CAISSE RÉGIONALE DE L’ANJOU ET DU MAINE

ACCORD N°138 RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit agricole mutuel de l’ANJOU et du MAINE, dont le siège social est situé 77 avenue Olivier Messiaen, Le Mans Cedex 9 (72000), représentée par M. agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

et les organisations syndicales ci-après désignées :

• La C.F.D.T, représentée par

• La CGT, représentée par

• Le S.N.E.C.A.-C.G.C, représenté par

• S.U.D / S.D.A.C.A.A.M, représenté par

d'autre part,

Il est conclu le présent accord d'entreprise.

preambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi travail du 8 août 2016 et de l’accord national du 15 juin 2020 sur les orientations de la branche relatives au droit à la déconnexion.

La Direction et les organisations syndicales se sont réunies pour renouveler les modalités d'exercice du droit à la déconnexion des salariés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Anjou Maine présentes dans le précédent accord local du 30 octobre 2017.

Cette négociation s’appuie sur l’existant dans la Caisse Régionale en terme d’utilisateurs et d’usage des outils nomades et de la messagerie mais également sur les travaux en cours dans le cadre du projet MobiliT qui amèneront probablement à des évolutions du présent accord.

l’OBJET

Au cœur d’enjeux importants tels que la performance, la qualité, l’efficacité et l’efficience de l’organisation tant dans l’environnement de travail qu’à titre personnel, l’accompagnement de l’essor des outils numériques dans les pratiques professionnelles et leur maîtrise par tous est une priorité pour le Crédit Agricole de l’Anjou et du Maine.

Une priorité que l’on retrouve dans les orientations de l’accord national mais également dans plusieurs axes du projet d’entreprise TEAMS :

• Etre la banque verte de notre territoire ;

• Prendre soin des autres : clients, équipiers et territoire ;

• Esprit de service et proactivité : se mettre en 4 pour nos clients ;

• Renforcer l’initiative et la responsabilité ;

• Faire connaître nos actions, utiles au territoire, par nos clients, sociétaires, équipiers, administrateurs et partenaires. ;

• Saisir les opportunités du digital ;

• Faciliter le travail au quotidien.

Cependant, le développement de l’usage des outils mobiles pose la question d’assurer la possibilité de pouvoir se déconnecter quand cela est nécessaire. Cette question se pose aussi bien vis-à-vis des outils professionnels dans un cadre privé que des outils privés dans un cadre professionnel. L’usage des outils numériques rend plus floue la frontière entre la vie privée et la vie professionnelle.

En effet, la connectivité des appareils mobiles n’est pas limitée dans le temps. Sauf à l’éteindre, un smartphone professionnel reste connecté même en dehors du temps de travail et un smartphone privé reste connecté même pendant le temps de travail.

La question n’est donc pas tant de savoir s’il faut déconnecter les appareils de communication mobiles, mais plutôt de définir des règles de conduite et d’utilisation de ces appareils permettant à chacun de ne pas les utiliser lorsque la situation dans laquelle il se trouve n’est pas appropriée.

Dit autrement, il s’agit d’assurer à chacun la possibilité de ne pas utiliser ses appareils mobiles professionnels quand il se trouve dans la sphère privée et également de s’assurer que les appareils mobiles privés ne perturbent pas l’activité professionnelle.

Il convient donc de responsabiliser chacun dans l’utilisation qu’il a des appareils de communication mobiles, tant à titre professionnel dans un cadre privé, qu’à titre privé dans un cadre professionnel.

le champ d’APPLICATION

Chaque salarié de la caisse régionale bénéficie d’un droit à la déconnexion.

Certaines dispositions de cet accord, qui ne sont pas liées directement à la détention d’outils professionnels mobiles, sont également applicables à l’ensemble des salariés notamment celles rappelées dans le guide de bonne pratique en ligne sous Commeo RH, facilement accessible grâce à une recherche CAESAR.

LES 4 PRINCIPES MAJEURS etablis par l’ACCORD national

1^er principe :

Un « droit à la déconnexion » est reconnu à l’ensemble des salariés des Caisses régionales de Crédit Agricole et entités associées.

