Accord d'entreprise "AVENANT DE PµROLONGATION DE L'ACCORD RELATION A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL" chez MIX'BUFFET (Siège)

AVENANT DE PROLONGATION DE

L’ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL

Entre les soussignées

L’Unité Economique et Sociale Mix’Buffet composée des trois sociétés suivantes :

• La Société MIX’BUFFET, société par action simplifiées au capital de 5.000.000,00€ dont le siège est situé Z.A du VAL CORIC, 56380 GUER, immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro B415 183 896,

• La Société GC LOGISTIC, société par actions simplifiée au capital de 50.000,00€ dont le siège social est situé Z.A du VAL CORIC, 56380 GUER, immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro B440 540 656,

• La Société PLH TRAITEUR, société par actions simplifiée au capital de 150.000,00€ dont le siège est situé Z.A du VAL CORIC, 56380 GUER, immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro B843 833 914,

Ci-après désignée « l’Entreprise » ou « l’UES »

Représentée par […] ayant tous pouvoirs aux fins des présentes pour conclure le présent accord

D’une part,

Et

[…] , désignés par l’organisation syndicale CGT et dûment mandatés pour conclure les présentes ;

D’autre part

Préambule

Il est rappelé que dans une approche globale des questions de sécurité et de santé au travail visant à prévenir les risques professionnels, un Accord relatif à la prévention de la pénibilité au travail a été signé le 19 février 2019 pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 19 février 2022.

Les parties constatent que le calendrier relatif à la prévention de la santé et de la sécurité au sein de l’Entreprise est très intense jusqu’au terme de l’accord précité. Notamment, une délégation d’enquête paritaire a été mise en place le 24 septembre 2021 afin d’effectuer un diagnostic relatif aux RPS et mettre en œuvre une méthodologie et un plan d’actions. Or, les résultats pourront faire partie intégrante du prochain accord dédié à la pénibilité.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont rencontrées en vue de conclure un avenant de prolongation de la durée de l’Accord relatif à la prévention de la pénibilité au travail signé le 19 février 2019.

Article 1 : PROLONGATION DE LA Durée de l'accord

Les parties conviennent que l’Accord relatif à la prévention de la pénibilité au travail, dont le terme était initialement fixé au 19 février 2022, est prolongé pour une durée d’un an.

A l’expiration du terme ainsi défini, soit le 19 février 2023, il cessera de plein droit d’être applicable et en conséquence de faire peser toute obligation sur les sociétés membres de l’UES, à savoir les sociétés MIX’BUFFET, GC LOGISTIC et PLH TRAITEUR.

ARTICLE 2 : Autres dispositions

Les autres dispositions de l’Accord relatif à la prévention de la pénibilité au travail signé le 19 février 2019 restent inchangées.

ARTICLE 3 : CONSULTATION

Le principe de prolongation de l’accord a été soumis à la consultation du CSE Santé-Sécurité de décembre 2021 lequel a émis un avis favorable.

ARTICLE 4 : NOTIFICATION

Conformément à l’Article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES.

Article 5 : Dépôt - Publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction de la Société MIX’BUFFET selon les modalités suivantes :

• En un exemplaire au Secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes de VANNES ;

• En deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de BRETAGNE – Unité territoriale du Morbihan.

Le dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Chaque partie signataire conservera un exemplaire.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la Société MIX’BUFFET au Comité social et économique de l’UES MIX’BUFFET et aux délégués syndicaux de l’UES MIX ‘BUFFET dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Le présent accord sera publié conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Guer,

Le 25 janvier 2022

En deux exemplaires originaux

Pour l’UES MIX’BUFFET

Pour l’organisation syndicale CGT: