Accord d'entreprise "Accord sur l'insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés" chez CEAB - VEOLIA WATER INFORMATION SYSTEMS PAR ABREVIATION VW IS (Siège)

ACCORD SUR L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION SUR LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

Au sein de Veolia Water Information Systems

Entre les soussignés,

d’une part,

La Société Veolia Water Information Systems au capital de 9 624 650 EUROS ayant pour numéro d’identification 414 984 963 RCS CRÉTEIL, dont le siège social est sis 1, rue Giovanni Battista Pirelli 94410 SAINT MAURICE représentée par , Directeur Général de VWIS, ayant tous pouvoirs aux fins de la signature du présent accord.

d’autre part,

Les Organisations Syndicales désignées ci-après :

PREAMBULE

Le présent accord s'inscrit dans le prolongement de la loi relative au Dialogue Social du 17 août 2015 qui, depuis le 1 er janvier 2016, a créé un nouveau bloc de négociation intitulé “Qualité de vie au travail et Égalité professionnelle”. Le Code du travail regroupe six thématiques autour de ce bloc de négociation dont l’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

En application de la loi, les signataires se sont réunis pour définir les modalités de cet accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de VWIS reconnus travailleur handicapé, au sens de l’article L5212-13 du code du travail.

Dans le cadre de la prévention, la sécurisation des parcours professionnels et le maintien dans l’emploi, de l’ensemble de nos salariés, certaines mesures s’appliquent plus généralement aux collaborateurs rencontrant une situation de handicap temporaire, des difficultés de santé nécessitant des soins réguliers durant les horaires de travail ou suivant un protocole de soin.

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION

Des actions de sensibilisation aux différents handicaps seront mises en place à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue d’expliciter les différents aspects du handicap, de valoriser l'apport des personnes handicapées et de les informer sur l’importance de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi de ces travailleurs.

Dans ce cadre, l’entreprise recommande notamment les comportements suivants :

• l’implication de chaque salarié dans l’accueil et la bonne intégration des travailleurs handicapés

Des actions de communication seront mises en place tous les 6 mois et contribueront à cette sensibilisation. Par ailleurs, toute personne ayant connaissance d'informations à partager sur le thème du handicap est invitée à faire un post sur la communauté Google+ VWIS.

ARTICLE 3 : FORMATION DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Les travailleurs handicapés ont accès à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les autres salariés. À ce titre, ils peuvent saisir leur responsable ressources humaines ou leur hiérarchie pour que soit examiné leur parcours de formation et les besoins qu’ils estiment nécessaires.

Le contenu pédagogique des modules de formation ou les conditions matérielles, techniques ou humaines de mise en oeuvre de la formation sont, au besoin, adaptés pour tenir compte de la spécificité du handicap du collaborateur.

ARTICLE 4 : AMÉNAGEMENT DES HORAIRES DE TRAVAIL DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Lorsque des aménagements d’horaires individualisés sont propres à faciliter l’accès à l’emploi, l’exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi des personnes handicapées, la hiérarchie s'efforce de trouver une solution au regard des contraintes opérationnelles et des préconisations du médecin du travail. Les horaires pourront notamment être adaptés au vu de contingences extérieures au travail ou comporter des temps de repos en cours de journée.

ARTICLE 5 : ABSENCES AUTORISÉES EN CAS DE NÉCESSITÉ DE RÉALISER DES SOINS RÉGULIERS

Les salariés (tel que prévu à l’article 1) ayant moins d’un an d’ancienneté, en situation de handicap ou souffrant d’une pathologie grave nécessitant des examens ambulatoires fréquents et ne pouvant être réalisés en dehors des horaires de travail (par exemple dialyse, chimiothérapie, consultations de spécialistes), bénéficieront d’une autorisation d’absence rémunérée, dans la limite de six par an, pour procéder à ces examens. Le salarié devra justifier de cette nécessité par la fourniture d’un certificat médical spécifique mentionnant la nécessité de ces examens réguliers et l’incapacité de les organiser en dehors des horaires de travail du salarié.

Ces dispositions viennent en complément du dispositif lié aux arrêts de travail, existant au sein de VWIS.

ARTICLE 6 : AMÉNAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL ET SITUATION DE TRAVAIL DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

La Direction de VWIS s’engage à mener, dans les meilleurs délais, les actions d’adaptation ou d’aménagement nécessaires au poste de travail tenu par des salariés handicapés au sens de l’article 1. Cela peut consister en des adaptations spécifiques à chaque cas de mobilier, ordinateur, téléphone, isolation phonique , gestion de la luminosité, ….

Elle veillera également à adapter la charge de travail de la personne handicapée si nécessaire, en ayant le souci d’ajuster cette charge à l'évolution éventuelle du handicap.

Sur avis médical, les salariés pourront être partiellement en télétravail ou travailler à distance sur d’autres sites Veolia.

Enfin la Direction autorise les salariés rencontrant une situation de handicap temporaire et les femmes enceintes à utiliser les places handicapées du parking de l’entreprise.

ARTICLE 7 : LES RELATIONS AVEC LES ENTREPRISES ADAPTÉES

En respectant les procédures achats groupe, VWIS s'engage à faire appel dans la mesure du possible à des sociétés employant des handicapés.

ARTICLE 8 : BILAN ANNUEL

Un suivi annuel sera communiqué aux partenaires sociaux, il comprendra les éléments suivants :

• Nombre d’actions de sensibilisation

• Déclaration AGEFIPH sur le taux d'emploi des travailleurs handicapé

• Nombre de demandes d'aménagement enregistrées par la direction et nombre d'aménagements réalisés (ces deux informations seront communiquées et explicités aux représentants du personnel lors des réunions plénières des IRP avec la direction)

ARTICLE 9 : APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de sa signature par la majorité des syndicats représentatifs de l’entreprise.

Le présent accord prend effet à l’accomplissement des mesures de publicité.

L’accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du …..…/……../2018.

ARTICLE 10 : CLAUSE DE RÉVISION

En cas de dysfonctionnements importants constatés dans l’application, la mise en œuvre ou les résultats du présent accord, il est prévu, à l’initiative de la partie signataire la plus diligente, qu’une réunion entre les parties signataires puisse se tenir, réunion destinée à apprécier les mesures correctrices qui pourraient être envisagées.

ARTICLE 11 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Le présent accord sera affiché par la Direction à l’emplacement réservé à la communication avec le personnel.

Fait à Saint-Maurice, le 2018 en 6 exemplaires originaux.

Pour la Direction,

Pour les Organisations Syndicales