Au titre de ce droit, aucun salarié ne peut se voir tenu de répondre à une sollicitation pendant ses périodes de repos (journalier et hebdomadaire) ou de suspension du contrat de travail (congés payés et autres congés, arrêts maladie etc.).

Ce principe ne s’applique pas aux salariés lorsqu’ils assurent des astreintes.

2^ème principe :

Il appartient au salarié de décider de se connecter ou non en dehors des périodes habituelles de travail, le principe général du « droit à la déconnexion » se traduisant essentiellement par l’absence formelle d’obligation de se connecter.

En tout état de cause, le salarié doit veiller à respecter les périodes minimales de repos journalier (11 heures consécutives) et hebdomadaire (2 jours consécutifs dont le dimanche).

3^ème principe :

Par ailleurs, des mesures spécifiques seront mises en place par les Caisses régionales et entités associées pour permettre, tout en assurant le service aux clients, le respect du « droit à la déconnexion » des salariés.

4^ème principe :

Pour permettre la réalisation effective du « droit à la déconnexion », l’ensemble des salariés, y compris ceux ayant des responsabilités managériales, doit être sensibilisé ponctuellement à l’usage efficient et responsable des outils numériques et chaque fois qu’une évolution technologique le justifie.

LES MODALITES PRATIQUES DE L’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION

En raison du secteur d’activité de l’entreprise, il est primordial de rappeler, que chacun doit à son niveau, faire preuve d’une vigilance accrue concernant la sécurité des données. L’évolution des outils nomades et la facilité d’utilisation de ces derniers font croitre cette obligation de vigilance individuelle et collective. Ce principe est rappelé dans la Charte du bon usage des ressources du système d’information annexée au Règlement Intérieur.

Ces précautions d’usages sont détaillées dans la Charte d’utilisation remise aux salariés de l’entreprise. Cette charte revue en 2021, a été envoyée pour signature à l’ensemble du personnel de la Caisse Régionale.

Suite aux échanges avec les partenaires sociaux, une réflexion sera menée avec les équipes techniques, pour connaître les possibilités de transfert d’appels (téléphone portable professionnel) et messages d’absences automatiques par SMS.

1. Les principes

   1. La messagerie électronique

La messagerie électronique est un outil professionnel réservé à un usage professionnel.

Par conséquent, en principe, elle doit être utilisée pendant les horaires de travail. Aucune utilisation en dehors des horaires de travail n’est préconisée par l’entreprise.

Il n’existe aucune obligation de lecture, de traitement ou de réponse aux e-mails reçus en dehors des horaires de travail et pendant les congés.

Il ne saurait être reproché à un salarié de ne pas avoir traité un e-mail en dehors de ses horaires de travail.

Pour autant, l’activité de travail n’est pas suspendue pendant les congés et l’usage de la messagerie se poursuit. Aussi, il est rappelé qu’il est nécessaire de s’organiser au sein de l’équipe par binôme ou trinôme afin que le relai soit assuré en cas de besoin (demande client, tâche urgente à réaliser pendant l’absence…).

Ainsi, il est préconisé de rédiger un message d’absence dans son outil de messagerie permettant à l’expéditeur de savoir vers qui orienter sa demande pendant cette période. Par ailleurs, le salarié qui part en congé pourra déléguer sa messagerie professionnelle à son binôme et/ou à son manager.

Il relève de la responsabilité partagée du manager et de chaque salarié de mettre en place cette organisation pendant les périodes d’absences de type congés.

2. Les outils nomades

Les outils mobiles de communication mis à disposition des salariés sont des outils professionnels qui n’ont pas vocation à être utilisés en dehors des horaires du travail. Les salariés ont la possibilité d’éteindre leurs outils de communication mobile en dehors des horaires de travail.

En aucun cas, l’entreprise ne recommande, ne demande, ni impose aux salariés d’utiliser les outils mobiles de communication professionnels en dehors du temps de travail. Il est souligné que les managers et la Direction ont un rôle d’exemple à tenir en la matière.

Une telle utilisation, si elle existe, résulte du seul choix personnel du salarié.

