’emploi ;

• Diffusion de l’ensemble de nos offres d’emploi sur les canaux spécialisés (ex.Hanploi.com ou Handicap.fr) ;

• Collaboration étroite avec les réseaux généralistes ou spécialistes de l’emploi des personnes handicapées (Agefiph, Cap Emploi, Pôle Emploi, Missions Locales, AFIJ - Association pour Faciliter l’Insertion professionnelle des Jeunes diplômés, Tremplin, ADAPT) ;

• Participation à des forums, salons et manifestations pour rencontrer les personnes en situation de handicap en recherche d’emploi.

3.1.3 Études de poste avant intégration

Préalablement à toute intégration complexe d’un nouveau salarié en situation de handicap, une étude de poste sera établie via un cabinet extérieur qui s’assurera de la bonne adaptation du poste et des aménagements à prévoir ainsi que du suivi de cette adaptation. Cette prestation sera prise en charge par le présent accord.

3.1.4 Actions de promotion dans le secteur du Numérique

Depuis 2010, Econocom est membre du collectif Handicap et Numérique, constitué de 14 Entreprises de Services Numériques et du Syntec Numérique, la fédération qui regroupe dans ses syndicats constitutifs plus de 1 500 Groupes et sociétés françaises (dont Econocom) spécialisés dans les domaines de l'Ingénierie et des services Informatiques, des Etudes et du Conseil, de la Formation Professionnelle.

Econocom s’engage à participer régulièrement à des tables rondes autour du thème du handicap au sein de ce collectif et/ou du Syntec Numérique, à être un acteur majeur, à être force de proposition afin de promouvoir et de développer l’emploi de personnes en situation de handicap dans le secteur informatique.

Le but est, à terme, de promouvoir les métiers des entreprises du secteur numérique et les formations afin de faire évoluer l’emploi et la montée en compétence professionnelle des personnes handicapées.

3.1.5 Campagnes de recrutement

Afin de développer l’emploi de personnes handicapées, Econocom s’engage à mettre en place - pendant la durée de l’accord et dans le cadre du budget alloué - une campagne de recrutement nationale chaque année dédiée exclusivement au handicap (dans les medias généralistes et spécialisés sur le handicap : presse nationale, presse gratuite, web).

L’objectif est de promouvoir la Mission Handicap et de communiquer sur ses actions au travers d’encarts informatifs (dans les medias papiers) et de bannières sur les sites internet (ex : jobboards généralistes – monster.fr, lesjeudis.com… – ou spécialisés – hanploi.com, handicap.fr ; jobekia.com…) et ainsi attirer de nouvelles candidatures de personnes en situation de handicap.

3.1.6 Partenariats écoles, centres de reconversion professionnelle et universités

Econocom souhaite mettre l’accent sur la formation des personnes handicapées, en étant conscient qu’il est impératif d’établir des partenariats sur la durée avec les différentes structures éducatives et de la formation professionnelle.

Dans la période de l’accord, Econocom souhaite mettre en place des liens avec les ERP (Ecole de Reconversion Professionnelle) et CRP (Centre de Reconversion Professionnelle) et établir un réel contrat à long terme avec ces organismes.

Le but est d’ouvrir la voie à de nouvelles actions pour les personnes handicapées et mettre en place les parcours de formation adaptés. Un double objectif : permettre à des personnes handicapées d’accéder à un niveau de formation d’enseignement supérieur (Bac +2 à Bac +5) et répondre à un besoin de main d’œuvre sur des métiers « pénuriques ». Des passerelles pourraient, par exemple, être facilitées entre ces parcours et les écoles et universités dispensant des formations en informatique.

La mise en place de ces partenariats sera prise en charge par l’accord.

3.2 Gestion des carrières, maintien dans l’emploi et amélioration des conditions de travail des salariés handicapés

Econocom réaffirme sa volonté qu’une attention particulière soit portée à ce que les salariés en situation de handicap suivent tous les dispositifs présents chez Econocom pour maintenir leur employabilité et assurer leur évolution professionnelle : Entretien Annuel Individuel ou d’Evaluation, Entretien Professionnel, Plan de Formation, …

Des solutions spécifiques sont et seront toujours systématiquement proposées aux salariés en situation de handicap de façon à les maintenir dans l’entreprise et faciliter l’exercice de leur activité professionnelle.

