Accord d'entreprise "Accord de Droit à la déconnexion" chez CEAB - VEOLIA WATER INFORMATION SYSTEMS PAR ABREVIATION VW IS (Siège)

ACCORD SUR LE DROIT À LA DÉCONNEXION

DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION SUR LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

Au sein de VWIS

Entre les soussignés,

d’une part,

La Société Veolia Water Information Systems au capital de 9 624 650 EUROS ayant pour numéro d’identification 414 984 963 RCS CRÉTEIL, dont le siège social est sis 1, rue Giovanni Battista Pirelli, 94410 SAINT MAURICE représentée par Monsieur, Directeur Général de VWIS, ayant tous pouvoirs aux fins de la signature du présent accord.

d’autre part,

Les Organisations Syndicales désignées ci-après :

PREAMBULE

Le droit à la « déconnexion des salariés et la régulation de l'utilisation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congé » est l’une des parties de la négociation obligatoire issue de la loi Rebsamen 2016 sur la Qualité de Vie au Travail. 

Cette dernière comprend ainsi :

1. les modalités d'exercice du droit à la déconnexion des salariés et la régulation de l'utilisation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congé (depuis la Loi travail du 8 Août 2016), objet du présent accord,

2. l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, objet d’une négociation en cours sur l’égalité professionnelle H/F, projet d’accord, dans la partie intitulée Conditions de Travail, vie professionnelle et familiale,

3. les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,

4. l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

Le thème A « droit à la déconnexion » fait l’objet du présent accord. Le traitement prioritaire et autonome de ce thème découle du constat des parties signataires que des mesures simples et applicables rapidement, peuvent permettre d’arriver à la conclusion d’un accord satisfaisant. Une de ces mesures étant une sensibilisation régulière de l’ensemble des salariés.

Ce traitement prioritaire n’obère en rien le traitement des 3 autres sujets de cette négociation QVT qui seront abordés aux périodes précisées en ANNEXE 2.

Ainsi, VWIS s’engage à mettre en place des mesures de régulation de l’utilisation de l’outil numérique. Ces dernières visent à assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle d’une part et vie personnelle et familiale des salariés de VWIS d’autre part. 

Le droit à la déconnexion n’est pas un devoir partagé identiquement entre la Direction et les salariés : si la Direction de VWIS est seule comptable du résultat en matière de sécurité et de santé du personnel, les salariés sont attachés à la sauvegarde de leur vie personnelle mais peuvent avoir des approches différentes de l’exercice de leur droit à la déconnexion.

CHAPITRE 1 : DROIT À LA DÉCONNEXION

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tout le personnel travaillant à VWIS, qu’il soit interne ou externe. Sont exclus de cet accord, les membres du Comité de Direction.

Il y a par ailleurs lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) ou dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié, telles que définies dans le contrat de travail du salarié et le règlement intérieur, les heures supplémentaires et les périodes d’astreintes, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos (RTT, récupération…).

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION

Des actions de sensibilisation seront mises en place à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’entreprise recommande notamment les comportements suivants :

• ne pas envoyer de courriel tardif

• réduire au maximum les connexions pendant les plages de repos ;

• utiliser de façon réfléchie les fonctions cc et cci ;

• éviter de qualifier d’urgentes toutes les demandes sans distinction, et prioriser les demandes ;

• en dehors des heures de travail, privilégier les envois différés ;

• inciter aux échanges directs s’ils sont mieux adaptés ;

• réserver des plages horaires pour répondre aux mails et limiter les réponses instantanées ;

Des actions périodiques de communication seront mises en place et contribueront à cette sensibilisation.

ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIÉ À L’UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, l’utilisation de ces outils sera régulée de la manière suivante :

• Le contenu du message d’absence est normalisé au niveau de la société (comme la signature) et sa mise en place est généralisée même pour 1 jour d’absence

• Le contenu du statut de messagerie instantanée (hangout...) en cas d’absence est également normalisé

• Le gestionnaire d’absence du bureau sur la messagerie électronique indique les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence

• L’absence planifiée de plusieurs jours ou semaines (congés…) est organisée : un back up et un dispositif d’escalade sont prévus qui doivent être mentionnés dans le message d’absence.

ARTICLE 4 : DROIT À LA DÉCONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET HORS ASTREINTES

La Direction reconnaît le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail de façon à préserver la tranquillité d’esprit du salarié et assurer les temps de repos effectifs minimum de 11h/jour et pendant les périodes de congés. Elle reconnaît également le droit, pour les salariés, de ne pas travailler plus à leur retour de congés pour traiter les sollicitations reçues pendant le temps de congés.

Les règles suivantes sont établies pour traiter du droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif :

• Engagement de la Direction à faire respecter les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail.

• Le salarié n’est pas dans l’obligation de prendre connaissance des sollicitations (courriers électroniques, messagerie instantanée, SMS, appels téléphoniques, messages vocaux...) reçues en dehors du temps de travail effectif et du temps d’astreinte, ni a fortiori d’y répondre.

Pour ce faire, les moyens suivants sont mis en oeuvre :

• Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne doivent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leur temps de travail.

• L’ensemble des collaborateurs hors période d’astreinte doivent également faire en sorte de limiter le flux des sollicitations hors horaires de travail, de façon à limiter les causes de stress.

Néanmoins, si des sollicitations se produisaient pendant les temps de repos, le collaborateur a :

1. la possibilité de ne pas être notifié automatiquement par des sollicitations (nécessite un acte explicite pour aller les voir)

2. le droit à minima d’ignorer les sollicitations

L’idéal est de tendre vers l’absence de sollicitations pour éviter les tentations et les habitudes de consultation pouvant conduire à un usage permanent voir addictif.

• Les sollicitations reçues et non prises en compte pendant les périodes d’absence du destinataire ne peuvent lui être opposées. Le silence du destinataire, relatif à une sollicitation reçue pendant ses congés, ne doit pas être interprété comme une réponse par défaut.

• Une gradation des sollicitations est définie afin de traduire le niveau d’urgence, du point de vue de l'émetteur de la sollicitation :

ARTICLE 5 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMÉRIQUES PROFESSIONNELS

Un suivi sera fait des éléments suivants :

• annuellement : nombre d’actions de sensibilisation

Les dispositions de cet accord seront régulièrement suivies par la Direction et les partenaires sociaux.

Un bilan issu de ce suivi sera communiqué en DUP.

ARTICLE 6 : APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à l’accomplissement des mesures de publicité.

L’accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 11 01 2018.

Le présent accord ne peut en rien déroger aux mesures de protection et avantages dont pourraient bénéficié les salariés de VWIS par la convention SYNTEC

ARTICLE 7 : CLAUSE DE RÉVISION

En cas de dysfonctionnements importants constatés dans l’application, la mise en œuvre ou les résultats du présent accord, il est prévu, à l’initiative de la partie signataire la plus diligente, qu’une réunion entre les parties signataires puisse se tenir, réunion destinée à apprécier les mesures correctrices qui pourraient être envisagées.

ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Le présent accord sera affiché par la Direction à l’emplacement réservé à la communication avec le personnel

Fait à Saint-Maurice, le 2018 en 6 exemplaires originaux.

Pour la Direction,

Pour les Organisations Syndicales