Accord d'entreprise "AVENANT TEMPORAIRE N°4 A L ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DE TRAVAIL ET A L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez MUTUALITE SANTE SOCIAL 29-56 (Siège)

AVENANT TEMPORAIRE N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DE TRAVAIL ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre :

Mutualité BRETAGNE SANTE SOCIAL

dont le Siège Social est situé 14, rue Colbert à LORIENT,

représentée par M , en sa qualité de Directrice de l’Activité Handicap

Et les organisations syndicales :

- CFDT Santé Sociaux, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical

- CGT Santé et action sociale du Finistère, représenté par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical

Préambule et objet de l’accord

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’évolution des organisations de travail de du personnel des métiers de l’accompagnement des Foyers de Menez Roual à Dirinon et Jean Couloigner à Poudaniel.

Il vise à adapter la durée maximale journalière de travail, de façon expérimentale, pour les salariés à temps complet et à temps partiel et à en fixer les contreparties.

Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant concerne le personnel des métiers de l’accompagnement des salariés à temps plein et à temps partiel des établissements du Foyer Menez Roual à Dirinon et Jean Couloigner à Poudaniel, et notamment aux professionnels suivants en contrats à durée indéterminée et déterminée :

• Educateur Spécialisé

• Aide-Soignant

• Aide Médico Psychologique

• Accompagnant Educatif et Social

• Moniteur Educateur

Article 2 : Durée quotidienne du travail – amplitude journalière

La durée quotidienne maximale du travail effectif est fixée à 10 heures en application de l’article L.3121-18 du Code du Travail. Toutefois, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, cette durée peut être portée à 12 heures.

L’amplitude journalière de travail se définit comme le temps qui s’écoule entre le début de la première prise de service et la fin de la dernière prise de service.

En application de l’article L.313-23-1 du code de l’Action Sociale et des Familles, l’amplitude maximale de la journée de travail est portée à 15 heures pour le personnel prévu à l’article 1.

En contrepartie de cette amplitude, les salariés concernés bénéficient d’une réduction du nombre de weekends travaillés sur la base d’un weekend toutes les trois semaines.

Article 3 : Suivi de l’avenant

Cette expérimentation d’une durée de 24 mois débutera à compter du 1er octobre 2022, et jusqu’au 30 septembre 2024.

Les indicateurs sont détaillés en annexe 1.

A l’issue de la première année, un bilan est réalisé en réunion de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) et en Comité Economique et Social.

Article 4 : Révision

Le présent avenant est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel avenant.

A effet de conclure un nouvel avenant, la Direction de Mutualité Bretagne Santé Social devra alors convoquer les Organisations Syndicales représentatives signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve, à une nouvelle négociation dans le délai maximum d’un trimestre suivant la date de dénonciation du présent avenant.

Par parties au sens du présent article, il y a lieu d’entendre :

-d’une part, Mutualité Bretagne SANTE SOCIAL

-d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives signataires du présent accord.

Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet avenant prend effet le 1er octobre 2022 pour une durée déterminée de 24 mois, comprenant une évaluation du dispositif à son terme.

Article 6 : Publicité de l’avenant

Le présent avenant fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Il sera remis un exemplaire de cet avenant aux représentants du personnel et sera mis à disposition du personnel des Foyers Menez Roual et Jean Couloigner, y compris par voie d’affichage.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :

-1 exemplaire à la DREETS sur la plateforme de télé-procédure,

-1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

-1 exemplaire à chaque signataire.

VYV3 Bretagne se charge des formalités de dépôt.

Les autres éléments de l’accord d’entreprise relatif à la durée du travail et à l’aménagement du temps de travail demeurent inchangés

Fait à Guidel , en 5 exemplaires le 1^er Octobre 2022

La Directrice, Le Délégué Syndical CFDT, Le Délégué Syndical CGT,

ANNEXE 1

Suivi des indicateurs sur la mise en place de l’avenant 12h :

● Enquête anonyme auprès du personnel

o Questionnaire préalable et tous les 6 mois avec une question unique

Avant la mise en place : Etes-vous favorable à la mise en œuvre des 12 h ?

Tous les 6 mois : Etes-vous favorable à la poursuite des 12h ?

Objectif : maintenir la satisfaction des salariés sur la mise en place de cet avenant

Suivi : enquête à réaliser tous les 6 mois. Les résultats ne doivent pas descendre en dessous de 60%