Au-delà des dispositions légales relatives aux démarches de maintien dans l’emploi, Econocom s’engage à poursuivre les actions déjà engagées afin de faciliter l’exercice et le maintien, le cas échéant, de l’activité professionnelle des salariés en situation de handicap et à développer de nouvelles dispositions pour améliorer les conditions de travail de nos salariés en situation de handicap. De plus, il sera porté une attention particulière aux salariés handicapés partant à la retraite et un accompagnement à la transition travail-retraite pourra leur être proposé si le salarié en ressent le besoin.

La Mission Handicap d’Econocom s’engage à assurer un processus de suivi spécifique en communiquant auprès des équipes locales sur les aides disponibles, tout en impliquant les acteurs concernés (Managers, Ressources Humaines, IRP, Médecine du travail.).

3.2.1 Entretien annuel spécifique

Chaque salarié en situation de handicap, qu’il soit nouvellement recruté ou déjà en poste, se verra proposer par le Chargé de Mission Handicap un entretien annuel individualisé destiné à faire le point sur sa situation professionnelle, la bonne intégration dans ses équipes et à apporter d’éventuels accompagnements complémentaires si besoin. Le salarié aura toute liberté pour accepter ou décliner cet échange.

Cet entretien ne pourra en aucun cas se substituer aux actions déjà en vigueur pour l’accueil et le suivi des salariés (processus d’intégration, Entretien Annuel Individuel ou d’Evaluation, Entretien Professionnel, etc.), ni aux éventuels entretiens que le salarié pourra avoir avec son Responsable des Ressources Humaines et/ou son Manager.

3.2.2 Création d’une Cellule de maintien dans l’emploi

Econocom s’engage à créer une cellule de maintien dans l’emploi qui comprendra le Chargé de mission handicap, le médecin du travail et un membre du CHSCT de chaque société concernée. Cette cellule permettra de faciliter la recherche de solutions.

Ainsi, elle pourra définir si le poste de travail est bien adapté à la situation de handicap du salarié et si l'environnement de travail est bien adapté aux différents handicaps ou inaptitude (études ergonomiques).

Des travaux, des aménagements ou des commandes de matériels seront réalisés en fonction des nécessités d'adaptation.

Au regard des évolutions législatives récentes, il est convenu entre les parties que dans l’éventualité d’une évolution de la structure des instances représentatives du personnel au sein du Groupe (cf. ordonnances MACRON 2017), les membres des CHSCT des sociétés composant la cellule de maintien dans l’emploi seraient remplacés par des membres appartenant à la nouvelle Commission HSCT constituée.

3.2.3 Aménagement et adaptation technique des postes de travail

La société Econocom, dans le cadre du présent accord, s’engage à procéder à l’aménagement et à l’adaptation complets des postes de travail de ses salariés, stagiaires ou apprentis handicapés.

La Mission Handicap prendra à sa charge l’intégralité de ces aménagements, suite à recommandation et préconisation du Service de Santé au Travail et si besoin, après sollicitation de la cellule de maintien dans l’emploi qui pourra mieux appréhender les problématiques d’adaptation de poste.

Les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail concernés seront informés des aménagements effectués lors d’un bilan semestriel. Ces informations devront préserver l’anonymat des salariés handicapés.

3.2.4 Transport adapté et aménagement de véhicule

Afin de faciliter la mobilité des salariés en situation de handicap vers leur lieu de travail, Econocom proposera la mise en place d’un mode de transport adapté dans le cadre de l’activité du salarié.

Pour ce faire, un partenariat avec des sociétés de transport (type PAM) sera défini à chaque fois que nécessaire.

Econocom prendra alors à sa charge l’intégralité des coûts de ce transport adapté, en complément éventuel des aides apportées par l’AGEFIPH, la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) ou tout autre organisme sollicité.

La Commission de suivi et le Service de Santé au Travail seront à chaque fois sollicités pour valider ce financement avec la Mission Handicap.