Néanmoins, par définition, ces outils peuvent être emmenés en dehors des lieux de travail, notamment au domicile.

Il est donc nécessaire de définir des règles d’utilisation de ces outils afin de favoriser leur bonne utilisation tout en préservant la santé des salariés et le respect de la vie privée et familiale.

Dans ce cadre, il est rappelé que la bonne utilisation des outils mobiles relève de la responsabilité de chacun : collaborateurs et managers et ce, dans le respect des règles de sécurité informatique.

2. Les règles et préconisations d’utilisation des outils professionnels

Concernant la messagerie électronique, accessible sur les outils mobiles de communication, les principes et les usages précisés au point A de cet article sont applicables. Les salariés ont également la possibilité de supprimer les notifications de leur messagerie professionnelle en dehors des horaires de travail.

Concernant les appels téléphoniques ou les « SMS », en dehors d’une situation d’urgence, il est recommandé de ne pas solliciter un salarié en dehors du temps de travail ou pendant ses congés. En effet, pendant les congés d’un salarié, la mise en œuvre d’une organisation par binôme ou trinôme doit permettre de traiter les situations professionnelles qui se présentent.

Cependant, il peut survenir des situations imprévues qui requièrent l’expertise du salarié en dehors du temps de travail ou pendant ses congés.

Dans ce cas, si un traitement urgent est nécessaire, sans qu’il soit possible d’attendre le retour du salarié, il est possible de contacter par téléphone ou « SMS » le salarié sur son portable professionnel afin d’envisager avec lui les mesures à mettre en place. Il est précisé que, s’agissant d’une demande urgente, le contact par e-mail n’est pas privilégié.

Il est donc nécessaire que deux conditions soient réunies pour solliciter un salarié en dehors du temps de travail ou pendant ses congés :

• La situation doit revêtir un caractère d’urgence tel qu’il n’est pas possible d’attendre le retour du salarié, sans prendre un risque juridique, financier ou d’image pour l’entreprise,

• La situation requière l’expertise du salarié car ni le manager, ni le binôme, s’il s’agit d’une période de congés, ne peuvent, à eux seuls, envisager les mesures à mettre en place.

Il est précisé que cette possibilité exceptionnelle de solliciter un salarié en dehors du temps de travail ne peut en aucun cas être assimilée à une période d’astreinte, aucune obligation n’étant faite au salarié de se tenir à disposition de l’entreprise.

Par ailleurs, même en situation d’urgence, il ne saurait être reproché à un salarié de ne pas avoir répondu à un appel téléphonique ou un SMS en dehors de ses horaires de travail.

Depuis plusieurs années la Caisse Régionale diffuse des guides de bonnes pratiques pour l’utilisation de la messagerie intitulés « De quoi j’me mail » en 4 volumes.

Ces guides seront intégralement revus en intégrant l’ensemble des outils nomades professionnels et diffusés à l’ensemble des salariés de l’entreprise début 2022.

Enfin, à l’issue de ce temps de communication spécifique, la direction veillera à organiser une information régulière sur les usages des outils nomades professionnels au sein de toutes les équipes.

la DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1^er juillet 2022.

En conséquence, ledit accord cessera de plein droit de produire tout effet le 30/06/2025 à minuit.

Toutefois, les parties contractantes pourront convenir de la reconduction expresse de l’accord, pour une nouvelle durée déterminée de leur choix. A cet effet, trois mois avant son expiration, les parties signataires conviennent de se réunir pour décider de cette éventuelle reconduction et de ses modalités.

Les organisations syndicales et la Direction pourront décider de modifier le présent accord, par avenant.

DEPOT LEGAL

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées par la Direction auprès de la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En cas d’indisponibilité du site internet, les parties conviennent alors que la Direction procèdera par courrier, en adressant une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Angers

En 8 exemplaires originaux

Le

Pour la Caisse Régionale de l’ANJOU et du MAINE, Le Directeur Général,
Pour la C.F.D.T
Pour la C.G.T.
Pour le S.N.E.C.A.-C.G.C.
Pour S.U.D./S.D.A.C.A.A.M