Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L'UES MIX BUFFET" chez MIX'BUFFET (Siège)

ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

au sein de l’UES MIX’BUFFET

Entre les soussignées

L’Unité Economique et Sociale Mix’Buffet composée des trois sociétés suivantes :

• La Société MIX’BUFFET, société par action simplifiées au capital de 5.000.000,00€ dont le siège est situé Z.A du VAL CORIC, 56380 GUER, immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro B415 183 896,

• La Société GC LOGISTIC, société par actions simplifiée au capital de 50.000,00€ dont le siège social est situé Z.A du VAL CORIC, 56380 GUER, immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro B440 540 656,

• La Société PLH TRAITEUR, société par actions simplifiée au capital de 150.000,00€ dont le siège est situé Z.A du VAL CORIC, 56380 GUER, immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro B843 833 914,

Ci-après désignée « l’Entreprise » ou « l’UES »

Représentée par […] ayant tous pouvoirs aux fins des présentes pour conclure le présent accord

D’une part,

Et

[…] délégués syndicaux, désignés par l’organisation syndicale CGT et dûment mandatés pour conclure les présentes ;

D’autre part,

Préambule

Par accord collectif en date du 19 décembre 2001 et avenant du 7 décembre 2018, une unité économique et sociale dénommée « UES MIX’BUFFET » a été reconnue entre les sociétés MIX’BUFFET, GC LOGISTIC et PLH TRAITEUR.

Des élections professionnelles ayant pour objet de renouveler le Comité Social et Economique (ci-après dénommé « CSE ») seront prochainement organisées au sein de l’UES MIX’BUFFET.

Afin de pérenniser une continuité et une stabilité dans la gestion des relations sociales, le présent accord a pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du CSE.  

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Reconnaissance d’un établissement unique au sein de l’UES MIX’BUFFET

L’activité de l’UES MIX BUFFET est répartie entre les sites de :

• GUER (ZA DU VAL CORIC - 56380 GUER) ; 2 entités

• ET JOSSELIN (ZI LA ROCHETTE – 56120 JOSSELIN).

En pratique, l’ensemble de ces sites, proches géographiquement, fait l’objet d’une direction centralisée.

Au surplus, la gestion du personnel est centralisée au sein d’une Direction des ressources humaines unique qui décide notamment, pour l’ensemble de ces sites, des recrutements, embauches et des procédures liées au départ des salariés.

Il est donc fait le constat que l’UES MIX BUFFET doit être considérée comme un établissement unique pour l’élection du CSE, sans qu’il y ait lieu de reconnaître des établissements distincts.

ARTICLE 2 – Institutions représentatives au sein de la Société MIX BUFFET

Eu égard à la reconnaissance d’un établissement unique au sein de l’UES MIX BUFFET prise dans son ensemble, un CSE unique sera mis en place dans le cadre des prochaines élections des représentants du personnel.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera pour la première fois aux prochaines élections des représentants du personnel.

ARTICLE 4 - Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La demande de révision sera, dans le même temps, communiquée à toutes les autres parties signataires.

La partie qui formule la demande de révision adressera les modifications qu’elle souhaite voir apporter à l’accord lors de cette demande.

Toute modification fera l’objet d’un avenant. Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera le premier exercice auquel il s’appliquera.

ARTICLE 5 – Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des délégués syndicaux signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 6 – Publicité - Dépôt

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction de l’UES MIX’BUFFET selon les modalités suivantes :

• En un exemplaire au Secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes de VANNES ;

• En deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de

la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de BRETAGNE – Unité territoriale du Morbihan.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la Société MIX’BUFFET au Comité social et économique de l’UES MIX’BUFFET et aux délégués syndicaux de l’UES MIX ‘BUFFET dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Le présent accord sera publié conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait en deux exemplaires originaux à Guer,

Le 25 janvier 2022

Pour l’UES MIX BUFFET

Pour la CGT