En outre, la mise en place d’un aménagement du véhicule personnel du salarié en véhicule adapté pourra être envisagée avec les salariés handicapés qui en feront la demande, sur prescription du Service de Santé au Travail. La Mission Handicap évaluera alors avec la Commission de suivi le montant de l’aide apportée, en complément éventuel d’autres organismes publics (AGEFIPH, MDPH ou autre).

Enfin, dans le cas où un salarié serait dans l’impossibilité, de par son handicap, de se rendre sur son lieu de travail en voiture et serait contraint de prendre les transports, la Mission handicap pourra envisager une prise en charge totale (100%) de l’abonnement de transport du salarié.

Cette mesure pourra être envisagée et mise en place à la double condition suivante :

• que le salarié soit pénalisé dans son quotidien, par le fait de rejoindre son lieu de travail au moyen des transports en commun (ex : temps de trajet significativement allongé, prix de l’abonnement transport vs déplacement véhiculé, etc.) ;

• que le salarié produise une attestation justifiant de son incapacité à conduire, et ses justificatifs d’abonnement aux transports en commun.

3.2.5 Aménagement du temps de travail, Télétravail et aménagement du poste de travail

Econocom portera une grande attention à l’aménagement du temps de travail de ses salariés handicapés. Ainsi, en concertation avec le manager du salarié et selon les recommandations de la Médecine du Travail, la Mission Handicap proposera un aménagement spécifique des horaires de travail afin de tenir compte de la fatigabilité, des contraintes médicales et/ou du handicap de la personne. Cet aménagement pourra prendre la forme d’un temps partiel ou bien sous la forme d’une souplesse horaire. Dans le cas où le salarié passerait en raison de son handicap, d’un contrat de travail à temps plein, à un contrat de travail à temps partiel, l’entreprise lui accordera la possibilité de choisir un maintien de ses cotisations retraite sur la base d’un temps plein.

L’aménagement du temps de travail pourra aussi bien être étudié à la demande de la Médecine du Travail qu’à celle du salarié en situation de handicap. Ces dispositions pourront être étendues aux salariés aidants familiaux ou proches d’une personne handicapée afin de faciliter son accompagnement (article 24 de la loi du 11 février 2005).

Econocom a conclu au sein de chaque entité du Groupe des accords sur le Télétravail et proposera à l’ensemble de ces salariés en situation de handicap de bénéficier du télétravail, sous réserve de la compatibilité de leur activité avec cette forme d’organisation du travail. Les salariés en situation de handicap et en contrat à durée indéterminée, justifiant d’une ancienneté d’un an au sein du Groupe pourront effectuer 1 à 2 journées de télétravail maximum (prises par journées ou demi-journées) par semaine sauf recommandation particulière du médecin du travail.

En parallèle, Econocom s’engage à participer à l’aménagement du poste de travail du salarié en Télétravail à partir des préconisations des Services de Santé au Travail.

3.2.6 Anticipation du traitement du handicap et suivi médical

Dans la perspective d’anticipation du traitement du handicap et de favoriser les démarches administratives et médicales liées à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Econocom propose d’accorder des autorisations d’absences rémunérées, dans la limite de 2 jours fractionnables par an, liés à la mise en place ou au renouvellement du dossier administratif de la reconnaissance de travailleur handicapé.

Ces dispositifs seront relayés par la Mission Handicap au travers du Service de Santé au Travail, ainsi que des outils de communication internes.

Dans ce cadre, au-delà des congés classiques pour arrêt maladie pris en charge par l’Assurance Maladie, Econocom pourra faire bénéficier de ces autorisations d’absences rémunérées pour suivi médical lié au handicap du salarié et prises en charge par l’accord toujours à hauteur de 2 jours par salarié par an, sur présentation de justificatifs.

Ces journées d’absence pourront être fractionnées et viendront en complément des jours éventuels déjà accordés pour la mise en place ou le renouvellement du dossier RQTH, dans la limite d’un total de 2 jours d’absence maximum.

Dans un souci de continuité d’activité, le salarié concerné devra informer son supérieur hiérarchique de son absence dans un délai raisonnable.

