Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU DROIT À LA DÉCONNEXION" chez TESCA FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF AU

DROIT À LA DÉCONNEXION

ENTRE

La Société TESCA GROUP, société par actions simplifiée au capital de 796 566.60 euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 342 545 456, sise au 109, rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 PARIS représentée par M. XXX, agissant en qualité de Président par délégation.

La Société TESCA FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 720 680 euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 415 068 311, sise au 109, rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 PARIS représentée par M. XXX, agissant en qualité de Président.

Constituées en UES

d’une part

Le syndicat FO

Représenté par Monsieur XXX, délégué syndical FO,

d ‘autre part

PRÉAMBULE

Les Délégués Syndicaux et la Direction se sont réunis les mercredi 06 décembre 2017, lundi 22 janvier 2018, et mercredi 31 janvier 2018 afin de définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Aussi, l’article 55 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels impose que la négociation collective prenne en compte les contraintes que font peser sur les salariés les outils numériques qui sont mis à leur disposition par l’employeur.

L’instauration d’un droit à la déconnexion vise à garantir l’effectivité du droit au repos. Les parties réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

SOMMAIRE

SOMMAIRE 3

ARTICLE 1 : DÉFINITION DES TERMES 4

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 3 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DÉCONNEXION 4

ARTICLE 4 : BONNES PRATIQUES SUR L’UTILISATION DE LA MÉSSAGERIE PROFESSIONNELLE 5

ARTICLE 5 : DROIT A LA DÉCONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF 5

ARTICLE 6 : ÉVALUATION DE L’APPLICATION DU DROIT A LA DÉCONNEXION DANS LE CADRE DES ENTRETIENS ANNUELS 6

ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD 6

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES 6

8-1 Mise en œuvre et durée de l’accord 6

8-2 Interprétation 6

8-3 Adhésion 7

8-4 Révision de l’accord 7

8-5 Dénonciation 7

8-6 Dépôt légal 7

ARTICLE 1 : DÉFINITION DES TERMES

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion : la notion de droit à la déconnexion n’est pas définie par la loi. On peut décrire ce droit comme celui pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail

• Outils numériques professionnels : il peut s’agir d’outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et/ou dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable ou de travailler à distance

• Temps de travail (article L. 3121-1 du code du travail) : La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’adresse à tous les salariés de l’UES TESCA (ex UES TSC) ayant la possibilité de se connecter à distance (salariés en possession d’un smartphone connecté à la boîte e-mail professionnelle ainsi que toute personne ayant un ordinateur portable avec accès VPN (connexion au réseau à distance)).

Cet accord exclut de son champ d’application les cadres dirigeants. En revanche, ils devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.

ARTICLE 3 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DÉCONNEXION

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’UES TESCA (ex UES TSC) s’engage notamment à :

• Dans un 1^er temps, sensibiliser, et former si nécessaire, chaque manager à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques

• Dans un second temps, sensibiliser, et former si nécessaire, chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques

Toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés au niveau de l’articulation entre sa vie privée et sa vie professionnelle pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique et/ou avec la Direction des Ressources Humaines.

Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.

ARTICLE 4 : BONNES PRATIQUES SUR L’UTILISATION DE LA MÉSSAGERIE PROFESSIONNELLE

Afin de laisser une autonomie aux salariés dans la gestion de leur temps de travail pour répondre à leur mission professionnelle tout en conciliant leur vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait à bloquer les accès aux réseaux et messagerie sur une période donnée. Par conséquent, les accès réseaux et messagerie resteront libres.

Par ailleurs, la Direction souhaite rappeler aux salariés certaines bonnes pratiques relatives à l’attitude professionnelle :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils directs de communication (appel téléphonique, …)

• Veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment)

• Utiliser avec modération les fonctions copie « Cc » ou copie-cachée « Cci »

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels

• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux. Privilégier d’autres plateformes (ex : We Transfert,…) pour transférer des fichiers volumineux (ex : CAO, PDF trop volumineux)

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail)

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire, en dehors du temps de travail

• Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.

ARTICLE 5 : DROIT A LA DÉCONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble du personnel des établissements.

Les informations relatives aux périodes de fermeture des établissements sont communiquées en début d’année et rappelées quelques semaines avant les échéances. Celles-ci sont aussi disponibles sur les panneaux d’affichage « Direction ».

Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques doivent limiter les contacts avec leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’UES TESCA (ex UES TSC), et notamment pendant les weekends et périodes de congés.

Comme précisé, dans l’article 3 du présent accord, il est important de s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) et de ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire, en dehors du temps de travail.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail.

ARTICLE 6 : ÉVALUATION DE L’APPLICATION DU DROIT A LA DÉCONNEXION DANS LE CADRE DES ENTRETIENS ANNUELS

Chaque année, dans le cadre des entretiens annuel, l’employeur veillera à un moment d’échanges entre le salarié et son responsable hiérarchique afin de faire un point sur l’organisation et la charge de travail ainsi que l’amplitude des journées et du temps de déconnexion.

Par ailleurs, l’entreprise rappelle que, chaque année, les salariés cadres au forfait jour réalisent un entretien spécifique avec leur responsable hiérarchique où les questions relatives à la charge de travail et l’articulation entre vie professionnelle et vie privée sont abordées.

ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD

Afin de suivre le bon déroulement des actions menées pour sensibiliser le personnel sur le droit à la déconnexion, les parties ont décidé de réaliser un bilan des actions engagées chaque année. Ce bilan sera présenté lors de la dernière réunion annuelle du Comité d’Entreprise.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES

8-1 Mise en œuvre et durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 1^er mai 2018 et est conclu pour une durée indéterminée.

8-2 Interprétation

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

8-3 Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion devra faire l’objet d’une notification, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion prendra effet à compter du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.

8-4 Révision de l’accord

Le présent accord pourra également être révisé à la demande de l’un des signataires ou adhérents, demande adressée à l’ensemble des autres parties soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge.

8-5 Dénonciation

Il est rappelé que l’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie selon l’article L 2261-9 du Code du Travail. En vertu de l’article 2261-10 modifié du Code du Travail instauré par la Loi Travail du 8 août 2016, il sera possible de négocier un accord de substitution dès le début du préavis de dénonciation.

Si la dénonciation n’est le fait que d’une partie seulement des organisations syndicales signataires, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’accord et de ses avenants entre les autres parties signataires.

Si la dénonciation émane de la Direction ou de l’ensemble des organisations syndicales signataires la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

A défaut de nouvel accord, l’accord sera maintenu, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

8-6 Dépôt légal

Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux :

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, pour la DIRECCTE, Unité Territoriale de Paris, Service « Conventions et accords collectifs » - 35 Rue de la Gare CS 60003 – 75144 PARIS CEDEX 19.

Un exemplaire pour le secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris,

Un exemplaire pour l’Organisation Syndicale Représentative,

Un exemplaire pour la Direction de l’entreprise.

En application de l’Article L2262-2 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera remis en copie à chaque Délégué Syndical des sociétés du Groupe mentionnées à l’article 2.

Fait à Paris

Le 20/04/2018

Les signataires:

Pour la société TESCA GROUP Monsieur XXX Président par délégation

Pour la société TESCA FRANCE Monsieur XXX Président

Pour le syndicat FO Monsieur XXX Délégué syndical FO