Accord d'entreprise "Avenant n° 1 à l'accord du 02/06/2008 portant sur l'organisation et le temps de travail" chez NORD REDUCTEURS (Siège)

AVENANT N° 1

Du 02/06/2008

AVENANT N° 1 à L’ACCORD PORTANT SUR L’ORGANISATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE NORD Réducteurs Sarl signé le 02/06/2008

Entre

La société NORD Réducteurs SàRL, ayant son siège social 15 rue Gutenberg 68800 VIEUX-THANN, représentée par son Directeur Général

Et les organisations syndicales représentatives, représentées par

M. pour la CFDT

M. pour la CFTC

M. pour la CGT

M. pour FO

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté les dispositions qui suivent :

Préambule

- La société est passée aux 35 heures le 01 Janvier 2002, après consultation des Délégués du Personnel, et par application de l’accord de branche.

- Un accord d’entreprise a été signé le 02 juin 2008 par la CFDT et la CGT concernant l’organisation et le temps de travail dans l’entreprise.

- Au fil des ans, il s’est avéré nécessaire d’aménager certains points de l’accord d’entreprise du 02 juin 2008 afin de l’adapter à la réalité du terrain, de sécuriser les pratiques de l’entreprise et de préciser les interprétations possibles.

- Dans ce but, les partenaires sociaux se sont réuni, et ont décidé d’améliorer et de préciser l’accord initial par le présent avenant.

Les modifications  intervenues sont indiquées en rouge

Accord du 02 juin 2008, Préambule, Page 3

- Le paiement des heures supplémentaires ne fait pas l’objet de l’application de la règle des 1607 heures annuelles, mais est déclenché au constat de la situation positive du compteur d’heures de modulation, en fin de période (sans tenir compte des absences pour maladie.)
Cette règle de 1607 heures annuelles reste applicable pour le calcul légal des heures de travail annuel ; (rappel de notre Inspectrice du Travail dans son courrier de Mai 2017)

Accord du 02 juin 2008, Travail du samedi, page 8
Après ce paragraphe, il est rajouté le paragraphe suivant :
- Cas particuliers
A compter du 01 septembre de chaque année, les salariés présentant un compteur négatif, ou inférieur à 35 heures, seront soustrait aux règles de désignation ci-dessus.
L’Entreprise aura l’initiative de la gestion de leur compteur, et pourra les désigner pour faire récupérer leur compteur négatif ou leur compteur inférieur à 35 heures, sans tenir compte des priorités de désignation ci-dessus énoncées.
Leur affectation sera donc prioritaire sur toutes les autres règles de désignation, et entièrement à l’initiative de l’Entreprise.

Accord du 02 juin 2008, 4.1.8. : Heures excédentaires sur la période de décompte, page 11

Concernant le personnel non cadre un arrêté mensuel des compteurs de modulation sera opéré, aligné sur l’année civile.
Le principe retenu est de laisser les 35 premières heures effectuées au-delà de 35 heures dans le compteur de modulation.

Ces 35 heures serviront à l’entreprise afin de gérer d’éventuelles périodes de modulation, ou périodes de fermeture de l’entreprise : leur gestion est donc laissée entièrement à l’initiative de l’entreprise.
La récupération par le salarié de ces 35 heures, totales ou partielles, ne pourra se faire que de manière exceptionnelle (notamment hospitalisation d’un proche, accident, décès,…) et à l’appréciation de la hiérarchie.

Le solde créditeur du compte, supérieur à 35 heures, sera payé avec la paie du mois suivant. laissé sur le compteur de modulation
Ce n’est qu’en fin de période d’annualisation (au mois de décembre) que l’entreprise pourra déterminer le nombre réel et légal d’heures supplémentaires effectuées, et régulariser en conséquence les montants éventuellement non soumis à charges sociales, et déclarera en conséquence les sommes non imposables fiscalement.
Dans ce cas, bien que les heures ainsi majorées ne correspondent pas à la définition légale des heures supplémentaires, les majorations ainsi payées resteront acquises aux salariés.

Le salarié, qui en fera la demande expresse, au moyen du document prévu à cet effet, pourra refuser demander le paiement de ces heures, et continuer d’épargner ce temps.

Dans ce cas, ces heures seront majorées de 25%, et soumises à charges sociales.
Le libellé sur le bulletin de paie sera « avance sur heures supplémentaires »

Accord du 02 juin 2008, 4.1.8. : Heures excédentaires sur la période de décompte, page 12

Constituent donc des heures majorées, les heures accomplies à la demande ou avec l’accord de l’employeur :

• en fin de période mensuelle, les heures positives du compteur de modulation, supérieures à 35 heures.

• En fin de période annuelle, les heures positives du compteur de modulation,

Constituent des heures supplémentaires, les heures accomplies à la demande ou avec l’accord de l’employeur, :

• dans le cadre de la semaine les heures de travail effectif au-delà de la limite haute visée au paragraphe 4.1.6

en fin de période annuelle, les heures de travail effectif dépassant 1.607 heures.

Date d’effet

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2018.

Tous les autres éléments de l’accord du 02 juin 2008 restent inchangés.

DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant sera déposé :

• en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE de Colmar

• en 1 exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse

A Vieux Thann, le 05 décembre 2017