La Mission Handicap pourra s’appuyer sur le Service de Santé au Travail et les partenaires sociaux, ainsi que sur les outils de communication interne pour relayer les informations à l’ensemble des salariés.

3.2.7 Formation des salariés handicapés

Econocom s’engage à ce que chaque salarié en situation de handicap bénéficie du même niveau de formation que l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Econocom souhaite ainsi mettre l’accent sur l’employabilité de ses salariés et à ce titre leur permettre de suivre des formations dédiées pour faire face aux évolutions technologiques tout comme au contenu de nos activités en particulier lorsque Econocom aura connaissance d’une difficulté inhérente à la situation de handicap.

Econocom s’engage par ailleurs à ce que les salariés en situation de handicap soient prioritaires dans les actions de formation et que dans la mesure du possible tous bénéficient d’une formation dans la période de l’accord.

Les formations financées par l’accord ne se substituent pas au plan de formation de l’entreprise. Elles interviennent au-delà des formations prévues au plan et viennent pallier à l’éventuel déficit d’employabilité qui serait lié au handicap.

Dans le cadre de l’adaptation de leur poste de travail, Econocom souhaite également assurer une formation spécifique à ses salariés handicapés pour leur permettre de gérer de façon optimale l’aménagement de poste lorsque le besoin est établi (matériel spécifique par exemple).

Un organisme spécialisé sera à chaque fois sollicité pour nous accompagner dans ces démarches de formation.

3.2.8 Reclassement de salariés handicapés

Econocom a l’obligation, dans le cadre d’inaptitude déclarée, d’étudier toutes les solutions possibles de reclassement en interne, avec l’accord du salarié (art L. 1226-2, L. 1226-3 et L. 1226-4 du Code du Travail pour l’inaptitude d’origine non professionnelle et art. L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 du Code du Travail, pour l’inaptitude d’origine professionnelle).

Ainsi, il est rappelé que lorsque le salarié n’est plus apte à tenir son poste de travail, il est et sera toujours recherché une situation de travail compatible avec son état de santé, ses aptitudes et compétences professionnelles.

Dans le cas où aucune solution de reclassement dans le Groupe n’aurait été trouvée malgré les recherches et actions de formation éventuellement menées, Econocom s’engage alors à faire appel à un cabinet de reclassement financé par l’accord, pour accompagner le départ de l’entreprise, du salarié handicapé (durée minimale d’accompagnement : 6 mois).

Le but est de proposer au salarié un bilan professionnel et personnel (bilan de compétences et définition du projet professionnel, bilan et conseil dans sa stratégie de recherche, techniques de recherche d'emploi, soutien psychologique, soutien logistique, entretiens de Groupe…) avec pour objectif que le salarié en partance puisse retrouver rapidement un emploi (ou créer une entreprise).

Il est toutefois précisé que :

• Seul le médecin du travail est compétent pour statuer sur l’inaptitude d’un salarié à son poste de travail

• L’inaptitude définitive du salarié à son emploi est constatée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

3.3 Sensibilisation des salariés Econocom au handicap

Une démarche active en matière de « Handicap » ne peut être l’affaire de quelques-uns. Econocom souhaite que tous ses salariés soient partie prenante dans l’intégration et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

3.3.1 Semaine pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEPH)

La Semaine nationale annuelle pour l’Emploi des Personnes Handicapées reste un temps fort pour faire parler du handicap.

Econocom s’engage à proposer une action d’information sur notre siège de Puteaux et à développer une action d’information dans chacun des établissements en France et ce tous les ans dans la durée de l’accord.

Le but de la SEPH est double : sensibiliser nos salariés à l’emploi des personnes handicapées en proposant des activités via des partenaires externes et travailler sur le recrutement en participant à des événements type salons, forums d’emploi ou Job meetings.

3.3.2 Campagnes de sensibilisation interne

Econocom mettra en place une campagne de sensibilisation nationale autour du handicap dans la période de l’accord. Pour apporter une expertise et un regard extérieur, il sera fait appel aux conseils d’un cabinet externe qui aidera la Mission Handicap dans cette campagne (propositions de visuels et de textes).

Cette campagne sera amenée à être renouvelée et/ou à être remplacée si besoin, pour permettre d’insuffler de la nouveauté dans les messages de la campagne.

3.3.3 Ateliers de sensibilisation spécifiques

Des ateliers de sensibilisation pourront être organisés tout au long de l’année, au travers de partenariats associatifs, sur des sujets spécifiques comme les troubles sensoriels (ex. les TMS - Troubles Musculo-Squelettiques, l’épilepsie) ou psychiques.

D’autres événements pourront aussi être mis en place tout au long de l’accord, comme des journées sur l’action sociale en faveur des personnes handicapées (Prévoyance, Retraite, etc …).

3.4 Sensibilisation des acteurs internes (relais, RH et IRP)

Econocom s’engage à poursuivre le travail de sensibilisation des acteurs internes, afin de permettre une intégration réussie des salariés handicapés.

La Mission Handicap sera amenée à sensibiliser les managers et acteurs des ressources humaines tout au long de l’accord.

3.4.1 Sensibilisation des relais/correspondants handicap

Des relais/correspondants handicap Econocom seront désignés sur la base du volontariat. Pour leur permettre d’appréhender au mieux leur fonction, une formation leur sera dispensée par un cabinet externe spécialisé. Ces sessions seront financées au sein du présent accord. Ces relais seront amenés à informer et à sensibiliser les collaborateurs, mais également les populations managériales et RH.

3.4.2 Sensibilisation des personnes en charge du recrutement

L’accent sera mis sur la sensibilisation de l’ensemble des personnes en charge du recrutement pour une meilleure prise en compte du handicap dans le processus de recrutement.

Pour cela, une formation de sensibilisation au handicap leur sera dispensée par un cabinet externe spécialisé. Cette formation aura pour objectif de les guider lors des recrutements pour la prise en compte des spécificités des salariés en situation de handicap et pour la validation de l’adéquation poste-handicap.

Econocom s’engage à mettre en place cette formation dans la durée de l’accord pour toutes les personnes en charge du recrutement réparties dans toute la France.

3.4.3 Sensibilisation des Institutions Représentatives du Personnel

Econocom souhaite que les IRP soient totalement impliquées et informées sur les actions engagées en matière de handicap.

Ainsi, Econocom souhaite que chaque personne siégeant aux différentes IRP (CE, CHSCT) soit sensibilisée aux problématiques du handicap, via un cabinet externe spécialisé.

Le Comité de pilotage de l’accord sera associé à l’élaboration du contenu pédagogique du module de sensibilisation. Un appel d’offres sera lancé pour mettre en concurrence les différents organismes sollicités.

Ces sessions de sensibilisation seront organisées tout au long du présent accord et financées par celui-ci.

3.4.4 Sensibilisation du management

L’accent sera mis sur la sensibilisation de l’ensemble des managers pour une meilleure prise en compte du handicap dans la gestion au quotidien de leur équipe.

Pour cela, un module de sensibilisation au handicap sera dispensé à l’ensemble des Manages via nos outils de formation interne. Ce module aura pour objectif de les aider à mieux appréhender la gestion des spécificités des salariés en situation de handicap au sein de leur équipe.

3.5 Développement de la sous-traitance avec les établissements du milieu Protégé

Econocom s’engage à développer sa politique d’achat auprès des entreprises du secteur protégé, et augmenter ses volumes d’achat de produits et services auprès des Etablissements et Services d’Aide par le Travail et des Entreprises Adaptées.

3.5.1 Sensibilisation des acteurs de la sous-traitance

Pour promouvoir l’achat de produits et services auprès du milieu protégé, Econocom organisera des formations à destination du personnel des Achats Econocom. Ces sessions auront pour objet de sensibiliser les personnes directement concernées par l’achat de prestations auprès de la sous-traitance (produits ou services), et ainsi accroître l’appel au milieu protégé autant que faire se peut.

3.5.2 Recherche de nouveaux contrats avec le milieu protégé

Dans l’optique de pallier le problème de manque de contrat avec le milieu protégé, Econocom s’engage à développer, en partenariat avec le service des Achats, de nouveaux services en interne, destinés à l’ensemble de ses salariés en faisant appel, lorsque ceux-ci existent, exclusivement à la sous-traitance du milieu protégé.

3.5.3 Partenariat avec les réseaux du milieu protégé

Econocom prolongera les actions déjà engagées avec les différents réseaux du milieu protégé et adapté (GESAT – Groupement des Etablissements et Services d’Aide par le Travail – et UNEA – Union Nationale des Entreprises Adaptées). Des conventions de partenariat pourront être signées avec ces organismes dans le but d’améliorer la politique d’achats via la sous-traitance de produits et services issus du milieu protégé et adapté.

Il est rappelé que ces conventions de partenariats ne financent aucune prestation directe.

ARTICLE 4 – PILOTAGE ET SUIVI DE L’ACCORD

4.1 La Mission Handicap – rôle et composition

Le/la Chargé(e) de mission handicap pilotera l’accord d’entreprise sur le handicap au niveau national, et sera à ce titre le/la garante de la mise en place et du suivi des actions qui en découlent. Il/elle consacrera à ce pilotage la majeure partie de sa fonction.

La Mission Handicap aura pour rôle et/ou intervention :

• de suivre les actions de recrutement et de maintien dans l’emploi des salariés handicapés, et sera assistée dans son action par des relais internes,

• de piloter et coordonner les actions de l’accord au niveau national,

• de suivre et contrôler le budget de l’accord,

• de jouer le rôle d’interface sur la politique handicap avec les acteurs internes d’Econocom : Commissions de suivi, Managers, Direction des Ressources Humaines, Service de Santé au Travail et salariés,

• d’accompagner les salariés handicapés dans leur intégration et leur suivi interne,

• d’être force de proposition sur les campagnes de formation et de sensibilisation,

• de représenter Econocom dans les divers réseaux liés au handicap, qu’ils soient nationaux ou locaux,

• de travailler avec les IRP, notamment dans le cadre du CHSCT et la Commission de Suivi de l’accord

• d’être l’interlocuteur privilégié des instances administratives : DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), Cap Emploi, Pôle Emploi, AGEFIPH, SAMETH (Service d'Appui au Maintien dans l'Emploi des Travailleurs Handicapés)…

La Mission Handicap sera composée d’un(e) Chargé(e) de mission qui travaillera en concertation avec les équipes RH et bénéficiera de l’appui du Directeur des Ressources Humaines pour mettre en œuvre les actions qu’il juge appropriées.

La Mission Handicap sera rattachée à la Direction des Ressources Humaines d’ECONOCOM.

La Direction des Ressources Humaines aura pour rôle de suivre régulièrement les actions de la Mission Handicap et s’assurer que celles-ci soient mises en place dans le respect de l’accord d’entreprise et du budget associé. Elle a également pour rôle de transmettre le bilan des actions menées auprès du Comité de Pilotage.

4.2 Réseau de relais/correspondants handicap

Dans la durée de l’accord, Econocom souhaite développer un réseau de correspondants/relais handicap. L’objectif est de renforcer l’impact et le rayonnement de la Mission Handicap, d’assurer un suivi de proximité et ainsi de mieux répondre aux problématiques locales.

La mission de ces correspondants (en complément de leur fonction principale) sera de relayer les actions de la Mission Handicap au niveau local, tant au niveau du recrutement que de la sensibilisation des équipes internes.

Une réunion annuelle réunira la Mission Handicap et ses correspondants, afin de souder l’équipe, partager les bonnes pratiques et les développer.

4.3 La Commission de Suivi de l’Accord

La commission de suivi de l’accord a pour rôle de veiller à la bonne application des dispositions du présent accord. Pour cela, une réunion semestrielle sera organisée tout au long de la durée du présent accord dans le but d’informer les membres de la Commission sur l’état d’avancement de l’accord, le suivi du budget, le contrôle des contrats passés avec le milieu protégé, les éventuelles difficultés rencontrées et sera sollicitée pour apporter ses pistes de réflexion afin d’améliorer le fonctionnement de la Mission Handicap.

Des actions correctives peuvent être demandées dans le cadre de cette commission en cas d'écarts constatés dans l'avancement du projet par rapport à la prévision. Une présentation du plan d'actions par métier sera réalisée dans le cadre de la commission de suivi.

La Commission de Suivi est composée :

• d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines qui assure la présidence de cette Commission,

• du Chargé de la Mission Handicap et/ou un ou plusieurs relais handicap,

• d’un membre de chacune des organisations syndicales signataires de l’accord.

Le représentant syndical national, référent sur le handicap :

Consciente de la nécessité d'accroître la connaissance du handicap chez les organisations syndicales, chaque organisation syndicale signataire pourra, si elle le souhaite, spécialiser un de ses représentants sur le thème du handicap. Elle se verra doter, sur le budget de l'accord, des moyens correspondants à la formation de ce représentant, référent sur le handicap. Cette formation pourra être réalisée dans le cadre de la formation des représentants au CHSCT ou dans le cadre des formations des référents handicap Econocom.

ARTICLE 5 – FINANCEMENT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE ET DISPOSITIONS GENERALES

5.1 Budget de l’accord d’entreprise et bilans

Econocom s’engage à financer le présent accord avec les fonds qui auraient dû être versés à l’AGEFIPH. Le budget annuel proposé pour les 3 années concernées (montant annuel identique pour les années 2018, 2019, 2020) est basé sur le montant de la contribution 2016 soit 1 019 760 €.

Le présent budget est donc donné à titre indicatif et se base sur un taux d’emploi de 2.26 % à fin 2016.

Il faut noter toutefois qu’aujourd’hui Econocom effectue une Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés par entité et/ou par établissement (cf. Annexe 1 – Liste des entités d’Econocom en France)

Il est à préciser également que le financement des actions précédemment citées se réalise dans la limite du budget disponible et seront étudiées au cas par cas par la Mission handicap.

Conformément aux dispositions légales, seules les actions concernant directement les salariés bénéficiaires de l’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) ou ceux ayant déposé une demande en reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peuvent être imputées sur ce budget.

Les sommes provisionnées pour une action précise et non dépensées en totalité pourront être reportées sur une autre ligne budgétaire de l’année en cours ou sur le budget de l’année suivante après information préalable et sur justificatifs auprès de la Commission de Suivi. Il faut en effet rappeler que certaines dispositions ne peuvent faire l’objet de prévisions précises, puisque conditionnées par les besoins des salariés handicapés (aménagement, appareillage, etc).

Econocom s’engage à fournir à l’autorité administrative une déclaration annuelle (art. L. 5212-5), ainsi qu’un bilan annuel (envoyé fin 2018, fin 2019, fin 2020) basé sur les pièces justificatives de l’état d’avancement du programme prévu par l’accord (art. R. 5212-2), modifié par décret n°2012-1354 du 04 décembre 2012 – art.3.

Un bilan final de l’accord sera réalisé au sein d’Econocom en présence de l’autorité administrative qui rencontrera, à ce titre, les Organisations Syndicales signataires.

Econocom s’engage par ailleurs à reporter les fonds non utilisés lors du 1er accord conformément à la décision de l’autorité administrative : soit sur l’accord suivant, si un renouvellement est validé par les partenaires sociaux et agréé par les instances administratives ; soit à être reversés à l’AGEFIPH le cas échéant, comme le stipule la circulaire DGEFP n°2009-16 du 27 mai 2009.

5.2 Durée de l’accord – Entrée en vigueur, dénonciation et révision

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018 et couvrira les exercices 2018, 2019, 2020.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 du Code du Travail. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicités et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

5.3 Dépôt et publicité

Le présent accord sera adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Nanterre au plus tard dans les 15 jours suivant sa conclusion, en 2 (deux) exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et du greffe du Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Fait au Plessis Robinson, en sept exemplaires, le … octobre 2017.

Pour la direction des sociétés soussignées,

Monsieur

Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales,

L’organisation syndicale CFDT-F3C,

L’organisation syndicale CFTC SICSTI,

L’organisation syndicale CGT,

L’organisation syndicale CFE-CGC,